Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures dissuasives pourraient être prises contre les trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C, afin d'endiguer le trafic de drogue dans les quartiers résidentiels.

Un train de mesures sera examiné en collaboration avec les cantons et les villes.

Begründung

Dans la ville de Zurich en particulier, des étrangers au bénéfice d'un permis B ou C se livrent au petit trafic de drogue. En raison de la légèreté des peines, ils retournent dans les quartiers résidentiels dès qu'ils sont relâchés et terrorisent à nouveau la population. Dans une interview publiée le 22 septembre 2008 sur le site en ligne du "Tagesanzeiger", le président de la ville de Zurich, M. Ledergerber, a invité la Confédération à examiner l'opportunité de mesures telles qu'un retrait des permis B et C.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) dispose qu'un étranger peut voir son autorisation de séjour ou d'établissement révoquée lorsqu'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou qu'il attente à la sécurité et l'ordre publics (art. 62 et 63 LEtr). Ainsi, les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers ont la possibilité de révoquer ou de ne pas prolonger des autorisations relevant du droit des étrangers en cas de délits graves liés aux stupéfiants ou, à plus forte raison, d'actes de délinquance répétés. Cependant, elles doivent systématiquement utiliser leur marge de manoeuvre lorsqu'elles examinent un cas de révocation ou de non-prolongation d'une autorisation.

Le Conseil fédéral va transmettre au Parlement le message relatif à l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" d'ici à la mi-août 2009 au plus tard. Cette initiative vise à compléter la Constitution fédérale de manière à ce que les étrangers soient privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour des faits incluant notamment le trafic de drogue.

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement un contre-projet indirect à cette initiative populaire. Ce contre-projet reprendra le souhait principal des auteurs de l'initiative sans pour autant entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Il devra notamment permettre de préciser les motifs de révocation en matière d'autorisations prévus dans la LEtr et d'unifier la pratique des cantons. La question de l'efficacité des motifs de révocation existants sera également examinée.

Enfin, le groupe radical-libéral a déposé, le 18 septembre 2008, l'initiative parlementaire "08.449 ; Non aux abus de l'hospitalité". Cette initiative propose également de modifier les motifs de révocation en matière d'autorisations prévus dans la LEtr (art. 62 et 63 LEtr). Selon cette initiative, les autorisations doivent être révoquées, entre autres, lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois ou plus pour violations graves de la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup).

Vu le contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner de nouvelles mesures pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.