Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour une déclaration des aliments qui soit simple et homogène.

Begründung

L'enquête, menée en mai 2008 par l'institut AC Nielsen sur la proportion d'achats d'aliments effectués en connaissance de cause, a montré que dans les faits, une grande partie de la population suisse ne comprend que partiellement ou même pas du tout les indications sur la valeur nutritive des aliments. Il ressort également de cette étude qu'un consommateur sur quatre ne lit même pas ces indications par manque de temps.

Une déclaration simple sur l'emballage aiderait le consommateur à se nourrir sainement et à prévenir tout risque de surpoids. En Angleterre par exemple, fait ses preuves un système d'étiquetage des aliments qui utilise des feux de signalisation comme symboles. Le feu rouge signifie : "à ne consommer que de temps en temps et en petites quantités"; le feu jaune signifie : "à savourer avec modération"; et le feu vert désigne tout ce qui est "non problématique". Ce système permet au consommateur d'évaluer rapidement la teneur de l'aliment en graisse, en acides gras saturés, en sucre et en sel.

Pour beaucoup de monde, la déclaration actuelle n'est pas seulement incompréhensible, mais encore trompeuse. Les chiffres fournis par l'industrie alimentaire se rapportent le plus souvent à une portion dont la grandeur est déterminée par le producteur lui-même. De manière générale, les données ne correspondent pas au produit réel.

Il est incontestable que le surpoids et toutes les maladies qui l'accompagnent, telles que les maladies cardiaques ou le diabète, représentent un des problèmes essentiels de santé publique. La prévention doit être mise en place en divers lieux. Avec un système de feux de signalisation, les consommateurs apprennent à estimer correctement la valeur nutritive des aliments. En même temps, ce système contraint l'industrie alimentaire à l'action, et notamment à apporter des modifications à certaines recettes.

Une réduction efficace du problème du surpoids peut être activée par la création de bases légales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'indication des valeurs nutritives pose des problèmes de compréhension.

L'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, facultatif jusqu'à présent, est réglementé dans l'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21), qui prévoit d'indiquer, le plus simplement possible, la valeur énergétique ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides pour 100 grammes. Des indications nutritives sont également requises concernant les sucres, les acides gras saturés, les fibres alimentaires et le sodium.

L'étiquetage nutritionnel est à l'ordre du jour dans l'UE - cf. les articles 28 ss. de la proposition que la Commission européenne a présentée le 30 janvier 2008 en vue d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, COM (2008) 40 final. Il est notamment question d'introduire un étiquetage nutritionnel obligatoire pour l'ensemble des denrées alimentaires, à quelques exceptions près. Au vu de ces développements et des exigences posées par la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), en vertu de laquelle les prescriptions techniques sont à définir d'après le droit ayant cours chez nos principaux partenaires commerciaux, le Conseil fédéral souhaite maintenir la législation en vigueur tant que la CE n'aura pas clairement défini sa position en la matière.

La marge de manoeuvre est plus grande pour les valeurs nutritives indiquées sur une base volontaire. La Confédération évalue actuellement l'opportunité d'introduire aussi une déclaration simplifiée, indépendamment de l'étiquetage en vigueur, par exemple au moyen d'un simple logo, afin d'aider le consommateur à faire ses choix en connaissance de cause. Une telle déclaration simplifiée serait harmonisée et se ferait sur une base volontaire.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral propose de renoncer au caractère obligatoire demandé par la motion. Si le premier Conseil devait l'accepter, le Conseil fédéral se réserverait la possibilité de demander au second de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.