Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures visant à réduire les charges des locataires touchés par la forte hausse des prix de l'huile de chauffage.

Begründung

Cette année, les locataires seront à nouveau confrontés à une hausse importante de leurs frais de chauffage. Les prix de l'huile de chauffage ont quasiment doublé en l'espace de trois ans, augmentant d'environ 1000 francs pour un appartement de taille moyenne (quatre pièces), caractérisé par une consommation élevée d'énergie.

Les services compétents de la Confédération comme des cantons incitent fortement à rénover les immeubles en vue de réduire les pertes énergétiques. Ces efforts sont à saluer, car ils permettent de limiter les coûts énergétiques dans le long terme. De nombreux locataires sont aujourd'hui néanmoins face à un piège financier : ou ils paient déjà des frais de chauffage exagérément élevés avant même qu'une rénovation ait eu lieu, ou ils devront s'attendre à une forte hausse de leur loyer net après la rénovation.

Le Conseil fédéral doit pour cette raison examiner des mesures permettant de réduire les charges élevées des locataires. On peut envisager les solutions suivantes :

- un programme d'encouragement des rénovations d'immeubles axé spécifiquement sur les bâtiments présentant un bilan énergétique particulièrement mauvais ;

- des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement des rénovations en vue de réduire les pertes énergétiques des bâtiments : le montant des contributions financées au moyen du centime climatique était malheureusement souvent trop bas pour avoir un effet modérateur sur les loyers ;

- l'inscription, dans la loi, d'un droit de bénéficier d'une réduction des frais de chauffage pour les locataires habitant dans des immeubles présentant une efficacité énergétique très basse. Les locataires qui habitent dans de tels immeubles doivent pouvoir obtenir, après une période transitoire, le droit à des frais de chauffage réduits en sus des possibilités qu'offre le droit de garantie en cas de défauts.

Ces mesures sont susceptibles d'avoir d'importants effets en faveur des locataires et de l'efficacité énergétique, ce qui permettra de désamorcer le conflit entre les objectifs de modération des loyers et de protection du climat :

- Les mesures inciteront à rénover en particulier les bâtiments qui ont en le plus urgemment besoin.

- La situation des locataires et des propriétaires de logements confrontés à des frais de chauffage particulièrement élevés se détendra.

- Les augmentations de loyer - souvent très élevées - subséquentes à des rénovations seront moins importantes.

- Les bailleurs seront incités à entretenir régulièrement leurs immeubles pour éviter que ceux-ci se retrouvent classés dans la catégorie d'immeubles donnant droit à des réductions des frais de chauffage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le prix élevé de l'huile de chauffage entraîne une forte hausse des coûts du logement pour les locataires ou propriétaires qui utilisent cette source d'énergie pour le chauffage et la production d'eau chaude. Les plans d'action de la politique énergétique que le Conseil fédéral a approuvés le 20 février 2008 comprennent des mesures visant à promouvoir la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour les bâtiments, ainsi qu'un train de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures devraient notamment permettre une réduction tendancielle des coûts de l'énergie supportés par les locataires. Ces prochains mois, il est prévu de concrétiser ces mesures et d'examiner les possibilités de financement. Il en sera de même pour les mesures en matière de rénovation de bâtiments qui sont mentionnées dans le postulat ; il faudra déterminer comment mettre l'accent sur les bâtiments présentant un bilan énergétique particulièrement mauvais et sur les locataires tributaires d'un logement à loyer modéré.

Par contre, le Conseil fédéral juge discutable la proposition d'inscrire dans la législation un droit des locataires à une réduction des frais de chauffage lorsque l'immeuble présente une efficacité énergétique très faible. Certes, l'inscription d'un tel droit inciterait davantage à entreprendre des travaux de rénovation. Cependant, cette mesure bénéficierait aux seuls locataires ; elle n'offrirait aucune garantie aux bailleurs de pouvoir répercuter de manière appropriée le coût des rénovations sur les loyers. Les propriétaires seraient les seuls à supporter le risque que les loyers majorés à la suite d'une rénovation - et ce, en dépit d'une baisse des frais d'exploitation - ne correspondent plus aux prix du marché. L'inoccupation des logements et le manque à gagner qui pourraient s'ensuivre ne seraient pas non plus pris en compte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.