Wortlaut

Étant donné l'intention de l'OFAS de réglementer le marché des appareils acoustiques par un appel d'offres international, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il opté pour l'appel d'offres comme unique mesure, plutôt que pour un train de mesures intégral, tel que préconisé par le Contrôle des finances (CDF) et allant dans le sens demandé par plusieurs motions ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral se contente-t-il de développer une mesure axée sur l'offre, alors que le problème, d'après le CDF, vient essentiellement de la demande ?

3. Quels coûts supplémentaires le Conseil fédéral attend-il de l'appel d'offres, compte tenu des frais administratifs et de la logistique ? Comment justifie-t-il ces dépenses supplémentaires ?

4. Quelles formules orientées vers la concurrence a-t-on examiné, en plus de celle de l'appel d'offre, afin de faire baisser effectivement les prix des appareils auditifs qui sont pris en charge par les assurances sociales ?

5. Pourquoi l'OFAS ne se penche-t-il pas sur une solution qui prévoirait également des mesures qui agissent sur la demande (quote-part, seuil d'entrée, expertises, etc.) afin d'en ralentir la croissance quantitative ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à discuter et à mettre au point des solutions intégrales avec les milieux concernés ?

Begründung

Les coûts des moyens auxiliaires, y compris ceux des appareils auditifs, doivent être réduits de manière efficace. En arguant du fait que la concurrence doit être accrue dans le domaine des moyens auxiliaires, le Conseil fédéral a accepté deux motions (05.3276 et 05.3154) qui demandent davantage de concurrence dans ce domaine. Or, en choisissant l'appel d'offres, procédure à la fois contestable sur le plan juridique, compliquée et susceptible de conduire à des recours, l'OFAS prévoit maintenant de mettre en oeuvre un mode de concurrence géré par les pouvoirs publics et pesant du point de vue administratif. Seuls quelques fabricants, entre deux et quatre, entreraient en ligne de compte. Au lieu de la variété de l'offre que permet une véritable concurrence, on aboutirait à un oligopole contrôlé par l'État. Ce procédé risque pourtant de freiner l'innovation et de pénaliser l'économie et les consommateurs. En outre, il ne porte que sur le prix des appareils. Une mise en balance de tous les facteurs de coûts semble en revanche plus prometteuse.

Le Contrôle des finances a proposé en juillet 2007 une solution qui va à l'encontre de celle de l'OFAS, en proposant, entre autres, de simplifier la fourniture d'appareils acoustiques par l'instauration d'une franchise sur certains appareils afin de freiner l'explosion quantitative dans ce domaine. Les mesures proposées constitueraient pour tous les protagonistes des incitations à un usage plus pondéré des ressources financières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a étudié le problème de l'acquisition d'appareils auditifs et il a formulé, dans son rapport de juin 2007, huit propositions en vue de réaliser des économies. Les motions Müller Walter (05.3154) et Meier-Schatz (05.3276) préconisent elles aussi un renforcement de la concurrence pour les moyens auxiliaires de l'AI afin d'en diminuer les coûts élevés.

Contrairement à ce qu'allègue l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral prévoit un train de mesures tel que préconisé par le CDF. Le catalogue des prestations sera adapté afin de respecter les principes de simplicité et d'adéquation, et pour éviter les doubles emplois ou les examens inutiles. Un controlling de l'évolution des dépenses sera en outre instauré. Enfin, un appel d'offres international sera lancé en vue de faire baisser les coûts de l'AI dans ce domaine.

Sous l'angle de la mise en oeuvre, ce vaste train de mesures n'est pas simple à réaliser, tant en raison de la diversité des acteurs impliqués que des intérêts en présence. Mais cette approche vaut la peine, car elle permet d'agir directement sur les mécanismes centraux de formation des prix. L'évaluation qui sera entreprise dès la réalisation de ces mesures montrera s'il reste encore d'autres possibilités d'abaisser les coûts tout en respectant le principe de proportionnalité.

2./5. Agir sur la demande exigerait des mesures contraignantes tant pour les médecins que pour les assurés, comme la remise en cause des prescriptions médicales ou l'introduction de quotas. En revanche, prendre des mesures agissant sur l'offre est plus efficace. Comme l'ont montré les expériences faites à l'étranger, un appel d'offres international permet de réduire notablement les frais d'acquisition des appareils auditifs et, partant, les dépenses de l'assurance. La concurrence et l'approvisionnement direct auprès des producteurs engendreront en effet une baisse significative des coûts, sans pour autant réduire les prestations accordées aux personnes souffrant de difficultés auditives ni compromettre du même coup leur réadaptation.

3. L'appel d'offres et le travail administratif supplémentaire coûteront environ 500 000 francs. Mais une grande part de ce montant correspond à des dépenses uniques, indispensables pour la mise en place du nouveau système. Ces coûts seront compensés par des économies annuelles d'au moins 10 à 20 millions de francs, résultant des baisses de prix dues à la concurrence.

4. Un remboursement forfaitaire des prestations a été envisagé en tant que solution de rechange. Cette mesure aurait tout son sens si les assurés étaient véritablement en mesure de comparer les prix des appareils auditifs et s'ils étaient prêts à changer de magasin spécialisé. Mais ce n'est guère possible en pratique, étant donné la complexité de ce marché pour les assurés. Car les acheteurs en savent beaucoup moins que les vendeurs, et les frais de recherche sont élevés. Si l'assurance entend garantir un approvisionnement de qualité, ces forfaits devraient être de l'ordre des montants actuellement remboursés. Des économies ne pourraient donc être réalisées que si le prix des appareils baissait vraiment.

La possibilité de mettre en place des canaux de distribution alternatifs pour accroître la concurrence entre les fournisseurs a également été examinée. Mais l'établissement d'une nouvelle structure de distribution ne produit d'effets que lentement, tout en étant difficile à contrôler. Il se pourrait fort bien qu'un casseur de prix, aussitôt obtenue la position souhaitée sur le marché, revoie ses prix à la hausse.

6. De nombreuses discussions ont eu lieu avec la branche des aides auditives sans que l'on aboutisse à un résultat satisfaisant. Le Conseil fédéral juge dès lors indiqué de procéder au changement de système, étant entendu que les enseignements qui en seront tirés seront pris en compte pour les solutions futures.

Réponse du Conseil fédéral.