Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait possible de prévoir l'obligation pour toute personne de plus de 49 ans de rédiger des directives anticipées telles que celles qui sont proposées dans le projet de révision du Code civil (06.063 Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation).

Begründung

À partir de la 50e année, la probabilité augmente qu'une personne tombe malade ou ait besoin de soins en raison de son âge et ne soit plus en mesure, en raison d'une incapacité de discernement, de décider des traitements qu'elle aimerait suivre (ni de déterminer les mesures médicales auxquelles elle consent ou non). Il est fréquent que des personnes capables de discernement demandent qu'on ne leur applique pas de mesures destinées à les maintenir en vie. Toutefois, en raison de l'absence de document contraignant (c'est-à-dire écrit), il n'est pas possible, pour des raisons juridiques, de respecter leur volonté.

Les directives anticipées sont considérées comme utiles et même nécessaires par de nombreuses personnes, mais celles-ci redoutent en même temps de s'interroger sur un sujet aussi délicat sur le plan émotionnel. Si toute personne était obligée, dès sa 50e année, de rédiger des directives anticipées, la population serait sensibilisée à cette question largement taboue dans notre société et, partant, en mesure d'y réfléchir sérieusement.

L'établissement de directives anticipées est une affaire complexe qui oblige la personne concernée à définir clairement ce qu'elle veut. Il faut en outre tenir compte du fait que l'attitude d'une personne face à sa propre mort peut évoluer en fonction de la situation dans laquelle elle se trouve, raison pour laquelle il faudra prévoir la possibilité de modifier ces directives en tout temps. On pourrait prévoir par exemple qu'elles soient réexaminées et adaptées chaque année au moment de la conclusion annuelle de la police de l'assurance-maladie de base. Cela permettrait de garantir, dans une certaine mesure du moins, que les directives correspondent toujours à la volonté de la personne concernée. Chacun devra en outre avoir la possibilité de renoncer expressément à émettre de telles directives, et ce dès la première fois où il sera appelé à les rédiger, c'est-à-dire à 50 ans.

Enfin, si tous étaient obligés de rédiger des directives anticipées, cela permettrait de réaliser d'importantes économies, car les derniers jours passés aux soins intensifs avant le décès provoquent une explosion des coûts. Une telle mesure permettrait de sensibiliser la population à l'aspect économique des traitements médicaux de longue durée qui sont voués à l'échec.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La rédaction de directives anticipées implique que leur auteur se confronte à des questions existentielles sur la maladie, la souffrance et la mort. Elle englobe aussi une responsabilité personnelle envers leurs répercussions. Renoncer à un traitement peut par exemple entraîner la mort, tandis que souhaiter des mesures pour rester en vie peut engendrer une dépendance et la soumission aux décisions de tiers. Nul ne devrait avoir à déterminer ses volontés sous pression. Les directives anticipées des patients peuvent être un précieux instrument d'autonomie ; mais l'obligation de déterminer son devenir, compte tenu de ses valeurs personnelles, de ses opinions religieuses et de sa philosophie de la vie et de la mort, est une autonomie forcée, et par là même une contradiction en soi. Il existe par ailleurs des gens qui sont convaincus qu'il est impossible d'anticiper un problème de santé encore inconnu, que la dépendance de l'aide et de la présence d'autrui font partie de l'existence humaine ou que le refus du destin par un contrôle absolu, y compris de sa propre mort, est une illusion qui devrait céder le pas devant la confiance et la sérénité. Ces réflexions de fond, qui ne tabouisent nullement les questions existentielles, méritent elles aussi le respect.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral refuse également de faire des conjectures sur les effets que l'obligation de rédiger des directives anticipées pourrait avoir sur les coûts de la santé. Le postulat évoque des économies. Mais il est tout à fait pensable que les débats sur un rationnement des coûts dus à la vieillesse suscitent par trop la crainte que tout ne soit plus entrepris par la médecine. Dans ce sens, les directives anticipées des patients pourraient contenir leur souhait de vivre aussi longtemps que possible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.