Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer les moyens et le calendrier qu'il entend se donner pour renforcer la médecine palliative et les soins palliatifs dans le cadre de ses compétences, notamment dans les domaines suivants : formation prégraduée, postgraduée et continue des professions médicales et des futurs professionnels en soins palliatifs, garantie du financement par le biais de la LAMal, encouragement de la prise en charge intégrée ou encore recherche ; il exposera également ce qu'il compte faire pour sensibiliser le public et l'informer sur ce thème important.

Begründung

Dans son rapport "Stratégie en matière de politique de la vieillesse", le Conseil fédéral parle de "développement indispensable et urgent des soins palliatifs". Nous partageons cet avis et pensons que la Confédération doit se charger de la coordination des activités dans ce domaine. Les débats en cours sur l'euthanasie ont en effet montré qu'une solution de remplacement, centrée sur la qualité de vie et la maîtrise de la douleur, devait être trouvée. La carence au niveau des soins palliatifs est particulièrement marquée dans les domaines de l'oncologie et des maladies de longue durée. "La Confédération peut donner une impulsion dans des domaines qui ne relèvent pas directement de sa compétence mais participent à la réalisation de politiques fédérales", lit-on dans le rapport susmentionné. La présente interpellation engage la Confédération à exposer comment, selon quel calendrier, avec quel type d'impulsions (mesures) et quels moyens elle entend atteindre le but énoncé dans le rapport sur la politique de la vieillesse : "Les cantons étoffent leur offre de soins palliatifs" (p. 50), afin de garantir que toutes les personnes concernées, dans toutes les régions du pays, disposent de soins complets et de qualité en cas de maladie grave, et ce, jusqu'aux derniers mois de leur vie.

Stellungnahme des Bundesrates

Les soins palliatifs incluent tous les traitements médicaux et les soins destinés aux personnes atteintes d'une maladie incurable, mortelle ou chronique dégénérative ainsi que leur soutien psychologique, social et spirituel. Leur but est de soulager la souffrance et d'assurer la meilleure qualité de vie possible au malade en fin de vie et à ses proches.

L'offre de soins palliatifs de qualité demeure très variable d'un canton et d'une région géographique à l'autre. De même, l'état des connaissances de la population sur la question laisse encore à désirer. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge nécessaire d'adopter de nouvelles mesures d'encouragement des soins palliatifs. Et comme la collaboration des cantons et de la Confédération est nécessaire dans ce contexte, les soins palliatifs sont abordés dans le Dialogue "Politique nationale suisse de la santé".

Dans le cadre de ses compétences légales et législatives, la Confédération peut agir à plusieurs niveaux, à savoir la formation de base, la formation postgrade et la formation continue, l'assurance obligatoire des soins (AOS) et la recherche. Les mesures fédérales d'encouragement des soins palliatifs en Suisse exposées ci-dessous proviennent du rapport complétant le rapport "Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ?", publié en 2007 par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Elles comportent également des activités plus récentes ou en discussion pour l'avenir.

Formation de base, formation postgrade et formation continue : les soins palliatifs sont inscrits dans la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les profession médicales, LPMéd ; RS 811.11). L'article 6 LPMéd prévoit qu'à la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière d'études doivent disposer des bases scientifiques nécessaires pour prendre des mesures préventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de réhabilitation. Cet objectif implique d'inscrire dans les programmes des facultés de médecine des objectifs d'apprentissage concrets en matière de médecine palliative. Quant à la formation postgrade, l'article 17 LPMéd prévoit que les personnes l'ayant suivie doivent être aptes à accompagner les patients en fin de vie (al. 2, let. c). S'agissant de la formation postgrade et la formation continue des professions médicales universitaires, la Confédération prendra contact avec la Fédération des médecins suisses (FMH), à qui elle a confié la formation postgrade.

En ce qui concerne les professions médicales non universitaires, la Confédération (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie) est compétente pour la formation professionnelle dans le domaine de la santé depuis le 1er janvier 2004 et des hautes écoles spécialisées depuis le 5 octobre 2005. Cette situation et la création, en 2005, d'une organisation nationale faîtière du monde du travail en santé (OdASanté) permettent à la Confédération d'assurer un pilotage uniforme ainsi que le bon développement de la formation professionnelle, y compris au niveau des hautes écoles spécialisées. D'où une implication plus active du monde du travail et une meilleure coordination de la mise en oeuvre au niveau des cantons. La Confédération, les cantons et le monde du travail agissent ici en partenariat.

École supérieure (ES): le plan d'étude cadre pour la filière de formation d'infirmière diplômée ES/d'infirmier diplômé ES mentionne notamment les soins palliatifs et l'accompagnement à son chiffre 2.1. Champ professionnel et contexte.

Haute école spécialisée (HES): le groupe de travail "Compétences finales pour les professions de la santé HES" précise actuellement les compétences qui seront exigées dans toute la Suisse au niveau du bachelor et du master. Les soins palliatifs et l'accompagnement y figureront en bonne place.

La Haute école spécialisée de Saint-Gall a mis en place un Master of Advanced Studies en soins palliatifs, tandis que la Haute école spécialisée de Suisse occidentale propose un Diploma of Advanced Studies en oncologie et soins palliatifs.

Financement : la notion de soins palliatifs ou de médecine palliative ne figure pas explicitement dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les prestations et le financement en la matière ne sont donc pas réglés spécifiquement. Les prestations relevant des soins palliatifs sont prises en charge par l'AOS lorsqu'il s'agit de prestations obligatoires au sens de la LAMal. Deux domaines sont particulièrement pertinents en matière de financement : les traitements hospitaliers et les traitements de longue durée (soins ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social). Le financement des soins palliatifs par l'AOS se présente comme suit :

Les soins palliatifs dispensés sur indication médicale peuvent être fournis dans le cadre d'un traitement hospitalier. Le traitement hospitalier est remboursé par l'AOS sous forme de forfait (forfait journalier ou forfait par cas). Les soins ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social pris en charge par l'AOS sont énumérés à l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Les soins palliatifs remboursés sont ceux qui entrent dans ces catégories. Il faut en outre qu'ils aient été dispensés par un fournisseur de prestations reconnu par la LAMal et sur prescription d'un médecin. Les prestations d'assistance domestique et de soutien social ou psychosocial qui n'ont pas été prescrites par un médecin, par contre, ne sont pas prises en charge.

Lors de l'application de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, le Conseil fédéral s'est dit prêt à accorder une attention spéciale, lors de l'introduction du financement lié aux prestations, à la qualité des soins prodigués ainsi qu'à leur étendue. Enfin il faudra réexaminer, et préciser le cas échéant, les définitions actuelles des prestations de soins dans la concrétisation au niveau réglementaire du nouveau régime de financement des soins. Il s'agira ainsi de tenir dûment compte des besoins des personnes qui exigent des soins dans des situations particulières, à l'instar des patients en soins palliatifs.

Recherche : la recherche sur les soins palliatifs est en plein essor. Elle utilise les possibilités individuelles d'encouragement, le soutien de projets et les mises en réseau internationales. Or à ce jour, la Confédération n'encourage pas de façon systématique la recherche en soins palliatifs. La Confédération analyse la situation pour savoir s'il y a lieu d'apporter un soutien ciblé aux travaux de recherche réalisés dans ce domaine.

Information : la Confédération envisage de promouvoir, dans les limites de ses ressources, l'information relative aux soins palliatifs et aux offres existantes. Là encore, il s'agit de préciser les modalités de la collaboration avec les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.