08.3474 · Interpellation · 2008-09-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a présenté le 24.06.2008 une version provisoire d'un projet de territoire pour la Suisse. Il y est question de ce qu'on appelle les espaces métropolitains (p. 24) de la Suisse. Curieusement, il n'est fait aucune mention de Berne aux côtés de Zurich, Bâle et Genève-Lausanne. Or c'est justement dans cette région que l'on assiste au développement d'un grand nombre d'entreprises innovatrices, que l'on trouve des destinations touristiques de renommée universelle et de remarquables établissements d'enseignement, etc. Sans oublier la situation centrale de la région, qui est traversée par les voies de communication les plus importantes.
L'ARE cependant évalue ces qualités de manière totalement différente, ce qui revient à dire que la Confédération ne considère pas l'Espace Mittelland, et en particulier la région de Berne, comme un espace économique significatif. Les conséquences de cette classification inacceptable, notamment la suppression des investissements, sont encore peu claires. Dans ces conditions, les questions suivantes se posent :
1. Pourquoi l'Espace Mittelland, et en particulier la région de Berne qui abrite la ville fédérale, n'est-il pas intégré au projet en tant qu'espace métropolitain ?
2. Sur quels critères statistiques concrets l'ARE se base-t-il dans sa version provisoire du Projet de territoire Suisse ?
3. La situation centrale de l'Espace Mittelland est-elle une chance pour la Suisse ?
4. Quels sont les intérêts de la Confédération à exclure la région de la ville fédérale d'un développement à plus large échelle ?
5. Comment l'Espace Mittelland, région où l'économie, la formation et le tourisme ont une importance non négligeable, est-il évalué par la Confédération ?
6. Quelles sont les conséquences que l'on peut attendre pour l'Espace Mittelland dans le cas où il ne serait pas intégré au rang des espaces métropolitains ?
7. Au niveau fédéral, qui détermine et définit les espaces métropolitains ?
8. Quelles possibilités d'amélioration la Confédération voit-elle pour l'Espace Mittelland et la région de Berne ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'Espace Mittelland n'apparaît pas comme tel dans le Projet de territoire Suisse, où la structure spatiale correspond à une organisation différente.
La région de la ville fédérale occupe en Suisse une place particulière. La région de Berne n'est que partiellement comparable aux espaces métropolitains de Zurich, de Bâle et de Genève-Lausanne et elle se distingue aussi nettement des autres régions ou des autres réseaux de villes de Suisse. La qualification de "région de la ville fédérale" est donc la plus proche de la réalité. L'élaboration du Projet de territoire Suisse n'est pas achevée et le statut accordé à Berne fait notamment encore l'objet de discussions.
2. Pour définir sa position, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) s'appuie en premier lieu sur la comparaison de diverses études suisses et européennes traitant des métropoles. Les plus récentes d'entre elles ne classent pas la région de Berne parmi les espaces métropolitains. Ces études ont toutes en commun d'examiner les fonctions remplies dans une plus ou moins large mesure par les métropoles (décision et contrôle, innovation et compétitivité, pont). Le nombre d'habitants est parfois aussi pris en considération. Comparée à Zurich, Bâle et Genève-Lausanne, Berne remplit ces fonctions à un degré globalement moindre. Les espaces qualifiés de métropolitains dans le Projet de territoire Suisse ne correspondent pas à la définition de l'OFS.
3. A priori, le développement de toute région représente une chance pour la Suisse. De fait, Berne occupe une place particulière dans notre pays. La situation centrale de la région lui permet de relier la partie germanophone et la partie francophone tandis que sa diversité et la qualité remarquable de ses paysages lui confèrent de séduisants atouts.
4. Le Projet de territoire Suisse n'est pas élaboré par l'ARE seul mais résulte d'un processus participatif basé sur le partenariat. Outre le DETEC, les participants à ce processus sont la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Union des Villes suisses (UVS) et l'Association des Communes suisses (AdCS). Par ailleurs, plus de 700 acteurs de domaines d'activité ayant un lien avec le territoire ont été invités à donner une assise encore plus large au projet dans le cadre de deux séries de forums. Il ne peut donc pas être question d'un quelconque intérêt de la Confédération à exclure la région de la ville fédérale d'un développement à plus large échelle. De plus, la qualification de "région de la ville fédérale" n'est pas synonyme d'une telle exclusion. L'intention n'est assurément pas d'empêcher une évolution positive. Les efforts visent bien plutôt à encourager la mise en valeur des atouts des territoires de projet et à soutenir les développements positifs.
5. La région de Berne se distingue par un cadre d'habitat attrayant, offrant une qualité de vie élevée. Cet avantage repose notamment sur la diversité écologique et sur le large éventail d'offres de formation, d'activités culturelles et de loisirs. Les "clusters" économiques sont axés sur la télématique et la technique médicale. La région dispose de plusieurs pôles d'attraction touristiques.
6. Le Projet de territoire Suisse indique dans les grandes lignes comment les images du développement qui se sont dégagées pour l'ensemble du territoire doivent être mises en oeuvre dans les différents espaces et quelles en sont les conséquences pour les tâches ayant une incidence sur le territoire. Mais le Projet de territoire a également l'ambition de contribuer fortement à la coordination des diverses politiques sectorielles. Il est indispensable que ces dernières aient aussi une orientation plus marquée vers le développement territorial souhaité par l'ensemble du pays. L'utilisation des moyens suit les dispositions de la législation spéciale.
7. Dans le processus d'élaboration du Projet de territoire Suisse qui est en cours, c'est le Groupe de suivi politique, dirigé par le chef du DETEC, qui prend les décisions fondamentales, qu'elles concernent ou non les espaces métropolitains. Le dernier mot reviendra ensuite au Conseil fédéral, appelé à approuver le Projet de territoire Suisse dans une phase ultérieure.
8. Le Projet de territoire Suisse traite plusieurs défis et stratégies pour chacun des territoires de projet, parmi lesquels figure la région de la ville fédérale. Outre les stratégies générales, le Projet de territoire Suisse mentionne spécifiquement pour la région de la ville fédérale : état des lieux et répartition des fonctions entre les villes et les agglomérations de la région comme base du programme de développement territorial à élaborer en commun ; coopération et modèles de collaboration dans les cantons et au-delà des limites cantonales ; poursuite du développement des transports et amélioration de leur organisation pour l'ensemble de la région ; protection des espaces de délassement de proximité pour renforcer leur qualité et leur intégrité.
Réponse du Conseil fédéral.