Wortlaut

Dans le cadre du projet de loi sur la prévention sanitaire, le Conseil fédéral est chargé de revoir la clé de répartition financière prévue, notamment an créant une base légale qui permette d'augmenter les moyens alloués à la prévention du suicide.

Begründung

Conformément au projet de loi en préparation, les efforts de prévention seront mieux ciblés et porteront sur les problèmes sociaux les plus brûlants. Le principe de la proportionnalité sera introduit, ce qui pourra entraîner une redistribution des moyens. Une évaluation et une nouvelle mise au point paraissent nécessaires.

Vu le nombre de décès, la prévention du suicide ne s'impose-t-elle pas tout autant que les mises en garde relatives au sida ou à l'abus de drogue ? Étant donné le mandat confié à l'OFSP en mai 2005, les données scientifiques pertinentes devraient être disponibles. Il faut à présent créer les bases légales spéciales qui permettront à la Confédération de mener une politique de prévention adaptable aux circonstances et en prise avec les développements sociaux récents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le paysage actuel de la prévention et de la promotion de la santé souffre d'un manque de stratégie globale. Mis en consultation le 25 juin 2008 par le Conseil fédéral, l'avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) prévoit donc deux nouveaux instruments stratégiques de pilotage : les objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé, pour coordonner les mesures émanant de la Confédération, des cantons et des organisations privées (redéfinis tous les huit ans), et la stratégie du Conseil fédéral pour la prévention et la promotion de la santé, en vue de fixer les priorités au niveau fédéral (redéfinie tous les quatre ans). Lors de la formulation des objectifs nationaux, il importe de tenir compte notamment des résultats des rapports sanitaires, des directives et recommandations internationales, de l'état actuel des connaissances scientifiques ainsi que des besoins relatifs aux différentes catégories de personnes. Cela doit garantir qu'à l'avenir les priorités fixées seront les bonnes, tant du point de vue de la politique sanitaire qu'au plan social.

Comme son champ d'application englobe, par ailleurs, l'ensemble des maladies visées à l'art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution fédérale, l'avant-projet de loi sur la prévention constitue également la base légale qui fait actuellement défaut pour pouvoir prendre des mesures dans le domaine de la prévention et de la détection précoce des maladies non transmissibles et psychiques très répandues ou particulièrement dangereuses. Par conséquent, la future loi pourrait servir de base pour les mesures de prévention du suicide, à condition que ces mesures visent les maladies psychiques ou physiques qui y sont liées. En revanche, l'application des mesures de prévention du suicide axées sur un changement des conditions de vie ou visant l'accès aux moyens permettant de mettre fin à ses jours reste subordonnée à la modification des lois fédérales concernées.

Les conditions sont ainsi réunies, sur la base de l'avant-projet de loi sur la prévention, aussi bien pour la mise en oeuvre de mesures dans le domaine de la prévention des suicides liés à la maladie que pour une nouvelle répartition à long terme des moyens de prévention. Les résultats de la stratégie de pilotage susmentionnée ne pouvant être anticipés, il est cependant impossible, à l'heure actuelle, de déterminer quels thèmes de la prévention devront être traités en priorité dans le futur. En ce sens, le Conseil fédéral soutient la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.