Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales permettant d'assurer les encouragements nécessaires pour l'exploitation de régions forestières riches en matières premières et insuffisamment exploitées, le but étant d'optimiser l'utilisation du bois, matière première et agent énergétique disponible.

Begründung

Il ressort de la publication des premiers résultats de l'IFN3 que, s'agissant de l'utilisation du bois, le potentiel le plus important se situe dans les régions mal exploitées et difficilement accessibles. Le bois en tant que matière première et agent énergétique indigènes peut apporter une contribution essentielle à la réduction des émissions de CO2. D'une part, une forêt exploitée absorbe plus de CO2 qu'une forêt non exploitée. D'autre part, l'utilisation du bois en tant que matière première et agent énergétique entraîne dans la plupart des cas le remplacement d'une matière première ou d'un agent énergétique non durable, qui émet du CO2. En outre, du fait que le bois n'est acheminé que sur de courtes distances, les émissions de CO2 et les atteintes à l'environnement lors du transport (énergie grise) sont considérablement réduites. L'exploitation des régions mal exploitées et riches en matières premières pour la récolte du bois (selon des normes d'aménagement minimales, qui n'impliquent pas nécessairement une autre utilisation) va dans le sens d'un approvisionnement du pays écologique et autonome tout en renforçant la fonction protectrice de la forêt suisse.

Rien que les conditions topographiques renchérissent considérablement la récolte lorsque ces réserves de bois sont utilisées. Pour les propriétaires forestiers individuels, une exploitation n'est aujourd'hui pas possible, à cause du cadre juridique, mais surtout aussi pour des raisons financières. La Confédération a un intérêt public à rendre ces réserves de matières premières exploitables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les premiers résultats provisoires du 3e Inventaire forestier national (IFN3) ont été publiés en novembre 2007. Il en ressort notamment que l'ensemble des réserves de bois des forêts suisses a légèrement augmenté au cours des onze dernières années (+3 %). Les réserves par hectare de forêt sont par contre restées stables, principalement en raison de l'expansion de la surface forestière dans les zones abandonnées par l'agriculture. Il existe d'importantes différences entre les régions : +20 % au sud des Alpes, +8 % dans les Alpes, +3 % environ dans le Jura et -6 % sur le Plateau. La quantité de bois est restée constante dans les Préalpes.

Les réserves de bois en Suisse sont élevées en comparaison internationale, notamment en raison des conditions naturelles et de la sous-exploitation pendant longtemps de la croissance du bois. Les affirmations de la motion, selon lesquelles le plus grand potentiel de bois ne se trouve que dans des zones mal desservies et difficilement accessibles, ne sont pour l'heure que spéculatives. La répartition régionale des réserves de bois et de l'accessibilité des différents secteurs ne sera connue qu'en 2010, une fois que l'IFN3 aura été entièrement évalué.

Le Conseil fédéral reconnaît le bois comme l'une des ressources naturelles majeures de Suisse. S'agissant de l'exploitation du bois et de sa disponibilité à long terme, la Suisse n'est toutefois pas encore en tête des États européens ; d'où l'importance de mettre en place une gestion durable et efficace de la ressource bois. La Confédération élabore donc un projet de politique de la ressource bois conduit par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), après consultation des services fédéraux concernés (en particulier l'Office fédéral de l'énergie OFEN et le Seco), des cantons ainsi que de l'économie forestière et de l'industrie du bois. L'objectif de cette dernière est de fixer les objectifs stratégiques de la Confédération. Il s'agit notamment d'exploiter la totalité de la croissance du bois, ce qui n'a encore jamais été le cas jusqu'à présent. En outre, il faut continuer d'optimiser les avantages écologiques et économiques de l'exploitation et de l'utilisation du bois. Les dessertes forestières revêtent ici une grande importance.

Le programme d'allègement du budget de la Confédération (PAB 03) a entraîné une modification de la loi sur les forêts. Dorénavant, le financement de certaines mesures, comme l'aménagement de dessertes, sera limité aux forêts protectrices. Des aides peuvent toutefois être accordées pour les équipements de desserte situés en forêt normale par des crédits d'investissement remboursables.

Le Conseil fédéral étudiera plus en détail s'il est nécessaire de prendre des mesures en matière de dessertes hors forêt protectrice en vue de la prochaine période de programme RPT (2012 à 2015), et déterminera les implications juridiques et financières. Il a déjà exprimé ses intentions dans sa réponse à l'interpellation de Buman (07.3903). Il lui manque toutefois encore les bases de décisions nécessaires. Par conséquent, la demande de la motion de créer un cadre légal permettant de revenir à un subventionnement général des dessertes est jugée prématurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.