Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le meilleur moyen de garantir que le certificat énergétique du bâtiment sera présenté au futur locataire avant la signature du bail et de déterminer les sanctions à prévoir en cas de non-respect de cette disposition.

Begründung

L'introduction d'un certificat énergétique pour les bâtiments est effectivement prévue, mais la place que doivent occuper les dispositions y afférentes dans la systématique du droit fédéral n'a pas encore été fixée.

Si l'inscription du certificat énergétique dans le droit public se fait dans le cadre de la loi sur l'énergie, par exemple, le certificat ne sera qu'un simple instrument permettant aux propriétaires de connaître le classement de leurs bâtiments et de prévoir les travaux de rénovation les plus urgents. Le droit des locataires à prendre connaissance de ce certificat ne serait toutefois pas réglé. Si le certificat énergétique n'est inscrit que dans la loi sur l'énergie, toute personne qui s'apprête à louer un nouveau logement ou qui est déjà locataire devra demander elle-même au propriétaire à prendre connaissance du certificat. Pareille démarche risque de porter préjudice au locataire. Il faut donc trouver le moyen d'obliger le propriétaire à présenter le certificat énergétique avant la signature du bail.

Sans réglementation contraignante de droit public, on peut craindre que le certificat énergétique n'apporte pas suffisamment de transparence pour le locataire, notamment au moment de la signature du bail. Or, cette transparence est aujourd'hui très nécessaire pour trois raisons :

- premièrement, la forte hausse des frais de chauffage entraîne d'importants paiements supplémentaires au titre des charges locatives ;

- deuxièmement, les propriétaires n'ont toujours pas l'obligation de se fonder sur les frais effectifs pour calculer le montant des acomptes provisionnels exigés au titre des charges locatives - une situation très peu satisfaisante ; le certificat énergétique est ici l'instrument idéal pour assurer la transparence du marché ;

- troisièmement enfin, le certificat énergétique n'atteindra pas son plein effet s'il ne contribue pas également à sensibiliser les locataires.

On peut envisager une réglementation d'après laquelle le certificat énergétique - lorsqu'il existe - fera obligatoirement partie intégrante du bail, ou encore prévoir qu'un lien soit établi avec les frais de chauffage, qui ne pourront être portés en compte que si le certificat énergétique a été présenté au locataire avant la signature du bail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.