Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire égaliser d'ici 2012 les divers taux cantonaux servant à déterminer les réserves obligatoires que les assureurs-maladie doivent constituer.

Begründung

Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs occasions qu'il reconnaissait que les différents taux cantonaux servant à déterminer les réserves obligatoires que les assureurs-maladie doivent constituer créaient une situation insatisfaisante. En 2005 déjà, il a même enjoint l'OFSP à rééquilibrer les taux de réserves cantonaux dans un délai de cinq ans, donc avant 2011/12 (communiqué de l'OFSP du 21 novembre 2005). Ce délai est réaliste, étant donné le risque de voir apparaître des effets indésirables en cas de mise en oeuvre hâtive.

Le Conseil fédéral est d'ailleurs du même avis (cf. sa réponse du 3 septembre 2008 à l'interpellation 08.3305, à la question 4 en particulier : "Le Conseil fédéral est d'avis que le réajustement des réserves cantonales calculatoires pourra être réalisé d'ici 2012"). Or, d'une part, les différences d'un canton à l'autre sont manifestement restées importantes, d'autre part, la situation est encore si loin d'être satisfaisante que l'OFSP s'est senti obligé, trois ans après les premières directives émanant du Conseil fédéral, d'exhorter les assureurs-maladie à présenter leur stratégie de mise en oeuvre de l'égalisation des réserves cantonales qui leur est demandée (loco citato).

La présente motion engage le Conseil fédéral à faire achever l'égalisation d'ici 2012 plutôt que de ne commencer qu'alors à étudier les mesures légales envisageables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a manifesté à plusieurs occasions sa volonté de rééquilibrer d'ici 2012 les réserves des assurances-maladie entre les cantons, à la fois publiquement (communiqué de presse du 21 novembre 2005 concernant le mandat adressé par Monsieur le conseiller fédéral Couchepin à l'Office fédéral de la santé publique à ce sujet) et au Parlement (interpellation Fetz 08.3305, Réserves cantonales des assureurs-maladie. Accroître la transparence). Cet ajustement sur plusieurs années a pour objectif d'atteindre un rapport raisonnable entre les différents taux de réserve cantonaux calculatoires par assureur. Il convient d'abaisser les réserves trop élevées de certains cantons, et d'augmenter celles qui sont déficitaires dans d'autres cantons.

La motion demande que les taux de réserve cantonaux que les assureurs doivent constituer soient complètement égalisés d'ici 2012. Le Conseil fédéral considère qu'une égalisation complète n'est pas judicieuse. En effet, il est inévitable que les réserves cantonales soient soumises à des variations à court et à moyen termes du fait d'inexactitudes au moment de l'établissement du budget ou lors de l'estimation des modifications d'effectif. Ces variations dépendent notamment de la taille du canton et de la caisse-maladie. Plus l'effectif des assurés affiliés à une caisse est modeste, plus celle-ci aura tendance à subir de fortes variations. Ces dernières devraient être compensées chaque année par une adaptation immédiate des primes, ce qui augmenterait notablement l'instabilité de ces dernières dans certains cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral est plutôt favorable à un rééquilibrage continu et flexible des réserves cantonales calculatoires. Il estime judicieux de poursuivre sur la voie qui vise à réajuster ces réserves d'ici 2012 par la procédure d'approbation des primes. Il va inciter les assureurs à prendre, ces prochaines années, les mesures nécessaires pour réduire les différences entre les cantons. Les primes d'assurance 2009 ont montré que les réserves des assureurs-maladie évoluent en général dans le bon sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.