Wortlaut

La promotion du bien-être des animaux est un sujet qui tient beaucoup à coeur à la population, comme le prouvent notamment tant les enquêtes annuelles UNIVOX portant sur l'agriculture que l'étude menée à la demande de l'OFAG selon laquelle les contribuables sont prêts à payer beaucoup pour des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et pour garantir aux animaux des sorties régulières en plein air (SRPA).

1. Que pense faire le Conseil fédéral pour pouvoir mieux répondre aux attentes de la population en termes d'intensification de la promotion du bien-être des animaux dans le cadre du système des paiements directs ? À l'heure actuelle, ces paiements ne représentent en tout et pour tout que 8 % de l'ensemble des paiements directs, et le montant des contributions versées par animal pour les SST et les SRPA est inférieur au montant des paiements directs généraux versés pour la détention.

2. La Confédération est tenue par la loi de verser des contributions éthologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particulièrement respectueux des animaux, mais aussi de fixer le montant des contributions, en tenant compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché, de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation éthologique particulière (art. 76a al. 1 et 2 LAgr).

a. Les montants des contributions versées pour les SST et les SRPA semblent avoir stagné ces dernières années. Comment le Conseil fédéral se l'explique-t-il ?

b. Les montants des contributions versées pour certaines catégories d'animaux, notamment les vaches (SST), les poulets de chair ou les veaux à l'engrais (SRPA), sont particulièrement bas. Le Conseil fédéral peut-il nous en donner les raisons ?

c. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la faiblesse de ces montants est en contradiction avec l'art. 76a, al. 1, et 2 LAgr ? Comment faut-il procéder pour améliorer la situation ?

3. La CER-E a déposé une motion demandant la présentation d'un rapport concernant l'évolution future du système des paiements directs. Le Conseil fédéral examine-t-il, dans le cadre de cette motion, la possibilité de passer du versement de paiements directs généraux pour la détention d'animaux au versement de contributions éthologiques (SST/SRPA)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération encourage la garde des animaux de rente respectueuse de l'espèce au moyen d'un train de mesures en trois étapes.

a. Le 23 avril 2008, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance révisée sur la protection des animaux. Dans ce contexte, il a notamment défini des exigences concrètes pour les chèvres, les moutons et les chevaux, pour lesquels seules les dispositions générales de protection des animaux étaient jusqu'alors valables. L'ordonnance sur la protection des animaux est valable pour tous les détenteurs d'animaux. Le respect des dispositions concernant la protection des animaux dans l'agriculture est contrôlé à l'occasion des inspections effectuées dans les exploitations. Leur non-respect entraîne une réduction sensible des paiements directs.

b. Au moyen des programmes éthologiques "sorties régulières en plein air" (SRPA) et "systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST), la Confédération encourage des formes d'élevage particulièrement respectueuses des animaux. Le programme SRPA exige des sorties régulières en plein air (pâturages ou aires d'exercice). Le programme SST encourage des formes d'élevage permettant aux animaux de se mouvoir librement dans l'étable à stabulation libre. Entre 1999 et 2007, le pourcentage d'animaux gardés selon les prescriptions SRPA est passé de 44 à 72 % ; celui d'animaux gardés selon les prescriptions SST, de 19 à 42 %.

c. La Confédération encourage l'installation de systèmes de stabulation libre satisfaisant aux exigences SST en octroyant un supplément de 20 % sur l'aide à l'investissement pour ce type d'infrastructures. Environ 90 % des étables dont l'installation a donné droit à une aide à l'investissement, destinées à des animaux consommant des fourrages grossiers, répondent aux prescriptions SST.

2a. La plupart des agriculteurs sont passés à la garde d'animaux conforme aux prescriptions SST et SRPA, dans la mesure des possibilités de leur exploitation. On peut donc s'attendre à un recul des taux de croissance. Entre 2006 et 2007, pour les deux programmes, les taux de croissance étaient pourtant toujours d'environ 1 %. Il s'agit d'un développement durable situé à un niveau élevé et non d'une stagnation.

2b. Diverses raisons expliquent la faible participation concernant certaines catégories d'animaux :

- Vaches SST : les SST dépendent du type d'étable. Les reconversions demandent en général des investissements considérables. C'est pourquoi elles sont essentiellement entreprises lors d'une nouvelle construction ou d'une transformation. En plus des contributions SST, l'aide à l'investissement supplémentaire mentionnée plus haut est une incitation à convertir les étables à système entravé en étables SST lorsqu'un investissement est prévu.

- Veaux SRPA : l'élevage en plein air des veaux se heurte au scepticisme de nombreux agriculteurs, qui craignent des problèmes de santé. On peut supposer qu'à la suite d'expériences positives faites par des agriculteurs innovants, la participation va augmenter.

- Poulets SRPA : conformément à l'ordonnance SRPA, les poulets doivent être engraissés pendant 56 jours. Si cette condition, qui correspond à celle imposée par l'UE, est remplie, ils peuvent être vendus comme "animaux issus de l'élevage en plein air". Ces périodes d'engraissement plus longues que pour la production standard, impliquant des races à croissance lente, entraînent une augmentation considérable des coûts de production. Sur le marché, la demande de poulets SRPA est donc sensiblement plus faible que celle de poulets SST. En conséquence, le nombre de poulets SST est plus important que le nombre de poulets SRPA. Il représente 88 % des poulets engraissés en Suisse.

2c. On ne peut pas déduire de l'art. 76a, al. 2, LAgr que chaque programme doit être rentable économiquement pour chaque exploitation et pour chaque catégorie d'animaux. En fixant les contributions, la Confédération doit également tenir compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché, conformément à l'art. 76a, al. 2, LAgr. C'est pourquoi les préférences des consommateurs jouent un rôle décisif dans la participation aux programmes (cf. l'exemple des poulets). Le taux de participation important et sa constante augmentation montrent que les programmes SRPA et SST sont rentables économiquement et qu'ils sont bien acceptés par les agriculteurs. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la confiance des agriculteurs dans la stabilité des mesures, maintenir le taux de participation à son niveau élevé et, là où c'est possible et pertinent, le relever. Dans ce but, il maintiendra les programmes en procédant à des adaptations mesurées des charges et des contributions.

3. Le Conseil fédéral présentera d'ici à 2009 au plus tard un rapport sur le développement futur du système des paiements directs (motion CER-E 06.3635). Une utilisation des fonds conforme aux objectifs visés constitue l'élément clé de la motion. Le rapport répondra à cette question.

Réponse du Conseil fédéral.