Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter les mesures prévues pour lutter contre la discrimination dont sont victimes certains groupes de patients du fait des nouveaux modèles d'assurance AOS et garantir la protection des données relatives aux patients chez les assureurs.

Begründung

Un avis de droit de H+ et une recherche scientifique (thèse de mastère Y. Prieur) sont venus étayer la critique émise par le préposé du canton de Zurich à la protection des données : de plus en plus souvent, les assureurs exigeraient des hôpitaux les lettres de sorties et les rapports opératoires complets concernant leurs assurés, pour le contrôle des factures. Les assureurs enfreignent ainsi la LAMal aussi bien que le secret médical. Les organisations de défense des patients DVSP et OSP jugent cette pratique illégale. Les risques de discrimination qui en résultent ne peuvent que croître, tout particulièrement avec les nouveaux modèles d'assurance de l'AOS : en exploitant les données des patients ainsi obtenues, les assureurs peuvent établir des profils de risques. Certains modèles d'assurance et certaines remises de primes peuvent être refusés de manière ciblée aux personnes atteintes dans leur santé, ce qui entraîne une désolidarisation insidieuse, même dans le domaine de l'assurance sociale de base. Cette évolution est en totale contradiction avec l'acceptation de la LAMal en votation populaire. Les nouveaux modèles d'assurance assortis de remises peuvent en outre entraîner des hausses de primes dans l'assurance de base. Dans ses réponses à l'interpellation 06.3040 et à la motion 07.3114, le Conseil fédéral a constaté que les assureurs ne garantissent pas suffisamment la protection des données et les droits de la personnalité. Vu la menace qui pèse sur le secret médical et la protection des données, il est incompréhensible que les autorités de surveillance n'épuisent pas toutes les possibilités dont elles disposent pour prendre des mesures concrètes.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les mesures qu'il prend pour garantir que les nouveaux modèles AOS n'entraîneront aucune discrimination à l'encontre de groupes spécifiques de patients.

Afin de protéger les données des patients, la LPD révisée prévoit une certification des systèmes et des procédures de traitement de ces données. Il s'agit maintenant de vérifier dans quelle mesure les assureurs ont donné suite à la certification facultative. La transparence doit en outre être garantie au niveau du traitement ultérieur et de la durée de conservation des données de santé exigées dans le cadre du contrôle des factures. Dernière question enfin : comment garantir l'indépendance des médecins-conseils, sachant qu'ils officient souvent aussi comme médecins d'entreprise ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation en matière de protection des données constatée chez certains assureurs nécessite une intervention. C'est pourquoi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en tant qu'organe de surveillance, a été chargé de procéder à des vérifications et de prendre les mesures qui s'imposent. Un groupe de travail, composé de représentants de l'OFSP ainsi que du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), a examiné l'ensemble des opérations liées au traitement des données effectué par les assureurs, par le biais d'une enquête menée à l'échelle nationale.

Compte tenu des résultats de cette enquête ainsi que de l'importance accordée à cette question par une large part des milieux spécialisés et de la population, le Conseil fédéral est disposé, dans les deux ans à venir, à rendre compte des mesures déjà prises ainsi que de celles qui restent à prendre pour garantir la protection des données relatives aux assurés en tant que patients.

Au cours de ses travaux, le groupe de travail prendra en considération les inquiétudes exprimées dans le postulat à propos de l'établissement de profils de risque, qui pourrait influencer l'accès à certaines formes d'assurance. Cependant, la LAMal prévoit déjà une possibilité d'accéder sans discrimination aux formes particulières de l'assurance obligatoire des soins. En effet, tous les assurés domiciliés en Suisse, quel que soit leur âge et leur état de santé, ont la possibilité, au début d'une année civile, de conclure une forme particulière d'assurance, pour autant que l'assureur la propose dans la région où ils résident.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.