Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les transformations que connaît actuellement la surveillance de l'espace aérien. Il doit en particulier examiner les points suivants :

- Y aura-t-il une concentration sur un nombre réduit de centres ? Quel rôle la société Skyguide pourra-t-elle jouer ?

- Quel est le calendrier prévu pour ces évolutions ?

- Quels atouts Skyguide peut-elle mettre en valeur pour se positionner ? Une stratégie est-elle déjà prévue ?

Begründung

La surveillance de l'espace aérien fait l'objet d'efforts visant à créer un Ciel unique européen (European Single Sky). Il est indispensable que Skyguide y participe et y assure sa place le plus rapidement possible. Ce n'est qu'ainsi qu'elle pourra conserver sa raison d'être.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral applique une stratégie claire afin de positionner au mieux les services de navigation aérienne suisses et par conséquent la société Skyguide, qui en a la charge, dans le contexte européen. Dans ce processus, Skyguide se doit de disposer dès le départ des meilleures cartes en main.

Concrètement, le Conseil fédéral a défini sa stratégie en la matière dans son rapport du 10 décembre 2004 sur la politique aéronautique de la Suisse. En vertu de cette stratégie, la Suisse doit participer dans la mesure de ses possibilités au Ciel unique européen (Single European Sky, SES), l'objectif prioritaire étant d'aboutir dans le cadre du Ciel unique à la gestion par Skyguide d'un bloc d'espace aérien fonctionnel (Functional Airspace Block, FAB) couvrant la Suisse et les régions limitrophes. Le Conseil fédéral veille à cet égard à créer un cadre légal approprié, notamment en transposant dans les plu brefs délais les réglementations d'Eurocontrol et de l'UE dans le droit interne. Le Conseil fédéral charge en outre Skyguide de définir une structure organisationnelle à même de permettre la gestion d'un FAB et s'emploie à conclure en temps utile les accords nécessaires avec les États concernés (FF 2005, 1730).

Par ailleurs, ces objectifs et exigences transparaissent dans les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à Skyguide 2008 à 2011. Conformément à ce document, le Conseil fédéral attend de Skyguide qu'il participe activement, en collaboration avec les services fédéraux compétents, aux travaux d'élaboration du Ciel unique européen (SES) et à la gestion d'un bloc d'espace aérien fonctionnel (FAB). Dans ce but, il convient de saisir les occasions stratégiquement intéressantes de conclure des accords de coopération et de respecter les prescriptions SES dans tous les domaines (FF 2008, 1759).

Les exigences du Conseil fédéral sont actuellement mises en oeuvre dans le cadre du projet "Functional Airspace Block Europe Central" (FABEC) qui vise la création d'une espace aérien commun sur l'Europe centrale et auquel seraient liés la Suisse, l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), les Forces aériennes et Skyguide collaborent main dans la main, tant sur le plan national que sur le plan européen. Les représentants de la Suisse s'impliquent activement à tous les échelons du projet et en influencent les travaux en conséquence.

Les premières conclusions de l'étude de faisabilité du projet FABEC sont d'ores et déjà disponibles. La prochaine étape consistera en la signature d'ici fin 2008 d'une déclaration d'intention entre les six États partenaires. Ces derniers s'engagent à conclure un accord à l'horizon 2010-2011 qui servira de base à la mise en oeuvre du FABEC.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral juge superflu de rédiger un rapport supplémentaire sur les transformations que connaît actuellement la surveillance de l'espace aérien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.