Les agrocarburants ne doivent pas concurrencer les denrées alimentaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'imposition des huiles minérales de manière à ce que les carburants issus de matières premières renouvelables (agrocarburants) ne puissent pas bénéficier d'une réduction de l'impôt lorsque leur production concurrence directement ou indirectement celle de denrées alimentaires.

Begründung

800 millions de personnes souffrent encore de sous-alimentation dans le monde. Cette situation s'est aggravée suite à la hausse des prix des denrées alimentaires : le nombre de personnes sous-alimentées augmente. Selon des estimations du rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, chaque augmentation d'un % du prix des denrées alimentaires de base précipiterait 16 millions de personnes supplémentaires dans la sous-alimentation. La production de 50 litres d'agrocarburant (l'équivalent d'un plein) requiert environ la surface agricole nécessaire à la production de 200 kilogrammes de maïs, quantité qui permettrait à une personne de se nourrir pendant une année. La problématique de la faim se trouve ainsi aggravée par l'utilisation de denrées alimentaires ou de surfaces agricoles à des fins de production d'agrocarburants. Il est pour cette raison inapproprié d'accorder des exonérations ou des réductions de l'impôt sur les huiles minérales. Seuls le bilan écologique global positif et des exigences minimales relatives à des conditions de production socialement acceptables sont actuellement considérés pour décider de l'octroi d'allègements fiscaux. Des critères supplémentaires devraient être introduits afin de tenir compte de la problématique de la faim.

Cette démarche serait aisée, puisque le bilan écologique - et ainsi l'inventaire écologique - doit être connu pour bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les huiles minérales. L'inventaire écologique permet de déterminer comment a été produit l'agrocarburant et s'il concurrence éventuellement la production de denrées alimentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les études menées par différents instituts de recherche (en particulier FAPRI et OCDE-FAO) montrent que la hausse des prix des denrées alimentaires a plusieurs causes, dont la croissance de la demande résultant de facteurs démographiques, l'augmentation du pouvoir d'achat dans les pays en pleine expansion et les modifications des habitudes de consommation qui en découlent. À ces facteurs se sont ajoutées, au cours des derniers mois, des causes exceptionnelles telles que les sécheresses ou les catastrophes naturelles qui ont frappé des régions agricoles importantes d'Australie et d'Asie et les spéculations sur le marché agricole mondial. La hausse des prix des agents énergétiques fossiles et la demande de carburants issus de matières premières renouvelables ont également contribué au renchérissement des denrées alimentaires.

Les carburants issus de matières premières renouvelables ne constituent donc qu'une cause parmi d'autres de l'augmentation des prix des denrées alimentaires. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'adopter une attitude prudente et nuancée dans la politique de promotion des carburants issus de matières renouvelables. En Suisse, cette politique est restrictive. En mettant en vigueur, le 1er juillet 2008, la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, la Suisse est devenue le premier pays à subordonner la promotion des carburants biogènes, qu'ils soient produits sur son territoire ou importés, à la satisfaction de critères écologiques et sociaux. Les conditions d'exonération de l'impôt sont fixées dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611), que le Conseil fédéral a modifiée le 30 janvier 2008 en fonction de la révision de la loi.

Les produits dont la culture pose particulièrement problème du point de vue à la fois de la protection de l'environnement et de la concurrence avec les denrées alimentaires sont les céréales, l'huile de palme et le soja. Les carburants issus de ces matières premières ne bénéficient pas d'allégements fiscaux (art. 19b al. 3 Oimpmin). Afin d'éviter des conséquences négatives sur l'environnement et sur la situation économique et sociale (en particulier dans le domaine des denrées alimentaires), la Suisse a résolu de ne pas introduire l'obligation d'additionner des carburants issus de matières premières renouvelables aux carburants fossiles. Cette décision montre que le Conseil fédéral accorde plus d'importance à la production de denrées alimentaires qu'à la production de carburants.

Pour que le problème des denrées alimentaires puisse être atténué, il faut notamment un climat plus stable permettant une diminution des pertes de récoltes dues à des événements climatiques extrêmes. Du point de vue de la politique climatique, il est urgent que les émissions de CO2 dues au trafic diminuent. Certains carburants biogènes, qui émettent peu de CO2 tout au long de leur cycle de vie, peuvent contribuer à atteindre cet objectif. Si tous les agrocarburants qui concurrencent les denrées alimentaires étaient exclus de l'exonération fiscale, l'objectif de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales ne pourrait plus être atteint. En effet, seuls les déchets et les résidus issus de la production agricole ou sylvicole rempliraient alors encore les conditions d'octroi de l'allégement fiscal. Or, les carburants issus de ces matières premières ne sont disponibles sur le marché qu'en faible quantité.

Le Conseil fédéral estime que les critères actuels d'exonération fiscale des carburants biogènes suffisent pour l'instant et qu'ils respectent le principe selon lequel la production de carburants issus de ressources renouvelables ne doit pas compromettre le droit à l'alimentation et à l'eau ou tout autre droit de l'homme. Dès qu'il aura le recul temporel nécessaire, il va cependant évaluer les conséquences de la législation en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.