Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de combler, dans la mesure du possible, les lacunes qui existent actuellement en matière de sécurité sociale pour les professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée telles qu'elles sont définies dans la législation sur l'assurance-chômage. Il s'agira notamment d'étendre la prévoyance professionnelle facultative aux conditions d'engagement valables pour ces professions et d'adapter les conditions de l'obtention d'indemnités de chômage pour des réductions successives du temps de travail (période de référence, perte de travail à prendre en considération).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Prévoyance professionnelle

En ce qui concerne la prévoyance obligatoire, différentes mesures en faveur des personnes changeant fréquemment d'employeur et dont la durée des contrats de travail successifs ne dépasse pas trois mois avaient été envisagées lors de la 1e révision de la LPP. Elles furent toutefois abandonnées en raison de leurs coûts prohibitifs pour les institutions de prévoyance, les assurés et les employeurs et du surcroît de travail administratif qu'elles auraient occasionné. Seul l'abaissement du seuil d'accès au 2e pilier a finalement été adopté. En outre, suite au rapport de l'Office fédéral des assurance sociales (OFAS) sur la prévoyance professionnelle des travailleurs atypiques (http ://snipurl.com/3re3g), le Conseil fédéral a procédé à une modification d'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 (modification de l'OPP 2 du 25 juin 2008, RO 2008 3551). Cette disposition permettra à un plus grand nombre de travailleurs atypiques de bénéficier d'une couverture de prévoyance professionnelle obligatoire en cas de rapports de travail successifs auprès d'un seul et même employeur.

S'agissant de l'assurance facultative, le système actuel donne déjà la possibilité d'y adhérer aux salariés ayant plusieurs employeurs, simultanés ou successifs, à condition que leur salaire total durant l'année civile dépasse le seuil d'accès au 2e pilier. Dans ce cas, et si l'assuré informe l'employeur, celui-ci est tenu de prendre en charge la moitié des cotisations.

En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun de modifier le cadre légal actuel, car il permet déjà la mise en place de solutions de prévoyance adaptées à la situation particulière des travailleurs visés par la motion. Selon le Conseil fédéral, il est préférable que les partenaires sociaux et les institutions de prévoyance fassent mieux connaître les solutions déjà existantes et recourent à des solutions branche par branche. Dans le secteur culturel, par exemple, la Fondation de prévoyance Artes et Comoedia a développé un plan de prévoyance adapté aux intermittents du spectacle. Par ailleurs, l'OFAS va contacter les milieux intéressés afin de rechercher des solutions qui facilitent l'accès à l'assurance facultative.

Assurance-chômage

Dans son rapport "La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse" (http ://snipurl.com/3re2x), le groupe de travail composé de représentants de l'OFAS, de l'Office fédéral de la culture et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) conclut notamment que les dispositions actuelles de l'assurance-chômage tiennent suffisamment compte des besoins des personnes occupant des emplois atypiques (travail à temps partiel, engagement à durée limitée et emplois multiples) et qu'il n'est donc pas nécessaire de les modifier.

En ce qui concerne les rapports de travail atypiques, il y a lieu de préciser que l'art. 13, al. 4, LACI (loi sur l'assurance-chômage, RS 837.0) autorise le Conseil fédéral à fixer des règles de calcul et une durée des périodes de cotisation pour les assurés qui se retrouvent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les contrats sont habituellement de durée limitée ou changent fréquemment. Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité à l'article 12a OACI (ordonnance sur l'assurance-chômage, RS 837.02) en introduisant deux mesures : la première est que la période de cotisation est multipliée par deux pour les 30 premiers jours du contrat de durée déterminée, ce qui facilite l'obtention d'une prestation de chômage. Pour calculer le gain assuré, on se fonde ensuite sur le revenu moyen des six ou douze derniers mois précédant la période de chômage, suivant lequel des deux salaires moyens est le plus élevé. On évite ainsi que les fortes baisses de revenu si fréquentes dans ces professions n'aient des conséquences trop négatives.

Le SECO a tenu compte des critiques émises par certaines organisations culturelles à l'encontre de l'application de la législation sur l'assurance-chômage en adressant une communication officielle aux organes d'exécution. Il y relève que les personnes concernées ont des professions nécessitant une formation intensive et coûteuse et qu'il convient de leur accorder assez de temps pour leurs recherches d'emploi dans la profession d'origine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.