Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à prolonger par voie légale d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale.