Wortlaut

Les règlements concernant les salaires et les frais des agents fédéraux à l'étranger sont adaptés de sorte que les montants bruts des frais de personnel, sans les déductions au titre de l'exonération fiscale, figurent dans le compte d'État. Lorsque les frais constituent une part inhabituellement élevée du salaire, ils doivent apparaître comme composantes du salaire voire comme salaire. L'agent à l'étranger ne doit pas bénéficier d'arrangements avec les autorités cantonales qui l'avantageraient par rapport au contribuable suisse.

Begründung

Le principe de la vérité des coûts s'applique également aux agents à l'étranger. Le nouveau modèle comptable de la Confédération impose que les comptes soient présentés de manière fidèle à la réalité. Le remplacement des frais par des composantes du salaire doit également être pris en compte dans la prévoyance vieillesse des agents à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réduction des dépenses du DFAE due aux déductions qui sont faites au titre de l'exonération fiscale partielle du personnel affecté à l'étranger figure dans le compte de résultat (principe de la comptabilité d'entreprise). En outre, toutes les composantes du système des allocations sont indiquées dans la documentation complémentaire du DFAE pour les comptes 2007 de manière transparente et détaillée (cf. p. 47). La documentation est accessible aux commissions parlementaires. Le principe de représentation fidèle à la réalité est respecté.

2. L'approbation du règlement des frais d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises est du ressort de l'instance fiscale des contributions du canton du siège juridique. Pour la Confédération, l'instance compétente est l'Intendance des impôts du Canton de Berne. Sous la conduite de l'Office fédéral du personnel (OFPER), qui fait office de coordinateur, les différents départements de l'administration fédérale ont déclaré quels étaient les frais remboursés. Le Règlement des frais de l'administration fédérale, des Services du Parlement, du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral a été approuvé le 19 décembre 2006 par l'Intendance des impôts du Canton de Berne.

3. Certaines composantes des allocations en faveur du personnel affecté à l'étranger, énumérées dans l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 9 mai 2001, sont soumises à l'obligation de cotiser à l'AVS. Les prestations à l'étranger ne sont en revanche pas assurées auprès de Publica (art. 88a alinéa 1 OPers).

4. Si les prestations à l'étranger devaient être intégrées dans le salaire de base, comme les auteurs de la motion le proposent, elles devraient en être de nouveau retirées lors d'un transfert en Suisse. Les prestations liées au séjour à l'étranger ne sont pas payées aux collaborateurs et collaboratrices affectés en Suisse. Le système des allocations en vigueur prévoit des allocations adaptées au lieu d'affectation, à la fonction et à la situation familiale. La répartition actuelle entre salaire et allocations est transparente et appropriée. La solution préconisée par les auteurs de la motion est déjà appliquée avec le système des allocations actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.