Wortlaut

1. Par qui l'exonération fiscale accordée à l'UEFA a-t-elle été prononcée et par qui la nouvelle structure (avec filiales) créée par l'UEFA en vue de la commercialisation et de l'organisation de l'Euro 2008 a-t-elle été déclarée institution d'utilité publique ?

2. La Confédération, les cantons et les villes hôtes ont déboursé quelque 180 millions de francs en lien avec l'Euro 2008. Or l'UEFA commercialise l'événement à tous les niveaux, comme une entreprise à but lucratif, et prévoit un bénéfice de l'ordre du milliard de francs. Le Conseil fédéral estime-t-il légitime et défendable d'accorder une exonération fiscale à l'UEFA et à ses filiales, alors que celles-ci obéissent à une logique purement économique et sont axées sur le profit, et de priver ainsi les pouvoirs publics de recettes de plusieurs centaines de millions de francs ?

3. L'UEFA engrange un milliard de francs alors que les charges sont supportées par l'État. Le Conseil fédéral comprend-il qu'une telle situation fâche la population et est-il prêt à se pencher sur ce problème de manière générale, notamment en ce qui concerne les autres organisations sportives internationales ayant leur siège en Suisse ?

Begründung

L'UEFA, qui a son siège à Nyon, est reconnue institution d'utilité publique par les autorités fiscales depuis des années et échappe ainsi à certains impôts. Apparemment, elle bénéficiera d'une exonération fiscale pour les gains qu'elle s'attend à obtenir dans le cadre de l'Euro 2008 et qui devraient s'élever à environ 1,1 milliard de francs.

Cet état de fait est confirmé par l'UEFA, qui estime qu'elle n'aura à verser que quelques dizaines de millions de francs au titre d'impôts et de taxes (notamment pour l'utilisation des stades et des infrastructures). Si l'UEFA était imposée comme une entreprise normale pour ses activités de nature économique, elle aurait à verser des impôts d'un montant dix fois supérieur, soit environ 200 à 300 millions de francs selon les estimations.

Cette exonération massive de l'UEFA pour les innombrables activités de nature économique déployées dans le cadre de l'Euro 2008 irrite la population. Cette irritation est d'autant plus légitime que l'organisation commercialise le football de manière effrénée, pratiquement comme s'il s'agissait d'un bien privé, et qu'elle prévoit, en matière de marketing et de parrainage, des charges et des prescriptions extrêmement strictes, qu'elle impose de manière implacable en vue d'atteindre un profit maximal.

Parallèlement, la Confédération, les cantons et les villes hôtes doivent assumer des dépenses et des charges supplémentaires de quelque 180 millions de francs en utilisant l'argent du contribuable. Des bénéfices (francs de tout impôt) de l'ordre du milliard de francs pour l'UEFA alors que les charges reviennent à l'État et, partant, au contribuable : cette situation choquante soulève un certain nombre de questions, auxquelles le Conseil fédéral est prié de répondre.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées par cette interpellation relèvent du droit fiscal. Les informations sur l'imposition d'une personne physique ou morale soumise au secret fiscal ne peuvent être communiquées que s'il existe une base légale. L'assujettissement et le prélèvement de l'impôt fédéral direct sont du ressort des cantons. Les décisions concernant les procédures d'exonération relèvent également de la compétence des administrations fiscales cantonales. Le Département fédéral des finances (DFF) et, en particulier, l'Administration fédérale des contributions (AFC) exercent uniquement à cet égard des fonctions de surveillance.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions qui lui sont posées :

1. Comme le chef du DDPS l'a déjà expliqué pendant l'heure des questions du 9 juin 2008 (question 08.5171 Schelbert), plusieurs autorités fiscales cantonales ont largement exonéré les fédérations sportives internationales sises dans leur canton de l'impôt fédéral direct en vertu de l'art. 56, let. g, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Cette mesure s'applique aussi aux impôts cantonaux correspondants, en vertu de l'art. 23, al. 1, let. f, de la loi sur l'harmonisation des impôts. En revanche, elle ne concerne pas les autres taxes et impôts fédéraux (TVA, par ex.).

Le canton de Vaud a consenti une exonération de ce type à l'UEFA, dont l'utilité publique se justifie par les statuts, qui prévoient que les éventuelles recettes excédentaires soient intégralement allouées à l'encouragement du sport. Elle soutient ainsi en première ligne le travail avec les juniors et le football amateur dans les différentes fédérations membres.

En revanche, Euro 2008 SA, la filiale de l'UEFA évoquée dans cette interpellation, n'a pas été reconnue d'intérêt public.

2. Le Conseil fédéral ne peut prendre position quant aux recettes encaissées. Leur montant seul ne suffit pas à apprécier le bien-fondé d'une exonération fiscale. Il faut surtout tenir compte du type d'activité poursuivi. En cas d'assujettissement fiscal, seuls les bénéfices nets sont imposés. Il ne faut pas uniquement prendre en compte les recettes encaissées. Les charges motivées par l'exercice de l'activité entrent également en ligne de compte dans le calcul des bénéfices. Celles-ci englobent non seulement les frais de personnel et d'exploitation, mais aussi les dépenses consenties par une société pour ses membres sur la base d'accords contractuels.

3. Les services compétents de l'administration fédérale analysent pour le moment la situation des fédérations internationales de sport. Le Conseil fédéral ne sera donc en mesure de s'exprimer à ce sujet qu'une fois l'analyse terminée et la suite de la procédure définie. Il a d'ailleurs pour souci constant de prendre en compte de manière équitable les intérêts et l'opinion publics dans l'exercice de son activité.

Selon une étude représentative, neuf personnes sur dix résidant en Suisse ont vécu l'Euro 2008 de manière positive. 92 % d'entre elles sont convaincues que l'image de la Suisse à l'étranger a été renforcée par l'Euro 2008. Deux tiers de la population a suivi les matchs de manière intensive, à domicile ou sur les places publiques. 93 % des personnes interrogées jugent les prestations des organisateurs satisfaisantes. La garantie de la sécurité (95 %) et la mise en place de l'infrastructure (87 %) en particulier ont fait l'objet d'un jugement très positif.

Réponse du Conseil fédéral.