Wortlaut

Le Conseil fédéral devra prochainement préciser sa stratégie en matière d'aménagement du territoire, d'autant que les intérêts en présence sont fortement contradictoires.

L'Office fédéral du développement territorial a publié un rapport en 2005, dans lequel il expose sa stratégie pour concrétiser une politique active d'aménagement du territoire.

Ce rapport contient un train de mesures, notamment la proposition de réviser les bases légales pour autoriser les pouvoirs publics à se servir d'instruments de contrôle du marché (par exemple, en échangeant des certificats d'utilisation des surfaces ou en renforçant les possibilités d'intervention de la Confédération lors de décisions des cantons ou des communes dans le domaine de l'aménagement du territoire ou de son utilisation).

Dans sa réponse à l'interpellation no 07.3145 ("Développement territorial. Propositions"), déposée par le conseiller national Hans Rutschmann, le Conseil fédéral a annoncé qu'il mettrait en consultation au deuxième trimestre 2008 ses propositions de révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui visent à concrétiser sa stratégie en la matière.

Entre-temps, le Parlement a décidé au cours de la session de printemps 2008 d'examiner l'introduction d'éventuelles mesures d'accompagnement dans le domaine de l'aménagement du territoire en prévision de l'abrogation de la Lex Koller. Ces mesures d'accompagnement ne manqueront pas de susciter d'intenses débats sur l'aménagement du territoire.

Notons enfin le dépôt récent auprès de la Chancellerie fédérale de l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". L'initiative vise à mettre un frein aux constructions dans les zones à bâtir. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris position.

Ce contexte posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il répondre aux différentes attentes exposées ci-dessus dans le domaine de l'aménagement du territoire ?

2. Quelle stratégie législative poursuit-il dans le domaine du développement du territoire ? Juge-t-il judicieux de traiter simultanément tous les aspects de la question en procédant à une révision totale de la loi sur l'aménagement du territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis sa publication par l'Office fédéral du développement territorial, le Rapport 2005 sur le développement territorial évoqué par l'auteur de l'interpellation a trouvé une expression concrète à deux égards : d'une part, sous la forme du Projet de territoire Suisse en cours d'élaboration, d'autre part, dans le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), que le Conseil fédéral a mis en consultation le 12 décembre 2008.

Le Projet de territoire Suisse revêtira une importance centrale pour le développement territorial à venir. Dans la perspective d'un développement durable du territoire, il contient aussi bien des stratégies générales pour l'ensemble du pays que des stratégies spécifiques adaptées aux différentes régions. La version actuelle provisoire du Projet de territoire Suisse est le fruit d'une étroite collaboration avec les cantons, les villes et les autres communes. En 2007, de larges forums organisés pour le développement du projet ont fourni les conditions nécessaires à la meilleure prise en compte possible des divers intérêts durant l'élaboration des stratégies. Ensuite, la version provisoire du Projet de territoire Suisse a fait l'objet, en août et septembre 2008, des forums "Échos". La consultation auprès des cantons, des villes, des autres communes, des associations et des groupements d'intérêts aura vraisemblablement lieu au cours du troisième trimestre 2009. Le calendrier prévoit que le Conseil fédéral approuve vers la fin de l'année 2009 le message sur la révision de la LAT et le Projet de territoire Suisse, fixant ainsi sa stratégie en matière de développement territorial pour notre pays.

Le texte de la révision de la LAT mis en consultation va dans le sens des propositions contenues dans le Rapport 2005 sur le développement territorial, sans en reprendre toutes les idées, et il applique les prescriptions du Conseil fédéral pour la législature 2007-2011 (cf. FF 2008 689 s).

Les mesures d'accompagnement dans le domaine de l'aménagement du territoire que l'auteur de l'interpellation évoque en lien avec l'abrogation prévue de la Lex Koller sont déjà en discussion au Parlement.

Après ce rappel de la situation, nous répondons comme suit aux questions posées :

1. Les travaux du Projet de territoire Suisse et ceux de la révision de la LAT sont menés en grande partie parallèlement. Les résultats recueillis lors des consultations seront pris en compte de manière mutuelle pour l'approbation du message sur la révision de la LAT et de la version définitive du Projet de territoire Suisse. La coordination de ces deux projets pourra ainsi être assurée.

2. Le Conseil fédéral a considéré qu'il était judicieux, au moins pour la consultation en cours sur la révision de la LAT, que celle-ci englobe tous les thèmes devant être traités au vu de l'évaluation de la situation. En font partie également les thèmes soulevés par l'initiative à laquelle l'auteur de l'interpellation fait probablement allusion, à savoir l'initiative populaire fédérale "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)". C'est le cas notamment du thème des zones à bâtir. Le 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a en effet décidé de faire aussi de la révision prévue de la LAT un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage. C'est seulement à la lumière des résultats de la consultation qu'il conviendra d'évaluer si une limitation à certains thèmes s'impose pour la suite.

Réponse du Conseil fédéral.