Sécurité des investissements dans les énergies renouvelables. Revenir sur le plafonnement

Wortlaut

L'art. 15b, al. 4, de la loi sur l'énergie (LEne) doit être révisé de sorte à pouvoir intégrer tout le potentiel économique que représentent les énergies renouvelables. Pour ce faire, tous les projets d'investissement d'ordre économique doivent être garantis par la loi. Le plafonnement prévu par la loi doit être supprimé pour ce qui est du développement des installations de production d'énergies renouvelables.

Begründung

Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l'art. 15b, al. 4, de la LEne, il s'agit d'entériner la sécurité des investissements de l'énergie produite par des ressources renouvelables, mais seulement sur des quantités limitées. On se prive ainsi des possibilités intéressantes que constituent des investissements conséquents dans les énergies renouvelables, empêchant ainsi la Suisse de se positionner de manière optimale dans les technologies d'avenir en matière d'énergie.

Cette restriction est très contestable, tant du point de vue de notre compétitivité que de celui de notre politique environnementale : elle fragilise à long terme la Suisse industrielle, car le plafonnement aura pour conséquence de limiter les incitations à l'innovation et aux investissements.

La seule manière d'exploiter au maximum le potentiel des énergies renouvelables est de créer un cadre qui permette aux acteurs du marché d'investir en toute confiance ; pour cela, il faut supprimer les restrictions - exprimées dans la loi sous la forme de plafonnement des suppléments qui peuvent être répercutés sur le prix de vente final du courant électrique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En introduisant la rétribution à prix coûtant du courant injecté, le Parlement a voulu créer les conditions nécessaires pour que soit atteint l'objectif, lui aussi fixé dans la loi sur l'énergie, de produire 5400 gigawattheures d'électricité supplémentaire à partir des énergies renouvelables d'ici à 2030.

Les annonces reçues au cours des deux premiers mois ont déjà été inespérément nombreuses. Leur évaluation n'était pas encore achevée à la mi-juillet 2008 ; en prenant aussi en considération les autres annonces arrivées entre-temps, il faut s'attendre, premièrement, à ce que la limite de la charge imputée aux consommateurs, fixée par le Parlement, soit atteinte beaucoup plus tôt que prévu, et deuxièmement, à ce que le volume produit reste loin de l'objectif quantitatif posé.

Certes, en demandant que toutes les requêtes soient acceptées sans limitation, l'auteur de la motion va dans le sens de l'objectif fixé ; il n'en reste pas moins que les conséquences en seraient peu prévisibles en termes de coûts pour les consommateurs finaux, raison pour laquelle le Parlement a fixé dans la loi, en mars 2007, des limites aux coûts relatifs à la rétribution de courant injecté.

A court terme, cette prescription doit être dûment observée, d'autant plus que le nombre élevé d'annonces ne permet pas de déduire directement quel volume sera réellement produit par l'exploitation d'énergies renouvelables. Seule la pratique pourra montrer, à partir de janvier 2009, comment la situation évoluera.

Le Conseil fédéral rejette donc l'idée de modifier la loi à court terme. Il envisage toutefois de procéder à une analyse approfondie de la situation en s'appuyant sur une évaluation détaillée de tous les projets prévoyant de recourir au système, de présenter en temps utile un rapport sur le sujet au Parlement et de lui présenter les actions qui pourraient en découler.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.