Wortlaut

1. Pourquoi les offres pour des postes d'officiers généraux sont-elles encore presque toujours publiées seulement sur l'Intranet du DDPS et ne sont-elles plus accessibles au public ? Sur quelle base légale se fonde cette pratique ?

2. Que fait le chef du DDPS pour mettre fin à cette pratique illégale selon la loi sur la protection des données, qui consistait, ou plutôt consiste, à transmettre les dossiers de candidature à une entreprise tierce (chasseur de têtes) sans avoir mentionné cette information dans l'offre d'emploi, ni avoir averti les personnes concernées ou attendu leur consentement ?

3. Quel sort est réservé aux employés du DDPS qui ont enfreint le Code des obligations, d'une part, et la loi sur la protection des données, d'autre part ?

Begründung

Le 12 mars 2003, une offre pour le poste de chef de la BLA a été publiée dans "L'emploi". Le chef de l'armée a agi tel que décrit sous la question 2.

Le 27 octobre 2004, une offre pour le poste de secrétaire général du DDPS a été publiée dans "L'emploi". Le chef du DDPS a agi tel que décrit sous la question 2.

Le 15 février 2008, une offre pour un poste de cadre à la BLA a été publiée dans "L'emploi". Le chef du personnel de la BLA a agi avec l'accord du chef de la BLÀ tel que décrit sous la question 2.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les nominations aux postes d'officiers généraux sont effectuées sur la base du profil d'exigences requis pour la fonction. Comme il l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation Baumann 08.3219, le Conseil fédéral estime qu'il est important qu'un nombre adéquat d'officiers de milice puissent, à l'avenir aussi, être nommés au poste d'officier général.

Les mises au concours des postes d'officiers généraux se basent sur l'article 22 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. La publication des postes d'officiers généraux n'est pas effectuée uniquement dans l'Intranet du DDPS, mais également dans le bulletin interne des postes vacants de l'administration fédérale. Lorsque le profil d'exigences permet la nomination d'un officier de milice, des officiers de milice présentant les aptitudes nécessaires sont rendus attentifs, dans le cadre de la planification et du développement des cadres, aux fonctions d'officier général vacantes. En outre, la mise au concours est, de manière générale, également publiée dans le bulletin des postes vacants externe à la Confédération. Ces mises au concours sont par conséquent accessibles au public. À ce point de vue, le Conseil fédéral mentionne la mise au concours des postes des commandants des brigades d'infanterie 2 et 4 et du commandant de la brigade d'infanterie 10 pour la mi-juillet 2008, que des officiers de milice peuvent occuper.

2. À l'occasion de la mise au concours de la fonction de secrétaire général du DDPS, le chef du DDPS n'a pas transmis de dossiers de candidature à des tiers externes sans l'accord des candidats concernés. Il en va de même pour l'ancien chef de l'armée, qui n'a pas non plus transmis, sans l'assentiment des candidats, de dossiers de candidature à des tiers externes lors de la mise au concours de la fonction de chef de la BLA en 2003. L'ancien chef de la BLA avait confié le mandat du recrutement du chef de la Conduite logistique à une entreprise externe. Il a mis la fonction au concours dans "L'Emploi" le 15 février 2008 et a remis des dossiers de candidature à l'entreprise externe qui menait les entretiens de présentation.

3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'entreprendre des démarches juridiques. Les chefs hiérarchiques et les chefs du personnel connaissent la législation concernant le personnel de la Confédération ainsi que les prescriptions relatives à la protection des données. Ils savent que la transmission de dossiers personnels sans l'accord des personnes concernées n'est pas autorisée.

Réponse du Conseil fédéral.