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08.335 · Initiative déposée par un canton · 2008-12-16

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton du Valais dépose l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité de sorte que les jeunes de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave aient droit à une rente lorsqu'ils suivent un apprentissage.

Rente AI pour les jeunes de moins de 18 ans | Lexipedia | Lexipedia