Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de participer à la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI en créant d'ici à 2015, pour un montant équivalant à au moins 1 % des dépenses liées au personnel fédéral, des emplois et des tâches adaptés aux besoins des personnes handicapées. Il mettra en outre un service professionnel de suivi et de conseil à la disposition des offices fédéraux qui créent des emplois adaptés aux personnes handicapées, afin de les épauler pendant la période d'intégration de ces personnes.

Begründung

Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la 5e révision de l'AI contribue à concrétiser l'un des principes de base de l'assurance-invalidité, à savoir que la réadaptation doit primer sur l'octroi d'une rente. Concrètement, il s'agira, d'une part, de garantir la détection précoce des baisses de productivité ainsi qu'une intervention rapide lorsque la capacité de travail d'une personne paraît menacée et, d'autre part, de faire en sorte que davantage de rentiers AI réintègrent le marché libre du travail et subviennent à nouveau eux-mêmes à leurs besoins (du moins en partie). Un retour sur le marché du travail permet d'améliorer la situation de ces personnes en matière de prévoyance et de sécurité sociale et, partant, de décharger les assurances sociales. Des mesures ont certes été prises, mais il s'avère que le nombre d'emplois supplémentaires nécessaires est loin d'être suffisant.

Le droit des handicapés à travailler et à avoir une place dans la société n'est remis en cause par personne, mais il s'avère que le nombre d'emplois appropriés créés à leur intention est largement insuffisant en dépit des dispositions adoptées par le législateur (cf. en particulier la loi sur le personnel de la Confédération et celle sur l'égalité pour les handicapés). Si les entreprises privées et les administrations publiques ne créent pas d'emplois appropriés, l'objectif de la 5e révision de l'AI ne sera jamais atteint. L'administration fédérale doit rapidement montrer l'exemple en contribuant à la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI et à la réalisation de l'égalité pour les personnes handicapées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité d'employeur, la Confédération s'efforce de se conformer à l'idée directrice de l'assurance-invalidité fédérale selon laquelle la réintégration doit primer sur l'octroi d'une rente et de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de sa politique du personnel, des innovations introduites par le biais de la 5 révision de l'AI. De plus, elle s'emploie à assurer des chances égales sur le marché du travail aux personnes handicapées. Cet engagement est mentionné à l'article 13 de la loi et à l'article 12 de l'ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. À cette fin, un groupe de travail composé de représentantes et de représentants de différents départements est notamment en train d'élaborer un projet visant à recenser les collaborateurs absents pour cause de maladie ou d'accident et à les suivre au besoin lors du processus de réintégration dans la vie active. L'objectif est de recenser au plus vite les collaborateurs concernés, puis d'intervenir rapidement en vue d'éviter si possible une invalidité. Parallèlement, il existe aujourd'hui déjà un crédit spécifiquement destiné à financer l'intégration professionnelle. Ce crédit vise à encourager l'engagement ou le maintien dans leur emploi de personnes handicapées disposant d'une capacité de travail résiduelle. Les supérieurs et les employés qui recourent à cette prestation sont soutenus notamment par la Consultation sociale pour le personnel fédéral. En 2008, 12 millions de francs ont été inscrits au crédit "Intégration professionnelle". Actuellement, 179 personnes sont engagées par le biais de ce crédit. L'expérience permet de prévoir qu'environ 10,8 millions de francs seront utilisés jusqu'à la fin de l'année.

L'auteur de la motion demande que, d'ici à 2015, des emplois et des tâches adaptés aux besoins des personnes handicapées soient créées pour un montant équivalent à au moins 1 % des dépenses liées au personnel fédéral. Elle demande par ailleurs qu'un service professionnel de suivi et de conseil soit mis à la disposition des offices fédéraux qui créent des emplois adaptés aux personnes handicapées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, et ce pour les raisons suivantes : il est difficile d'évaluer le montant nécessaire à l'embauche de collaborateurs ayant une capacité de travail réduite. Dans l'administration fédérale, il n'est pas possible de créer à volonté des emplois destinés à des personnes souffrant d'un handicap réduisant leurs prestations (emplois de niche) en raison des profils de postes requis pour l'exécution des tâches. Mais l'administration fédérale suit depuis des années une politique d'intégration active. Ainsi le crédit consacré à l'"Intégration professionnelle" a doublé au cours des douze dernières années. Cette augmentation était d'ailleurs supportable du point de vue de la politique budgétaire. En revanche, l'augmentation du crédit en question à 45 millions de francs demandée par l'auteur de la motion ne tient pas compte des possibilités de l'administration. Cela correspond à une hausse de 4,0 % ou de 800 postes à plein temps sur une période de sept ans. Il faudrait créer plus de 100 postes par an, ce qui n'est pas réaliste de l'avis du Conseil fédéral. Ce dernier entend donc poursuivre sa pratique actuelle de développement constant et durable. Il demandera donc les fonds nécessaires par le biais du budget ordinaire. Parallèlement, le Conseil fédéral continue à miser sur les possibilités actuelles d'accompagner et de conseiller les services intéressés et sur les mesures déjà prévues pour assurer dans la vie professionnelle l'égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.