Wortlaut

1. Selon les connaissances du Conseil fédéral, à combien se chiffrent les frais occasionnés en Suisse pendant ces cinq dernières années (calculés par année) par les représentations diplomatiques à cause de factures, d'amendes et d'émoluments impayés ?

2. Comment ces frais se répartissent-ils entre les représentations diplomatiques des différents pays et des organisations internationales ?

Begründung

Bien qu'en 2005, la pratique de la police et du DFAE ait été durcie, les cas d'abus de l'immunité diplomatique sont toujours aussi fréquents. Un ambassadeur du DFAE a déclaré que les abus avaient pris une telle ampleur qu'on ne pouvait plus se contenter de laisser aller les choses. Il convient d'établir une liste détaillée des frais occasionnés (répertoriés par État et par organisation internationale), afin de vérifier et d'améliorer le durcissement de la pratique des amendes de l'année 2005.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2005 et grâce aux efforts constants de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG et des autres organisations internationales à Genève, ainsi que du Protocole à Berne, le montant des dettes imputées aux représentations étrangères et organisations internationales en Suisse a non seulement pu être stabilisé en ce qui concerne Genève (autour des 7,5 millions de francs), mais a même pu être réduit de manière considérable à Berne (de 774 000 à 389 000 francs). Ces montants restent modestes au regard des quelque 160 États représentés en Suisse et de la population concernée (près de 40 000 immatriculés à Genève et 3700 à Berne).

Il est à préciser que les dettes annoncées à la Mission suisse à Genève et au Protocole à Berne figurent dans les registres aussi longtemps qu'elles ne sont pas payées. Pour les plus anciennes, ces dettes remontent à 1979 et les deux tiers d'entre elles ont plus de cinq ans. Elles concernent très souvent des pays qui ont connu des changements de gouvernement, ce qui complique passablement le recouvrement. Il est également à prendre en considération que les montants susmentionnés incluent des affaires contestées et litigieuses. Il peut arriver qu'un pays assainisse de manière globale des dettes suite à un changement de situation politique interne, alors que pendant plusieurs années les démarches en Suisse comme dans la capitale étaient restées vaines.

Ces résultats positifs ont été possibles grâce à une gestion attentive et régulière des dossiers. Le Protocole à Berne comme la Mission à Genève sont parfaitement conscients de l'importance des dettes pour les créanciers, raison pour laquelle ils poursuivront leurs efforts y relatifs aussi à l'avenir.

Les membres de la communauté diplomatique et consulaire peuvent, tout comme les citoyens suisses, commettre des infractions aux règles de la circulation routière, bien qu'ils restent eux aussi tenus de respecter la législation de l'État hôte. Des données statistiques générales n'existent pas. La collaboration du Protocole à Berne et de la Mission à Genève avec les différentes polices cantonales et instances compétentes - tout particulièrement celles de Berne et Genève - est très bonne. La pression diplomatique qu'exercent le Protocole et la Mission suisse varie selon le degré de gravité des infractions commises, notamment si la vie d'autrui a été mise en danger. Leurs interventions vont de l'appel à plus de respect des règles en vigueur et au paiement des amendes, à la convocation des responsables avec avertissement de mesures plus sévères en cas de répétition, jusqu'à, dans des cas particulièrement graves et sur demande des autorités cantonales compétentes, envisager la demande de levée de l'immunité. Tout comme dans le cas des dettes, la situation des amendes est stable et sous contrôle grâce au suivi de ces dossiers assuré par la Mission suisse et le Protocole.

Réponse du Conseil fédéral.