Cour européenne des droits de l'homme. Sécurité sociale des juges
08.3361 · Interpellation · 2008-06-12
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme n'ont pas de sécurité sociale. La cour ne verse pas de cotisation pour leur retraite. Voilà qui compromet singulièrement l'indépendance des juges de Strasbourg et les rend vulnérables aux tentatives de leur gouvernement d'influencer leurs décisions.
1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ? Partage-t-il mes craintes quant à l'indépendance des juges ?
2. Pense-t-il que cette situation influence les candidatures aux postes de juge ?
3. Quelle est la position de la Suisse sur la question ?
4. Que fait le Conseil fédéral pour remédier au problème ? Est-il prêt à s'engager au sein du Comité des Ministres en faveur de l'amélioration de la sécurité sociale des juges ? Est-il également prêt à apporter sa contribution afin que les coûts supplémentaires qui en découleraient ne soient pas simplement répercutés sur les autres institutions du Conseil de l'Europe ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral est conscient du problème. Il partage en principe le souci sur lequel se fonde l'interpellation. L'indépendance des juges à la Cour européenne des droits de l'homme constitue en effet une condition essentielle pour pouvoir garantir effectivement la sécurité juridique. Celle-ci doit être protégée sans aucune restriction. Ceci présuppose évidemment un taux élevé de sécurité financière et sociale pour les membres de la Cour. Le salaire mensuel exonéré de tout impôt s'élève actuellement à 17 890 Euro (ce qui correspond à un montant de 28 981 francs selon un taux de change de 1,62, resp. à un traitement annuel de 347 781 francs). L'adaptation annuelle du traitement s'effectue conformément au taux moyen d'inflation relevé dans la zone Euro. Il n'est donc pas correct de prétendre que les juges ne disposeraient d'aucune sécurité sociale pendant leur activité à la Cour. En effet, la règle en vigueur actuellement et portant sur la rémunération des juges (figurant dans une résolution du Comité des Ministres du 15 décembre 2004), prévoit que l'assurance de la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail, d'accident, de maladie et de décès soit couverte par le biais d'une participation prélevée sur le salaire des juges. Ceux-ci sont tenus de justifier individuellement chaque année qu'ils ont entrepris les démarches nécessaires afin de prouver qu'ils disposent d'une protection sociale. Cette solution s'explique par les grandes différences que connaissent les systèmes de protection sociale dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe.
2. Le Conseil fédéral est d'avis que le traitement accordé aux juges permet une protection sociale adéquate, en dépit du fait que chaque juge est responsable individuellement de sa prévoyance sociale. À cet égard, le choix pour les candidatures à la Cour ne lui paraît pas limité.
3. Néanmoins, le Conseil fédéral n'exclut pas d'éventuelles améliorations dans le système actuel de prévoyance sociale et financière de la Cour à Strasbourg. En 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devait élaborer, à brève échéance, une assurance maternité qui n'existait pas encore. L'on s'est référé, à cet égard, au système français de sécurité sociale. Actuellement, des entretiens ont lieu entre le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le Président de la Cour afin d'examiner une amélioration du système de prévoyance sociale. L'adhésion au système de prévoyance du personnel du Secrétariat du Conseil de l'Europe est une option. Une telle solution exigerait une participation financière appropriée de chaque juge. À ce sujet, aucune décision n'a été prise jusqu'à présent. Une telle décision relève de la compétence du Comité des Ministres.
4. Le Conseil fédéral continuera de suivre très attentivement l'évolution de la situation dans ce domaine. Il ne manquera pas de s'associer à tout effort en vue de trouver des améliorations. Étant donné l'engagement ferme du Conseil de l'Europe de respecter une croissance zéro réelle de son budget en Euro, il est bien évident qu'aucune solution trouvée ne pourrait engendrer des coûts additionnels.
Réponse du Conseil fédéral.