Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à faire respecter les dispositions légales relatives à l'éclairage des vélos qui circulent sur la voie publique.

Begründung

Les vélos dont les phares ne sont pas allumés lorsque la visibilité est réduite compromettent la sécurité routière. Selon des estimations, quelque 26 000 cyclistes sont chaque année blessés sur les routes suisses. La police n'a toutefois connaissance que d'un cas sur huit environ. Pour la période allant de 1999 à 2003, elle a par exemple enregistré 3300 cas par an en moyenne de blessures dues à des accidents de la circulation. Dans 900 cas, il s'agissait de blessures graves, dans 40 cas de blessures mortelles. Environ 20 % des accidents se sont produits à l'aube ou au crépuscule. Selon une évaluation faite par le Bureau suisse de prévention des accidents, le risque d'avoir un accident de vélo de nuit et par mauvais temps est plus de deux fois supérieur (2,3) à ce qu'il est de jour et par beau temps.

Les cyclistes qui circulent sur la voie publique à l'aube, de nuit ou par mauvais temps doivent avoir au moins un feu blanc à l'avant de leur vélo et un feu rouge à l'arrière non clignotants. Si le vélo n'est pas équipé d'un dispositif d'éclairage, l'acquéreur est tenu d'en installer un (art. 216 s. OETV). Ces dispositions ne sont cependant pas suffisamment respectées. Les vélos sont souvent vendus sans dispositif d'éclairage. Les vendeurs de cycles doivent donc davantage être mis face à leurs responsabilités. À l'achat d'un vélo, un dispositif d'éclairage pourrait par exemple être proposé à un prix avantageux. Le client serait alors libre d'acheter le dispositif proposé ou le dispositif de son choix. De plus, les vendeurs devraient insister auprès des clients sur les dispositions légales relatives à l'éclairage et porter une attention particulière aux conseils donnés. Ils devraient notamment s'efforcer de fournir des explications claires sur le montage du dispositif d'éclairage, si les acquéreurs sont des enfants, des jeunes ou des parents.

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires et de multiplier les campagnes de prévention des accidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est dans l'ordre des choses que l'oeil humain discerne moins bien les couleurs et les détails dans l'obscurité. Bien entendu, cela n'est pas sans retombées sur la sécurité routière. Les cyclistes sont donc exposés à un risque d'accident accru la nuit. La pluie, la neige et l'éblouissement ne font qu'exacerber ce danger.

Il convient de rappeler que, d'après les statistiques officielles, le manque de lumière (partiel ou complet) pourrait se révéler comme l'une des causes dans environ 3 % des accidents impliquant des vélos (cf. Bureau suisse de prévention des accidents (bpa)/Fonds de sécurité routière (FSR), "Trafic cycliste"; Dossier de sécurité n° 2, Berne, 2005). C'est pourquoi les organismes spécialisés mènent régulièrement des campagnes de prévention (p. ex. "Les têtes éclairées se voient aussi dans l'obscurité", affiches, sensibilisation dans les écoles). Il est important de rappeler aux cyclistes l'importance d'un bon éclairage et des dispositifs rétroréfléchissants. La visibilité peut être améliorée par le biais de catadioptres, de bandes rétroréfléchissantes sur les vêtements ou aux chevilles.

Quiconque souhaite circuler sur la voie publique se doit de s'équiper correctement (év. à l'aide d'un revendeur). Le dispositif lumineux est obligatoire au crépuscule, lorsqu'il fait nuit et par mauvais temps. La responsabilité des cyclistes est donc clairement définie. La police est chargée de contrôler le respect des règles et les contraventions sont sanctionnées.

En conséquence, les campagnes menées et les contrôles de la police devraient suffire s'ils sont maintenus à un rythme soutenu. Aussi, de nouvelles mesures (juridiques) n'ont pas lieu d'être.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.