Wortlaut

Pour des raisons éthiques et écologiques, il faut renoncer à produire de la bio-énergie à partir de denrées alimentaires et fourragères. Le Conseil fédéral est chargé d'interdire cette production en Suisse. Par contre, il y aura lieu de promouvoir la production d'énergie à partir de déchets verts.

Begründung

La bio-énergie apparaissait comme une alternative intéressante au pétrole. Malheureusement, la durabilité de cette énergie et, surtout, ses effets sur la production de denrées alimentaires et fourragères n'ont pas été pris en compte. Les répercussions que la production de bio-énergie aurait sur le marché n'avaient pas non plus été prévues. Produire des carburants alternatifs au détriment des denrées alimentaires et fourragères n'est pas défendable sur le plan éthique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En très peu de temps, on a assisté à un revirement d'opinion concernant les aspects écologiques et éthiques de la production d'énergie à partir de plantes qui servent prioritairement à la production de denrées alimentaires et fourragères. Certes, la hausse brutale des prix des denrées alimentaires de base sur les marchés internationaux est également due à des facteurs autres que l'intérêt croissant que rencontrent les biocarburants, notamment la hausse de la demande, l'évolution des modes de consommation, les changements climatiques, la hausse des prix du pétrole et la spéculation sur les matières premières agricoles. Néanmoins, il y a aussi une prise de conscience croissante que la culture de matières premières pour la production de biocarburants peut concurrencer celle des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral suit une politique d'encouragement des biocarburants à la fois différenciée et prudente. Avec la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales entrée en vigueur le 1er juillet 2008, la Suisse est le premier pays au monde à avoir soumis l'encouragement des biocarburants à des critères écologiques et sociaux contraignants. Les critères permettant l'exemption d'impôts sont concrétisés dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611), que le Conseil fédéral a modifiée le 30 janvier 2008. Désormais, les allègements d'impôts ne sont accordés qu'aux biocarburants obtenus à partir de déchets ou de résidus biogènes issus de la production ou de la transformation de produits agricoles ou sylvicoles, ainsi que qu'à ceux présentant un bilan écologique global positif. En outre, il faut également fournir la preuve que la culture des matières premières dont sont issus les carburants ne met en danger ni la conservation des forêts tropicales ni la diversité biologique.

Les céréales, l'huile de palme et le soja sont les matières premières les plus critiques pour l'environnement et la production de denrées alimentaires. Aussi les carburants issus de ces matières premières n'obtiendront-ils en règle générale pas d'allègement d'impôts (art. 19b al. 3 Oimpmin). Avec cette réglementation, le Conseil fédéral souligne la priorité donnée à la production de denrées alimentaires par rapport à celle des carburants.

La motion va plus loin et exige une interdiction de la production en Suisse de tous les biocarburants à partir de denrées alimentaires ou fourragères. À l'heure actuelle, les carburants sont considérés comme des biens commerciaux ordinaires, pour lesquels aucune différenciation n'est faite en fonction de leur provenance ou de leurs matières de base. La loi sur l'imposition des huiles minérales autorise la production de biocarburants à partir de toutes les matières premières et n'en interdit donc aucun. En outre, la législation actuelle ne permet pas au Conseil fédéral d'édicter de telles interdictions.

Il en va de même de l'importation de carburants fabriqués à partir de denrées alimentaires. Étant donné qu'une interdiction représenterait une entrave sérieuse au marché, elle devrait être justifiée par la protection de la santé et de l'environnement et pouvoir être présentée comme proportionnée au but poursuivi. Sans un minimum d'accord à l'échelle internationale, une interdiction se heurterait à une opposition considérable pour des raisons de droit du commerce.

Les contrôles indispensables pour imposer une telle interdiction seraient pour le moins difficiles, si ce n'est dans bien des cas impossibles. En effet, il est pratiquement impossible de prouver par l'analyse chimique que d'éventuelles traces d'alcool détectés dans l'essence ou que de faibles taux d'esters de méthyle détectés dans le diesel proviennent d'aliments et non de déchets (p. ex. de cellulose ou d'huile alimentaire usagée).

Le Conseil fédéral soutient une application stricte des critères écologiques et sociaux lors de la mise en oeuvre de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. Il est d'avis que les critères actuels permettant l'exemption d'impôts sont suffisants et sont conformes au principe selon lequel la production de matières premières renouvelables ne doit pas mettre en danger le droit à l'alimentation et à l'eau. Il procèdera cependant à une évaluation du contexte, dès que suffisamment d'expérience aura été accumulée avec la réglementation actuelle. La Suisse s'investit également en faveur de l'introduction de normes écologiques et sociales reconnues auxquelles soumettre les mesures d'encouragement des biocarburants, par exemple dans le cadre de la Table ronde pour les biocarburants durables de l'École polytechnique fédérale de Lausanne. En outre, la Suisse fera pression au plan international pour que de telles normes soient prises en compte dans les mesures d'encouragement des biocarburants.

Une interdiction générale de la production des biocarburants en Suisse ne serait pas proportionnée au but poursuivi, créerait des problèmes commerciaux et ne serait en outre que difficilement contrôlable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.