Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans les meilleurs délais dans l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 747.71) une disposition transitoire qui répondra aux deux exigences suivantes :

1. Coûts de capital imputables : si la valeur comptable d'une installation de réseau était inférieure, au 1er janvier 2008, à la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle, les amortissements comptables sont calculés sur la base de la valeur comptable pendant les première et deuxième années qui suivent l'entrée en vigueur de la modification de l'OApEl. Pendant les troisième à sixième années qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification, la valeur servant de base au calcul des amortissements comptables est relevée linéairement tous les ans jusqu'à ce qu'elle corresponde à la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle. La valeur sur laquelle se fonde le calcul des amortissements comptables sert également de base au calcul des intérêts annuels dus sur les installations nécessaires à l'exploitation.

2. Les exploitants de grandes centrales électriques suisses sont tenus de fournir au moins 60 % de l'énergie de réglage à un prix correspondant au coût de revient.

Begründung

Les normes de droit actuelles ne tiennent pas compte du fait qu'en Suisse l'électricité est pour l'essentiel produite dans des installations et distribuée par des réseaux qui étaient déjà largement amortis avant l'ouverture du marché. Une grande partie des hausses des tarifs de l'électricité vient de ce que les gestionnaires de réseau peuvent calculer les amortissements sur la base de la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle même si l'installation a déjà été entièrement amortie. Ce système compromet fortement la compétitivité de l'industrie suisse et fait payer deux fois les amortissements aux consommateurs finaux. En rapprochant linéairement et progressivement, sur quatre ans, la valeur servant de base au calcul des amortissements de la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle, on évitera les fortes augmentations de prix du type de celle à laquelle on assiste aujourd'hui, tout en permettant aux gestionnaires de réseau de constituer des provisions adéquates pour la modernisation du réseau.

Le chiffre 2 concerne la partie des coûts des services-système que forment les réserves. La constitution de réserves de courant devait déjà être garantie avant l'ouverture du marché. La disposition fixée à l'art. 22, al. 1, OApEl, aux termes de laquelle la société nationale du réseau de transport doit se procurer l'énergie nécessaire à la constitution de réserves aux prix du marché (procédure axée sur le marché) a entraîné un renchérissement considérable. Cette disposition conduit à une hausse incompréhensible des coûts des services-système sans que cela change quoi que ce soit à la sécurité de l'approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières semaines, des propositions constructives visant à réduire les hausses de tarifs annoncées par la branche de l'électricité pour le 1er janvier 2009 ont été présentées aussi bien par les milieux économiques (Economiesuisse) que par des commissions parlementaires. Par ailleurs, lors de la discussion du 24 octobre 2008 entre le chef du DETEC et les représentants de la branche, des cantons et des communes, toutes les parties ont été invitées à faire preuve de modération dans l'aménagement des tarifs.

Suite à cette discussion, l'Office fédéral de l'énergie a optimisé les solutions envisagées et élaboré un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Ce projet, qui contient des mesures réalisables à court terme pour réduire les hausses des prix de l'électricité, a été soumis aux représentants de la branche concernés dans le cadre d'une consultation à court terme. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 décembre 2008. En conséquence, les corrections suivantes seront apportées au contenu de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl):

1. Les coûts des services-système (capacités de réserve) seront désormais calculés selon le principe de causalité. Les consommateurs finaux ne supporteront qu'une partie du coût total, soit au maximum 0,4 centime au lieu de 0,9 centime par kilowattheure. Les coûts résiduels seront à la charge des exploitants des grandes centrales électriques (puissance annuelle supérieure à 50 mégawatts).

2. Les gestionnaires de réseaux qui évaluent leurs réseaux sur la base des coûts de remplacement (méthode de calcul synthétique) seront pénalisés d'un malus de 20 %, c'est-à-dire que 20 % seront automatiquement déduits de la valeur calculée du réseau.

3. Le taux maximal de l'intérêt du capital propre sera abaissé. La part d'intérêt pour l'indemnité de risque (CMPC) des infrastructures mises en service avant le 1er janvier 2004 sera réduite d'un point pour une période transitoire de cinq ans. Les nouveaux investissements ne sont pas concernés par cette réglementation. Cette mesure permettra de compenser en partie les gains de réévaluation obtenus suite à l'amortissement trop rapide des réseaux. Dans les cas justifiés, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) pourra accorder des exceptions.

4. La révision de l'ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Jusqu'à fin mars 2009, les gestionnaires de réseaux pourront seulement facturer les tarifs valables pour 2008 aux consommateurs finaux. Les nouveaux tarifs s'appliqueront dès le 1er avril 2009.

Le Conseil fédéral a voulu que cette révision de l'OApEl n'empêche pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement menées par l'Elcom, car les décisions du régulateur peuvent conduire à d'autres réductions des prix.

Cette révision de l'OApEl, couplée avec les décisions de l'Elcom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif visé, soit une réduction moyenne de 40 % des hausses des prix de l'électricité pour début 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.