Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il ne serait pas plus judicieux d'acheter les services d'une entreprise de transport commerciale (Swiss, Aero Leasing, Netjets, etc.) au lieu d'acquérir un nouvel avion pour remplacer le Cessna Citation Excel.

Begründung

L'acquisition des avions du Conseil fédéral a toujours fait l'objet d'un compromis entre la capacité et l'autonomie de l'appareil. Aussi, les prestations de transport doivent très souvent être achetées à l'extérieur.

Or, il est aujourd'hui tout à fait possible d'acheter les prestations de transport nécessaires auprès d'entreprises de transport aérien les plus diverses (Swiss/Lufthansa, Aero Leasing, Netjets, etc.), qui plus est avec les avions les mieux adaptés à chaque déplacement. Les avions concernés sont en permanence disponibles en nombre suffisant, même dans un pays comme la Suisse.

L'exploitation d'un avion n'est rentable d'un point de vue économique que s'il est utilisé relativement fréquemment. Il vaudrait au moins la peine de vérifier si cette solution ne serait en l'occurrence pas plus judicieuse qu'une acquisition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Service de transports aériens de la Confédération (STAC) a pour mandat d'assurer, au profit du Conseil fédéral, la capacité de transporter, par voie aérienne, des passagers et du petit matériel au moyen d'avions à voilure fixe ou d'hélicoptères. Pour des raisons économiques, le Conseil fédéral, en date du 19 décembre 2003, avait déjà décidé de fusionner, à compter du 1er janvier 2005, les services civils et militaires de transports aériens de la Confédération. L'unification des organisations, des moyens et de l'infrastructure de la Confédération consacrés aux transports aériens s'est faite au sein même des Forces aériennes et les résultats sont probants. A présent, le Conseil fédéral envisage une autre mesure d'optimisation : il entend harmoniser sa flotte d'appareils.

L'examen, tel que le demande le postulat, des variantes que sont le leasing, la location ou le système des charters ont déjà été amplement étudiées à l'occasion de l'acquisition du Cessna, en 2002, et ont été rejetées, toujours pour les mêmes raisons, à savoir :

- Les missions dans ou à travers des régions en crise peuvent exiger des autorisations spéciales qui ne peuvent être remises qu'à des appareils d'État.

- Les pilotes du STAC sont tous au bénéfice d'une formation leur permettant d'être engagés, en tout temps, dans les régions en crise et sont spécialement instruits sur les divers aspects de la sécurité. Les prestataires civils ne garantissent pas une telle formation.

- En ce qui concerne l'aviation d'affaires, qui connaît un essor extraordinaire, il est très difficile, voire impossible de louer des appareils à court terme. La disponibilité en pâtirait.

- Le régime de propriété, la possibilité que les appareils à louer soient immatriculés à l'étranger et la nationalité des équipages sont d'autres facteurs fortement restrictifs. Ainsi, dans le cas de Netjets, qui est mentionné dans le postulat, la plupart des pilotes sont d'origine étrangère et les appareils portent tous une immatriculation portugaise.

- Les vols pour les destinations desservies souvent par le STAC, comme par exemple Lugano, ne sont autorisés qu'avec des équipages ayant suivi une formation spéciale et effectuant des entraînements réguliers. Les appareils sont également soumis à des mesures restrictives : en cas de mauvais temps, seul un nombre restreint de types d'appareils sont en mesure d'atterrir.

- Les appareils du STAC ne sont pas seulement entretenus dans les règles ; ils subissent périodiquement une inspection sur leurs mesures de sécurité en matière d'écoute.

- De plus, dans le cas des appareils loués, les vols de positionnement, qui posent problème sur le plan écologique et qui ont une incidence sur le plan financier, sont nécessaires avant et après chaque mission car ces appareils ne sont généralement pas stationnés à Berne.

D'autre part, l'harmonisation de la flotte des avions prévue par le Conseil fédéral doit permettre de réaliser des économies à moyen terme : elle réduit les coûts de l'instruction et de l'entraînement des équipages. Une plus grande souplesse dans l'engagement des équipages et, dès lors, un besoin plus faible en personnel, en particulier dans le domaine des longues distances d'engagement (suppression des atterrissages intermédiaires), se traduit par une utilité financière conséquente. De plus, telle qu'elle est envisagée, l'harmonisation de la flotte donnera la souplesse nécessaire à la planification dont a absolument besoin une petite flotte (deux appareils), réduisant ainsi les éventuels coûts de location. Par ailleurs, le niveau légèrement plus élevé des coûts de maintenance sera compensé par la réduction des coûts de location à laquelle il faut s'attendre.

Les dépenses relatives à l'entretien et à l'exploitation, globalement plus faibles, sont estimées à près d'un million de francs par an. L'acquisition d'un avion de remplacement réduirait proportionnellement les budgets et les plans financiers du domaine Défense.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.