Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre jusqu'à nouvel ordre l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Begründung

La LApEl adoptée récemment conduit non pas à une libéralisation du secteur, mais à davantage de régulation. Elle signifie plus d'État, plus de bureaucratie, plus de taxes. Cette loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, se traduira par une augmentation considérable des prix de l'électricité. Les effets s'en feront sentir sur l'économie, d'autant plus que la grave crise des marchés financiers mondiaux entraînera un net refroidissement de la conjoncture. La hausse des prix de l'électricité va toucher les entreprises et les particuliers au plus mauvais moment.

À cela s'ajoute que les conditions d'une entrée en vigueur de la LApEl ne sont pas réunies. A trois mois de l'échéance, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) recherche encore activement de nombreux spécialistes : juristes, économistes, ingénieurs. De toute évidence, cette autorité ne pourra pas commencer ses travaux en temps requis.

Le report de l'entrée en vigueur de la loi offrirait l'occasion de réexaminer le modèle retenu. La création, contre la volonté de l'UDC, d'une société d'exploitation du réseau est pour beaucoup dans l'augmentation des tarifs. Le Conseil fédéral entend-il vraiment maintenir cette institution ? Ne devrait-il pas plutôt proposer au Parlement de la supprimer ? Si le Conseil fédéral différait l'entrée en vigueur de la loi, il pourrait mener cette réflexion de manière approfondie et contribuerait à ce que le marché suisse de l'électricité soit régi par une loi suffisamment mûrie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'abrogation de la loi sur l'approvisionnement en électricité ne se traduirait pas automatiquement par une baisse des tarifs, bien au contraire. Les tarifs actuels, souvent définis par des collectivités publiques, resteraient au même niveau et ne pourraient pas être contrôlés ni revus à la baisse par la Commission fédérale de l'électricité (Elcom). Quant à Monsieur Prix, il ne dispose que de moyens d'action très limités. Il ne peut pas, à l'instar d'Elcom, imposer de baisse de tarif par le biais d'une décision car il ne dispose que d'un droit de recommandation à l'égard des collectivités publiques. Le fait d'abroger la loi sur l'approvisionnement en électricité ne conduirait pas non plus à une diminution des redevances et des prestations aux collectivités publiques ; une telle réduction relève en effet de la compétence exclusive des cantons et des communes. Enfin, l'abrogation de cette loi ne donnerait pas automatiquement la possibilité d'annuler une éventuelle revalorisation des réseaux et un second amortissement. En l'absence de législation en matière d'approvisionnement en électricité, il serait encore plus difficile de contester de telles revalorisations.

Après avoir mené diverses discussions avec les représentants de la branche de l'électricité et clarifié un certain nombre de points avec les cantons et les communes, le DETEC a soumis au Conseil fédéral un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) contenant des mesures applicables rapidement afin d'atténuer les hausses de prix annoncées par la branche pour le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral a approuvé ce projet le 5 décembre 2008 et le 12 décembre 2008.

Le Conseil fédéral tenait à ne pas entraver ni stopper les investigations en cours de l'Elcom, car celles-ci sont susceptibles d'amener des baisses de prix supplémentaires. La révision de l'OApEl qui vient d'être adoptée, couplée aux décisions qui seront prises sur cette base par l'ElCom, permettra d'atteindre l'objectif consistant à réduire de 40 % en moyenne les hausses du prix de l'électricité qui avaient été annoncées pour début 2009.

Dans le contexte du défi que constitue un changement complet de système, la révision de l'OApEl est un premier pas dans la bonne direction. D'autres adaptations seront certainement nécessaires. A moyen terme, il conviendra d'envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité sur la base des enseignements tirés de l'ouverture du marché et d'analyses approfondies. Les points suivants seront alors à l'ordre du jour :

- possibilité d'introduire une régulation "ex-ante", soit l'approbation préalable des tarifs par l'Elcom (actuellement, elle se fait a posteriori);

- passage à un système de régulation incitatif destiné à renforcer l'efficacité des entreprises ;

- adaptation des possibilités de sanction de l'Elcom ;

- renforcement de l'indépendance de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid);

- compte-rendu des redevances et prestations aux collectivités publiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.