Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures suivantes et de soumettre au Parlement une proposition visant à compléter la loi sur l'énergie (LEne):

Modification de la LEne du 26 juin 1998 :

Article 9 alinéa 4 (nouveau)

Pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire durablement les émissions, la Confédération et les cantons veillent à ce que tous les bâtiments fédéraux et les bâtiments dont la construction est encouragée par la Confédération répondent aux exigences du standard Minergie-P ou d'un standard comparable.

Article 9 alinéa 5 (nouveau)

Lorsqu'elle fixe les montants globaux accordés aux cantons, la Confédération tient compte des mesures d'encouragement et de l'application de standards Minergie-P ou Minergie-ECO. Le standard Minergie-P ou un standard équivalent sera appliqué aux nouveaux bâtiments, le standard Minergie ou un standard équivalent aux bâtiments concernés par des mesures d'assainissement.

Begründung

Par rapport à la valeur limite SIA, les bâtiments répondant aux exigences Minergie-P ou à celles d'un standard comparable permettent d'économiser environ 80 % (!) d'énergie de chauffage et donc de réduire les émissions de CO2 et d'autres émissions. Les investissements dans ces standards font donc partie des mesures les plus efficaces et les plus avantageuses pour diminuer rapidement et durablement les émissions de CO2. En outre ils n'occasionnent guère de frais supplémentaires en comparaison des bâtiments SIA "normaux" et s'avèrent même rentables grâce aux frais d'énergie économisés.

Comme, conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution, les mesures concernant la consommation d'énergie sont au premier chef du ressort des cantons, il serait justifié, à l'art. 9, al. 5, LEne proposé, de reconnaître et de promouvoir les prestations particulières et les initiatives des cantons en leur accordant une augmentation annuelle si possible linéaire des montants globaux. La Confédération peut prescrire aux cantons selon quels standards ils doivent construire et assainir leurs bâtiments publics. Relevons que cela n'empiétera pas sur la compétence cantonale en matière d'élaboration de prescriptions régissant les constructions.

Ces mesures contribueraient sensiblement à réduire les émissions et à accroître l'efficacité énergétique ; en plus, elles offriraient une belle occasion au secteur - très novateur - de la technologie des bâtiments de reconquérir la position dominante qu'il a perdue ces dernières années dans le domaine de l'énergie et de l'efficacité énergétique. Ce qui est possible dans les bâtiments privés et dans certains bâtiments publics en Suisse ainsi qu'en Allemagne et en Autriche devrait aussi l'être à la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 20 février 2008, le Conseil fédéral a adopté des plans d'action de politique énergétique qui ont les mêmes objectifs que la présente motion.

Concernant l'alinéa 4 de l'article 9 de la loi sur l'énergie : dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique, le Conseil fédéral demande que les pouvoirs publics assument un rôle de modèle. Pour les bâtiments fédéraux, cela signifie que : les bâtiments neufs et les assainissements seront réalisés selon le standard "Minergie ou un standard équivalent" (dès 2012, Minergie-P pour les constructions neuves). Pour les assainissements, l'approche est nuancée et prévoit l'utilisation de modules Minergie. L'Office fédéral des constructions et de la logistique le transpose dans ses "Directives concernant Minergie" du 1er octobre 2007. Au niveau du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le standard Minergie est réglé dans les "Directives pour une utilisation efficiente de l'énergie pour les immeubles du DDPS" du 23 février 2007. Suite à l'application des plans d'action, les bâtiments de la Confédération satisfont donc à l'exigence de la motion. S'agissant des bâtiments dont la construction est encouragée par la Confédération, des surcoûts engendrés par Minergie donnent droit à des contributions, à charge d'apporter la preuve du label de qualité. Une disposition correspondante ne devrait cependant pas être intégrée dans la loi sur l'énergie, mais dans les lois spéciales concernées prévoyant des dispositions d'encouragement (par ex. loi fédérale sur l'aide aux universités).

Concernant l'alinéa 5 de l'article 9 de la loi sur l'énergie : les contributions globales sont attribuées sur la base de critères clairs (efficacité du programme d'encouragement, budget cantonal, base légale cantonale). Les cantons ont toute liberté concernant la détermination des domaines d'encouragement, mais coordonnent leurs activités par le biais du modèle dit d'encouragement harmonisé des cantons. À l'heure actuelle, les contributions globales peuvent d'ores et déjà être employées pour des constructions Minergie-P. Dans certains cantons, cela se fait déjà, mais la demande est encore limitée (contributions globales versées en 2007 : environ 0,4 million de francs). La liberté laissée aux cantons pour définir leurs programmes d'encouragement et utiliser les fonds disponibles là où cela est le plus efficace a fait ses preuves. L'analyse d'efficacité des programmes d'encouragement cantonaux montre qu'une grande partie des mesure présentent un facteur d'efficacité plus élevé que la promotion des bâtiments répondant au standard Minergie-P. Dans le nouveau modèle de prescriptions des cantons, les valeurs limites de consommation dans le domaine des bâtiments se rapprochent des exigences Minergie en vigueur jusqu'en 2007. Le Conseil fédéral veut donc conserver le système actuel de répartition des contributions globales.

La Confédération peut notamment faire des recommandations aux cantons concernant les standards à respecter pour les constructions nouvelles et les rénovations de bâtiments publics. C'est ce qui est prévu dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique. En revanche, la Confédération ne peut pas faire de prescriptions directes aux cantons, car cela irait à l'encontre de l'article 89 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.