Wortlaut

Le Conseil fédéral a rejeté la motion 08.3033, "Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes", que j'ai présentée concernant la création d'un registre pour les pédophiles. La réponse contient diverses contradictions, de même que des affirmations impossibles à démontrer. Le Conseil fédéral suggère par exemple que le casier judiciaire suisse Vostra procure une plus grande sécurité. Ce n'est qu'en partie vrai, car celui-ci contient trop peu d'informations et n'est pas accessible à la police. À l'inverse, il existe des instruments - tels que Viclas (Violent crime linkage analysis system) - auxquels il serait possible d'intégrer le casier judiciaire, ou qui en tout cas traitent déjà les informations pertinentes. En outre, un tel registre devrait être élargi aux délinquants sexuels et aux auteurs de violences (en particulier à ceux qui présentent un risque élevé de récidive). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la police peut-elle réagir rapidement - par exemple en cas d'enlèvement d'un enfant par un récidiviste - si elle n'a pas accès aux données pertinentes ? Comment sont réglés les droits d'accès dans le casier judiciaire Vostra, plus précisément ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il comme dénué d'intérêt que de créer une banque de données - non publique - qui contiendrait l'adresse et le signalement des pédophiles et des délinquants sexuels ? Ces données sont-elles déjà saisies dans le système Viclas, et ce dernier contient-il un outil de recherche, contrairement à Vostra ?

3. Est-il vrai que Vostra n'est pas destiné à saisir les personnes soupçonnées de violences et que les peines avec sursis ou avec sursis partiel n'apparaissent pas lorsque le délai d'épreuve est écoulé sans que l'auteur ne récidive ? Cela s'applique-t-il aussi en cas de viol ?

4. Est-il vrai que les infractions sont effacées de Vostra après l'exécution de la peine ? Comment ce point est-il réglementé ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la justice et les autorités d'exécution des peines devraient informer la police lorsqu'un délinquant potentiellement récidiviste est libéré de prison ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer de cette mesure ?

6. Le Conseil fédéral écrit que le taux de récidive des auteurs d'actes d'ordre sexuel est nettement inférieur à ce qui est communément admis. Sur quels chiffres se fonde cette affirmation ?

7. Pourquoi le Conseil fédéral juge-t-il disproportionnées les charges qui découleraient d'un regisitre des pédophiles, alors qu'une banque de données (Hoogan) a été créée pour les hooligans ?

8. Est-il vrai que plusieurs délinquants sexuels ou violents ont pu être traduits en justice grâce au système Viclas, parce que la police avait été en mesure de recouper les actes de violence en question et le comportement des délinquants ? Est-il vrai que le système Viclas, par exemple, constituerait une base possible pour intégrer le registre demandé ou pour développer un système équivalent ?

Stellungnahme des Bundesrates

On ne peut répondre à la question de savoir si la création d'un registre spécifique pour les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violences se justifie au vu des banques de données existant déjà au niveau fédéral (Vostra, banque de données ADN, banque de données sur les empreintes digitales AFIS) qu'en s'interrogeant sur le but concret d'une telle mesure. Il faut donc se demander si un tel registre serait destiné à faciliter les investigations, à faire respecter l'interdiction d'exercer une activité ou à informer l'opinion publique car, sur le plan juridique, les effets sont différents. Les questions posées par l'auteur de l'interpellation ont principalement trait aux investigations des autorités de poursuite pénale. La problématique soulevée ici est donc plus spécifique que celle abordée par la motion Rickli.

1. Lorsqu'un enfant est enlevé - mais aussi lorsque d'autres infractions sont commises -, les autorités de poursuite pénale concentrent leurs investigations sur le lieu où a été commise l'infraction, sur les circonstances dans lesquelles elle a été commise et sur le déroulement des faits. On met les traces en sûreté, on interroge les témoins, on recherche les dernières personnes à avoir vu l'enfant et on s'intéresse à l'environnement de ce dernier. Plusieurs banques de données permettent à l'heure actuelle de vérifier les informations récoltées (AFIS, ADN, Vostra, Viclas). Vostra n'est cependant pas la banque de données que l'on interroge en premier lieu, car le nom de la personne recherchée doit être connu pour pouvoir lancer une requête.

Dès lors que les investigations font apparaître le nom de suspects, le juge d'instruction ou le procureur en charge du dossier a la possibilité de consulter en ligne toutes les données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours) afin de déterminer si les personnes suspectées ont déjà fait l'objet de condamnations pénales ou sont impliquées dans d'autres affaires (voir art. 365 al. 2 let. a en liaison avec art. 367 al. 2 let. a et al. 4 CP). Les informations obtenues peuvent donner lieu à de nouvelles investigations. Les services de police cantonaux ne disposent pas d'un droit d'accès propre à Vostra. Toutefois, ils peuvent accéder aux données du casier judiciaire par l'intermédiaire de la direction de la procédure. La question de savoir si les services de police cantonaux pourront à l'avenir avoir accès à Vostra est actuellement étudiée dans le cadre de la révision totale du droit du casier judiciaire.

2. Il est important que la police dispose d'instruments efficaces pour prévenir et élucider les infractions, notamment celles commises par les délinquants sexuels et les auteurs de violences. Dans sa réponse à la motion Rickli mentionnée précédemment, le Conseil fédéral a déjà fait savoir qu'il pourrait être intéressant de réunir dans un registre toutes les données signalétiques recueillies et toutes les données concernant les circonstances de l'infraction.

À l'échelon cantonal, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse a déjà fait un pas dans cette direction en décidant en 2001 d'introduire le système Viclas en Suisse. Viclas est un système d'analyse développé au Canada et utilisé dans de nombreux pays européens qui permet de déceler des liens éventuels entre des infractions présentant les caractéristiques d'infractions commises en série, notamment lorsque celles-ci impliquent des violences commises pour des raisons sexuelles. Cette banque de données à laquelle tous les cantons peuvent avoir accès contient non seulement le nom de personnes qui ont été condamnées, mais aussi des informations relatives à des crimes dont l'auteur n'a pas été identifié. L'établissement d'un profil à partir de comportements observés nécessite la saisie de nombreux détails sur l'affaire, ce qui exige beaucoup de travail. Le système Viclas est donc surtout utilisé en Suisse lorsque des homicides ou des actes d'ordre sexuel sont commis. En principe, on répertorie toutes les données pertinentes pour l'affaire. Il est également possible de saisir et d'obtenir des indications sur le domicile et le lieu de travail des délinquants sexuels et des auteurs de violences, de même que leur signalement. À l'avenir, des photos devraient également être introduites dans le système à titre d'information complémentaire.

3. Vostra est un registre qui contient surtout le nom de personnes ayant fait l'objet d'un jugement, mais il répertorie également le nom de personnes contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse (art. 366 al. 4 CP). Si la procédure aboutit à la condamnation du prévenu, le jugement correspondant est enregistré dans Vostra. Si le prévenu est acquitté ou bénéficie d'une décision de classement de la procédure, les données le concernant sont effacées du casier judiciaire.

Les jugements entrés en force qui prononcent un sursis ou un sursis partiel à l'exécution de la peine à la suite d'un pronostic favorable sont inscrits au registre pendant dix ans (art. 369 al. 3 CP). Durant cette période, ils peuvent être consultés par les autorités de poursuite pénale (tribunaux, juges d'instruction et procureurs). Lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, le jugement n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers (art. 371 al. 3 CP). Ce principe vaut pour toutes les infractions, même pour les viols.

4. Les délais relatifs à l'élimination de l'inscription des jugements dans le casier judiciaire sont fixés à l'article 369 CP. L'article 371 CP prévoit en outre des délais au terme desquels les jugements n'apparaissent plus sur les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers. Les délais sont fixés de telle sorte que l'inscription ne puisse en aucun cas être éliminée avant que la peine n'ait été exécutée. A noter cependant que l'exécution de la peine n'entraîne pas l'élimination automatique de l'inscription dans le casier judiciaire. Lorsqu'une mesure thérapeutique ou un internement est ordonné, le délai court à compter du jour de la levée de la mesure ou de l'internement (art. 369 al. 6 let. b CP).

5. Des mesures institutionnelles, voire des mesures d'internement (le cas échéant, même ultérieurement) sont régulièrement ordonnées à l'encontre des délinquants sexuels et des auteurs de violences dont il est question ici, c'est-à-dire ceux qui présentent un risque élevé de récidive, mais ces derniers ne peuvent en être libérés qu'une fois qu'ils ne sont plus considérés comme dangereux. Par ailleurs, informer la police de la libération d'un délinquant n'aiderait pas vraiment cette dernière à prévenir la commission de nouvelles infractions puisqu'elle ne dispose pas des moyens appropriés pour faire surveiller les délinquants à leur sortie. Cette information lui permettrait tout au plus de procéder à une vérification ciblée des alibis. On ne peut cependant pas exclure que quelques affaires pourraient ainsi être résolues.

6. L'affirmation selon laquelle le taux de récidive des auteurs d'actes d'ordre sexuel est nettement inférieur à ce qui est communément admis se fonde sur l'idée préconçue qui consiste à penser que tout délinquant sexuel récidive forcément. Diverses études (par ex. les recherches faites par la Kriminologische Zentralstelle de Wiesbaden ou les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique) ont cependant montré que la plupart des délinquants sexuels ne récidivent pas. Nous devons toutefois admettre que la pertinence d'une étude dépend de l'échantillon pris, du type de délinquants et de la nature des délits sexuels étudiés, ainsi que de la période d'observation. Par ailleurs, il faut tenir compte du taux d'élucidation des cas et de la disposition ou non des personnes à porter plainte, mais aussi d'estimations élevées pour ce qui est des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants.

7. Il faut toujours évaluer la charge de travail induite par la création et l'actualisation d'une banque de données par rapport à l'utilité de cette dernière. La conception concrète d'une telle banque de données joue là un rôle capital. On ne peut pas comparer le système électronique d'information Hoogan et un registre pour les pédophiles condamnés. En effet, les informations sur le domicile et le lieu de travail des délinquants condamnés, de même que leur signalement, ne sont pas des données essentielles pour pouvoir améliorer l'efficacité de la poursuite pénale. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime que la charge de travail qui serait induite par la création d'un tel registre au niveau fédéral serait disproportionnée.

8. Le Conseil fédéral, se fondant sur des informations provenant d'autorités cantonales, sait que plusieurs affaires ont effectivement pu être résolues grâce au système Viclas. La banque de données Viclas a été créée sur l'initiative des cantons en vertu des compétences qui leur ont été attribuées en matière de poursuite pénale et elle est gérée par ces derniers. C'est donc aux cantons que revient la décision de procéder ou non à une extension du système.

Réponse du Conseil fédéral.