08.3422 · Interpellation · 2008-06-13
Tribunal fédéral
Liquidé
Wortlaut
1. Est-il exact que les juges fédéraux du domaine fiscal rencontrent régulièrement, à savoir une fois par année, lors des "Schwarzenberger-Treffen", les autorités fiscales fédérales et cantonales ?2. Est-il admissible, vu le long délai de traitement des affaires devant le Tribunal fédéral, que les juges fédéraux s'investissent dans l'enseignement (universités, "Schwarzenberger-Treffen", etc.) au lieu de se consacrer à leur tâche principale ?3. Les avis doctrinaux des juges fédéraux lient-ils les autorités fiscales ?4. Dans l'hypothèse où le point 1 se révèle exact, comment le Conseil fédéral, vu cette relation personnelle entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, garantit-il l'indépendance des juges fédéraux ?5. Outre les "Schwarzenberger-Treffen", les autorités fiscales ont-elles d'autres contacts (par ex. téléphoniques) avec les juges fédéraux au sujet d'affaires fiscales ?6. Les citoyens ordinaires ont-ils encore une chance de succès lorsqu'ils agissent en justice contre les autorités fiscales, si les juges fédéraux sont en contact régulier avec celles-ci ?
Antrag des Bundesrates
Réponse du Tribunal fédéral
Stellungnahme des Bundesrates
I. Remarques préliminairesL'art. 162, al. 2, de la loi sur le Parlement prévoit implicitement que le Tribunal fédéral prend position personnellement sur les avis relatifs à la gestion de ses affaires. C'est donc le Tribunal fédéral qui répond à la présente interpellation plutôt que le Conseil fédéral.L'interpellation parle des soi-disant "Schwarzenberger-Treffen". Nous supposons qu'il s'agit des "Schwarzenburger Seminare" des autorités fiscales. Ceux-ci sont désignés ainsi parce qu'ils se déroulent à Schwarzenburg. Il s'agit de séminaires de formation continue organisés depuis 1990 par l'Université de Berne en collaboration avec l'Administration fédérale des contributions. Depuis 1998, ils sont organisés tous les deux ans. 200 à 300 fonctionnaires fiscaux de tous les cantons y participent. On y discute de questions complexes. En conséquence, ces séminaires sont destinés à des personnes au bénéfice d'une longue expérience professionnelle.II. Réponse du Tribunal fédéral1. Non. Seule Madame Danielle Yersin, ancienne juge fédérale, y a participé deux fois en qualité de conférencière. Aucun autre membre ordinaire du Tribunal fédéral n'y a jamais participé.Monsieur le professeur Peter Locher est à l'origine des "Schwarzenburger Seminare". Il a été élu juge fédéral suppléant en date du 7 octobre 2002. Il a participé à ce séminaire jusqu'en 2006, année au cours de laquelle il a pris sa retraite comme professeur. Etant juge suppléant, il ne travaille pas uniquement au service du Tribunal fédéral ; il était dès lors libre de participer et de collaborer à ces journées.2. Les postes de chargé de cours sont soumis à autorisation et ne sont plus courants. Les postes de chargé de cours permanent ne sont pas autorisés. Seuls des cours donnés ponctuellement sont admis (cours isolés et modules de séminaire). Une activité d'enseignement aussi limitée est évidemment conciliable avec le poste de juge fédéral.3. Non.4. Respectivement le Tribunal fédéral et ses membres n'ont pas de contacts avec l'administration fiscale qui vont au-delà des contacts professionnels ordinaires.5. En plus du "Schwarzenburger Seminar", il y a encore, à notre connaissance, la Conférence suisse des impôts, organisée par l'Union des autorités fiscales suisses ainsi que la rencontre annuelle des autorités fiscales au niveau Confédération/cantons. Lorsqu'elle était encore en fonction, Madame la juge fédérale Yersin a, sur invitation, participé sporadiquement en qualité de spécialiste à ces rencontres.6. Oui. De plus, comme exposé ci-dessus, la prémisse de la question, à savoir que les autorités fiscales rencontrent régulièrement les membres du Tribunal fédéral, n'est pas réalisée.