Wortlaut

Depuis peu, les entreprises suisses du bâtiment et du second oeuvre qui remplissent des mandats en Allemagne sont soumises à de nouvelles contraintes, qui viennent s'ajouter aux dispositions allemandes relatives au détachement de travailleurs.

Concrètement, les PME suisses mandatées en Allemagne doivent tout d'abord se soumettre à un examen et s'enregistrer auprès d'une chambre des métiers allemande. Ensuite, elles doivent demander auprès de cette dernière une déclaration de prestation provisoire de services ("Meldung der vorübergehenden Erbringung von Dienstleistungen gemäss § 8 EU/EWR Handwerksverordnung") et la renvoyer avec un extrait récent du registre du commerce ou une attestation d'affiliation à une caisse de compensation en qualité d'indépendant. Elles doivent en outre apporter la preuve qu'elles exercent leur activité à titre indépendant ou en tant que responsable d'entreprise depuis deux ans au moins, preuve qui doit être obtenue au préalable auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Tous ces documents doivent être remis en plus de l'habituelle déclaration de détachement de travailleurs prévue par la législation allemande.

Le respect de ces dispositions, qui demandent énormément de travail aux PME suisses, est contrôlé d'office par la Douane allemande. L'enregistrement et la délivrance des attestations précitées sont de plus soumis à émolument, y compris auprès des chambres des métiers allemandes.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de l'introduction de ces nouvelles dispositions ? Les autorités suisses ont-elles été consultées avant leur introduction ?

2. Convient-il du caractère procédurier de ces dispositions, qui imposent des entraves techniques au commerce et des taxes supplémentaires aux PME suisses dont les activités économiques s'étendent chez notre voisin du nord ?

3. Les PME suisses doivent-elles se soumettre à ces nouvelles exigences, qui s'ajoutent aux dispositions allemandes sur le détachement de travailleurs ?

4. Le Conseil fédéral convient-il que ces nouvelles contraintes ne sont pas vraiment justifiées sur le fond, mais répondent à des considérations tactiques dans le cadre de négociations menées avec la Suisse dans d'autres domaines ?

5. Qu'entend-il faire pour éviter que les PME suisses soient victimes de ce type de mesures procédurières à l'avenir ou pour les en libérer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3.-5. La nouvelle directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles doit être appliquée depuis le mois d'octobre 2007 dans les États membres de l'Union européenne. La Suisse est informée de l'introduction simultanée de cette directive dans les 27 États membres de l'UE dans le cadre du Comité de l'article 58 de la directive 2005/36/CE, auquel elle participe en qualité d'observateur. L'Allemagne a modifié en conséquence sa législation en la matière et en a étendu son application aux entreprises suisses détachant des travailleurs sur le territoire allemand. La nouvelle législation s'applique à de nombreuses activités du secteur industriel listé à l'annexe A de la Handwerksordnung, qu'elle soit exercée à titre dépendant ou indépendant.

Le 18 juin 2006, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une reprise par la Suisse de la directive 2005/36/CE. Une fois que celle-ci sera entrée en vigueur - au plus tard au cours du premier semestre 2010, les prestataires de services en provenance de l'UE, et donc aussi de l'Allemagne, seront à leur tour soumis à son application sur le territoire suisse.

2.-4. La directive 2005/36/CE reprend l'essentiel du système de reconnaissance des diplômes en vigueur jusqu'ici au sein de l'UE. Elle facilite la prestation temporaire de services en prévoyant une nouvelle procédure relative à la reconnaissance des diplômes. Même si une profession est réglementée dans l'État d'accueil (ce qui est en général le cas en Allemagne dans le domaine du bâtiment et du second oeuvre, en vertu de la Handwerksordnung), une reconnaissance des diplômes n'est ainsi plus nécessaire. Les États membres peuvent exiger une déclaration préalable des prestataires de services, ce qui constitue effectivement une charge supplémentaire, mais les entreprises suisses ne doivent en revanche plus prouver les qualifications professionnelles de leurs employés. Pour les prestataires qui fournissent des services à l'étranger, la nouvelle procédure d'annonce prend moins de temps et coûte moins cher que l'ancienne procédure de reconnaissance de diplôme (émoluments, contrôle de l'équivalence, etc.). L'enregistrement préalable auprès d'une chambre des métiers allemande, à laquelle l'interpellant fait référence, ne constitue pas une charge nouvelle, mais est déjà exigée depuis plusieurs années.

D'après la directive 2005/36/CE, la nouvelle procédure applicable aux prestataires de service ne devrait pas entraîner de charges ou de coûts disproportionnés ni empêcher ou rendre moins attrayant l'exercice de la prestation dans un État membre de l'UE.

Pour les citoyens suisses désirant s'établir en Allemagne, la directive 2005/36/CE ne change rien par rapport au système actuel. L'exercice d'une profession réglementée en Allemagne présuppose la reconnaissance du diplôme.

Réponse du Conseil fédéral.