Wortlaut

Au mois d'avril 2005, le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Le suicide et la prévention du suicide en Suisse". Le chapitre 7 de ce rapport porte sur les mesures à prendre par la Confédération. Six domaines d'action possibles ont ainsi été mis au jour.

Où en est-on aujourd'hui dans ces différents domaines ?

1. Qu'en est-il de l'intégration de la thématique du suicide et des tentatives de suicide dans la rédaction de rapports sur la santé par les services compétents de la Confédération et des cantons ?

2. Dans quelle mesure les questions sur les tentatives de suicide et les pensées suicidaires ont-elles été adjointes aux instruments de monitorage existants dans le domaine de la santé ?

3. À quel point la thématique du suicide et des tentatives de suicide a-t-elle été intégrée dans les programmes de promotion de la santé et de prévention de la toxicomanie destinés aux enfants et aux adolescents et dans les projets liés au domaine du vieillissement et de la santé ?

4. Quid de l'intégration de la thématique du suicide et des tentatives de suicide dans la formation universitaire, postgrade ou continue du personnel médical et dans la formation postgrade des psychologues ?

5. Où en est-on concernant l'élaboration de mesures d'assurance-qualité dans le domaine de l'intervention de crise (y compris diagnostic et traitement des maladies psychiques)?

6. Qu'en est-il de la proposition de Programme national de recherche (PNR) sur la thématique de la santé psychique et de la suicidalité ?

7. Où en sont les travaux relatifs à la création d'une base légale pour la prévention des troubles psychiques, et notamment pour la prévention du suicide ?

8. Comment le Conseil fédéral a-t-il mis en application la mesure qu'il préconisait dans son rapport de 2005 et qui visait à durcir la législation sur les armes pour prévenir les risques de suicide ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 mai 2005, le Conseil fédéral a constaté, dans le rapport rédigé en réponse au postulat Widmer (02.3251), que le suicide et les tentatives de suicide constituent également un thème de santé publique et que leur prévention représente un enjeu pour la société tout entière. Il a chargé l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'améliorer les données et d'examiner dans quelle mesure cette thématique peut être intégrée dans les programmes de prévention existants de la Confédération. Dans sa réponse aux questions suivantes et en réponse à l'interpellation Maury Pasquier (08.3320) "Prévention du suicide des jeunes. Honorer les engagements pris", le Conseil fédéral présente les mesures qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre légal et avec les ressources à disposition.

1. L'observatoire suisse de la santé a publié en 2007 le deuxième rapport sur le monitorage de la santé psychique. Par ailleurs, des indicateurs sur le suicide et les tentatives de suicide ont été développés ; ils pourront également, à la demande des cantons, être repris dans les rapports cantonaux sur la santé. De même, cette thématique sera traitée dans les chapitres consacrés à la jeunesse dans le rapport national sur la santé, qui paraîtra début 2009.

2. Un projet-pilote sur le monitorage des comportements suicidaires dans l'agglomération de Berne a été lancé en 2004 avec le soutien de l'OFSP, dans le cadre de l'"Alliance bernoise contre la dépression". Un module à durée limitée relatif à la dépression a été introduit dans le système suisse de déclaration "Sentinella". Cet instrument de surveillance, qui a démontré son utilité au service de la médecine de premier recours, contient des données sélectionnées sur la morbidité qui fournissent des informations sur la fréquence et l'évolution de maladies importantes en Suisse.

3. Selon des recommandations internationales, des mesures de prévention du suicide, accompagnées d'objectifs plus larges, doivent être intégrées dans la prévention et les programmes de promotion de la santé. Des mesures préventives isolées destinées à prévenir les comportements suicidaires peuvent ne pas avoir l'effet escompté, notamment chez les jeunes hommes. L'OFSP contribuera donc à la prévention du suicide en adoptant diverses mesures dans les programmes de prévention en cours (cf. réponse à l'Ip. Maury Pasquier 08.3320, question 1).

En collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), l'OFSP fournit aujourd'hui déjà un soutien pour le diagnostic et l'optimisation du traitement de la dépression et de la tendance au suicide. Ils aident par là les cantons à mettre en place le programme d'actions "Alliance contre la dépression", évoqué ci-dessus. Ces actions s'adressent aussi bien à la population en général qu'à des groupes cibles spécifiques. Un réseau suprarégional assure le transfert régulier des connaissances entre les cantons, d'une part, et les organisations spécialisées et groupes d'entraide, d'autre part.

4. En application de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales, le thème du suicide et des tentatives de suicide sera intégré dans la formation universitaire des médecins. De même, les programmes de formation postgrade destinés aux médecins comprennent des concepts sur ces thèmes. Pour l'heure, la Confédération ne dispose pas de compétence en matière de formation postgrade des psychologues. Les programmes de formation indiquent cependant que les étudiants de psychologie clinique et de psychopathologie traitent cette problématique en détail.

Des formations continues spécifiques sur le diagnostic et l'optimisation des traitements de la dépression sont prévues pour les médecins de famille dans le cadre du programme d'actions "Alliance contre la dépression". Des formations continues sur le diagnostic de la dépression et de la tendance au suicide sont également envisagées pour les professions de la santé et les professions en contact avec des personnes (la police, p. ex.).

5. Entre 2006 et 2007, la CDS a élaboré un guide de planification de la psychiatrie à l'attention des cantons qui s'orientent sur les directives reconnues au niveau international. Celles-ci recommandent d'améliorer l'accès à des offres de qualité et le financement des prestations pour la population en général (p. ex., équipes mobiles, interventions de crise dans le domaine ambulatoire). Comme les cantons ont des cycles de planification différents, les effets ne seront mesurables que dans quelques années.

Pour évaluer la qualité en psychiatrie, l'OCDE réalise pour le domaine de la santé mentale, dans le cadre des "indicateurs de qualité des soins de santé", un projet de recueil d'indicateurs en la matière reposant sur de solides assises, projet auquel la Suisse participe également. Le Service national de coordination et d'information pour la promotion de la qualité (CIQ) a également conçu, cette année, un projet de mesure de la qualité des résultats en cliniques psychiatriques.

6. Dans la mise au concours 2006/2007 pour de nouveaux programmes nationaux de recherche (PNR), les offices fédéraux de la santé publique, de la statistique, des assurances sociales et le Secrétariat d'État à l'économie ont déposé le projet "Psychische Gesundheit als gesellschaftliche Ressource - ein transdisziplinärer Forschungszugang" (la santé psychique, une ressource sociétale - un accès transdisciplinaire à la recherche). Celui-ci aborde la thématique de la tendance au suicide comme problème individuel ayant de fortes implications sociétales. Lors du processus légal de consultation, ce projet a toutefois été suspendu en raison d'autres priorités. Il est prévu de soumettre un projet du même type dans le cadre de la prochaine mise au concours des PNR.

7. Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (LPrév). Cette loi permettrait à la Confédération de disposer, à l'avenir, des bases légales pour pouvoir mettre en oeuvre, dans le cadre de l'art. 118, al. 2, let. b, Constitution des mesures de prévention des maladies mentales.

8. En 2006, lors de la révision de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, le Parlement n'a pas suivi les recommandations du rapport de la Confédération sur le suicide et la prévention du suicide (2005), et n'a introduit aucune restriction de portée générale pour les armes à feu dans les ménages privés.

Sur mandat du Parlement et du Conseil fédéral, l'armée suisse a toutefois entamé, en octobre 2007, le retrait des munitions de poche, retrait qui sera terminé en 2009.

D'ici la fin 2008, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) analysera en détail les aspects militaires, légaux, politiques et sociologiques concernant les armes personnelles remises par l'armée. La problématique des suicides et des crimes ou actes de violence liés aux armes d'ordonnance fera également partie de cette analyse. L'expertise consacrée à l'usage abusif des armes d'ordonnance sera assurée par l'Office fédéral de la police (fedpol), celle en matière de suicide, par l'OFSP, et celle consacrée à la violence domestique, par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG).

Réponse du Conseil fédéral.