Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une obligation d'expertise ciblée pour les bâtiments avant le changement de propriétaire pour éviter des expositions à l'amiante dangereuses pour les travailleurs du bâtiment ou pour les utilisateurs des locaux.

Begründung

Plus les années passent et plus les risques liés à une exposition à l'amiante sont mis en évidence. Le risque est spécialement haut lorsque des travaux d'entretien, de rénovation ou de démolition sont entrepris sans mesures de protection adéquates. Tous les bâtiments ne sont pas concernés, puisque l'amiante a été utilisé dans une période donnée, avant son interdiction en 1991. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une expertise généralisée de tous les bâtiments, mais de cibler sur les bâtiments à risque, selon des critères probabilistes sur les types de construction, de matériaux et sur la période de construction.

De telles mesures de protection ne peuvent être prises que si la présence d'amiante est connue. Or, il n'existe à l'heure actuelle aucune obligation pour le vendeur d'un objet immobilier d'effectuer une expertise préalable afin de détecter la présence éventuelle d'amiante. Si la présence d'amiante est découverte après la vente, le nouveau propriétaire peut donc être confronté à des surcoûts massifs et imprévus lors de travaux de rénovation ou d'entretien. Si aucune expertise n'est entreprise, les travailleurs qui assurent les travaux de réfection, le nouveau propriétaire s'il entreprend lui-même des transformations, ou les futurs utilisateurs des locaux risquent une mise en danger de leur santé à leur insu.

Rendre obligatoire une expertise ciblée (prix d'une expertise de l'ordre de 600 à 1000 francs pour une maison familiale, de 1500 à 3000 pour un petit immeuble locatif, soit de l'ordre d'un pour mille d'un prix de vente) d'un bâtiment par son propriétaire avant sa mise en vente aura l'avantage de conduire par petits pas vers un assainissement des bâtiments, sans alourdir plus que nécessaire l'administration, mais en évitant que les acheteurs ne soient trompés sur la marchandise ou n'aient de mauvaises surprises et de fâcheuses conséquences pour leur santé et celle des utilisateurs des locaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à la motion Brunner Christiane (05.3320 Prévenir l'exposition à l'amiante), la présence dans les bâtiments de matériaux contenant de l'amiante ne représente pas en soi un danger pour la santé. La plupart du temps, ces matériaux ne mettent la santé d'une personne en danger que lorsqu'ils sont travaillés ou traités mécaniquement, car des fibres d'amiante nocives peuvent alors être libérées en grandes quantités.

Le Conseil fédéral est d'avis que la détection de la présence d'amiante dans les bâtiments permettrait d'identifier les risques potentiels qui y sont liés. Si ces contrôles s'avèrent négatifs, le risque que le vendeur doive répondre d'un vice caché si de l'amiante est découvert ultérieurement est limité. Une obligation généralisée de procéder à des contrôles avant un changement de propriétaire serait néanmoins disproportionnée et les effets juridiques (mise en oeuvre, prise en charge des frais, etc.) n'apparaîtraient pas nettement. La protection des travailleurs du secteur de la construction et des utilisateurs des bâtiments contre une exposition à l'amiante peut également être améliorée sans obligation légale de contrôles ciblés.

La révision de l'ordonnance sur les travaux de construction (OTConst, RS 832.311.141) arrêtée par le Conseil fédéral le 2 juillet 2008 permettra aux travailleurs du secteur de la construction et aux utilisateurs du bâtiment de bénéficier d'une meilleure protection contre une atteinte à leur santé et les maladies professionnelles. L'art. 3, al. 1, OTConst oblige donc l'employeur suspectant la présence de substances particulièrement nocives comme l'amiante à identifier les dangers, à évaluer les risques qui y sont liés et à planifier les mesures nécessaires pour y remédier. Si des matériaux contenant de l'amiante sont découverts de manière inattendue au cours des travaux, toute activité doit être interrompue et le maître d'ouvrage informé. La procédure reste la même : il faut évaluer les risques et prendre les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral est d'avis que cette modification de l'ordonnance susmentionnée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, tient déjà compte des exigences formulées par l'auteur. Il rejette donc la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.