Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il d'avis :

1. qu'à l'intérieur de l'Espace Schengen, tous les aérodromes suisses qui en font la demande puissent accueillir du trafic aérien à destination ou en provenance d'aérodromes situés au sein de l'Espace Schengen ?

2. que pour tout aérodrome équipé en conséquence, la possibilité soit donnée d'accueillir des vols en provenance ou à destination d'aérodromes situés dans des États tiers, hors de l'Espace Schengen ?

Begründung

Avec l'application de l'accord de Schengen en Suisse et au Liechtenstein, les aérodromes seront les seules installations susceptibles de servir, en Suisse, de points de franchissement de la frontière extérieure de l'Espace Schengen. Les pays voisins en font en effet déjà partie.

Le classement des aéroports suisses exclut pour de nombreux aérodromes la possibilité d'effectuer des vols franchissant la frontière extérieure de Schengen. Cette classification ne permet pas de couvrir les besoins de tous les aérodromes. Pour l'aérodrome de Payerne qui s'ouvre à l'aviation d'affaires par exemple, le classement prévoit le statut d'aérodrome limité aux vols transfrontaliers internes à Schengen : cela signifie que des vols ne seraient plus possibles à destination ou en provenance de l'Angleterre et de plusieurs pays de l'Est par exemple.

La Direction générale des douanes fait part de son intention de retirer à une vingtaine d'aérodromes suisses la possibilité d'accueillir des vols transfrontaliers, même à l'intérieur de l'Espace Schengen. Or, un système moderne d'annonce préalable des vols transfrontaliers, développé avec le concours de la DG des douanes notamment, permet aux douaniers et policiers d'être avisés de tels vols et d'effectuer des contrôles s'ils le jugent souhaitable. Ce statut dit d'aérodrome à trafic toléré s'applique aux vols sans marchandises soumises à déclaration, il fonctionne bien et permet des contrôles aussi efficaces que dans le trafic de surface.

Le Conseil fédéral, dans son rapport du 10 décembre 2004, mentionne la vocation prioritaire de l'aviation suisse d'établir les meilleures liaisons possibles entre la Suisse et les principaux centres européens et mondiaux. Or, les mesures restrictives précitées vont à fins contraires et on s'achemine sans raison vers un régime de vols transfrontaliers nettement moins ouvert.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'interpellation pose la question de principe de savoir quelles seront les répercussions de la mise en oeuvre de Schengen sur le trafic aérien. En 2007, dans l'optique de l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen/Dublin, un groupe de travail interdépartemental de la Confédération s'est penché sur ces répercussions. À cette occasion, une liste des aérodromes ouverts au trafic transfrontalier a été établie, et ces aérodromes ont été répartis en différentes catégories. Les services concernés ont alors été consultés par l'intermédiaire de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP); ils ont ensuite été informés des futures réglementations par la remise de la liste définitive.

L'Administration fédérale des douanes (AFD) reste en contact étroit avec les milieux concernés afin de trouver des solutions statisfaisant tous les intéressés. C'est ainsi qu'un nouveau statut d'"aérodrome avec trafic toléré" a été introduit en collaboration avec les représentants de l'aviation. À partir de la mise en place de l'accord d'association, ce nouveau statut permettra d'effectuer, en provenance ou à destination de l'Espace Schengen, des vols directs réservés aux passagers transportant des marchandises n'excédant pas les franchises.

Du fait de la mise en place de l'accord d'association à Schengen, les tâches de contrôle de la police et du Corps des gardes-frontière (Cgfr) se réduisent pour les vols effectués à l'intérieur de l'Espace Schengen (pour les vols non limités à l'Espace Schengen, voir la réponse à la question no 2). Schengen crée un espace de sécurité commun. Tant que la Suisse ne fait pas partie de l'UE ou ne conclut pas un accord d'union douanière avec celle-ci, tous les flux transfrontaliers de marchandises sont soumis à la législation douanière suisse. Il faut par conséquent maintenir des contrôles par sondages des marchandises pour tous les vols transfrontaliers.

Une concentration des vols en provenance de l'étranger est indispensable pour garantir l'efficacité des contrôles par sondages. Dans le cadre des programmes d'économie de la Confédération, l'AFD a supprimé environ 380 postes, si bien qu'il n'est pas possible de fournir un service à domicile dans chaque cas.

La Suisse compte quelque 45 aérodromes. Au printemps 2008, en raison du problème évoqué ci-dessus, l'AFD a retiré l'autorisation pour vols directs à destination et en provenance de l'étranger à 16 aérodromes de moindre importance. Les autorités fédérales sont en contact à ce sujet avec les personnes concernées. Ces aérodromes appartiennent désormais à la catégorie des "aérodromes sans franchissement de la frontière douanière". Par rapport à l'ensemble du trafic aérien transfrontalier, le nombre de passagers touchés par le retrait de l'autorisation passe quasiment inaperçu. D'après la liste, l'aviation civile suisse dispose encore d'environ 25 aérodromes ouverts aux vols directs à travers la frontière douanière. En outre, dans des cas particuliers, l'AFD a la possibilité d'octroyer des autorisations exceptionnelles (pour des vols à l'intérieur de l'Espace Schengen). Cette pratique fonctionne sans problèmes.

Un coup d'oeil de l'autre côté de la frontière permet de constater que l'Allemagne, par exemple, dispose d'environ 75 aérodromes ouverts aux vols transfrontaliers.

2. La classification des aérodromes ouverts au trafic transfrontalier détermine quels sont ceux qui peuvent proposer des vols non limités à l'Espace Schengen. Dans ce contexte, à la question des contrôles douaniers s'ajoute celle des contrôles de sécurité. Le Conseil fédéral prévoit de faire exécuter, à partir de la fin de 2008, de stricts contrôles des personnes et des pièces d'identité aux frontières extérieures de Schengen (c'est-à-dire dans tous les aérodromes douaniers). À cet effet, d'importants investissements doivent être consentis dans les aéroports afin de séparer les flux de passagers et de développer l'infrastructure informatique (raccordement au SIS et au VIS, deux banques de données communes de Schengen). Les dispositions de Schengen ne peuvent être mises en oeuvre correctement que si du personnel spécialement formé est engagé pour les contrôles obligatoires des entrées et sorties de tous les passagers en provenance ou à destination d'États ne faisant pas partie de l'Espace Schengen. En raison des ressources disponibles, tant sur le plan du personnel que sur le plan financier, ces contrôles ne peuvent pas être offerts dans tous les aéroports. À partir de la mise en application de l'accord d'association, les vols en provenance ou à destination d'États ne faisant pas partie de l'Espace Schengen ne seront donc plus autorisés que dans les aérodromes douaniers (qui sont au nombre de 12).

Réponse du Conseil fédéral.