Politique du troisième âge. Plan de mise en oeuvre de la stratégie du gouvernement

Wortlaut

Dans le prolongement de son rapport sur la stratégie en matière de politique de la vieillesse, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un plan d'action qui mette en oeuvre les mesures relevant de la compétence de la Confédération. Ce plan d'action, dont il précisera les conséquences financières, s'attachera en particulier à répondre aux exigences suivantes : possibilité, pour les personnes âgées, de conduire librement leur existence, respect des spécificités liées à l'origine de la personne (migrants) et développement de la solidarité intergénérationnelle. Il sera élaboré autant que possible en collaboration avec les organisations suisses représentant les personnes âgées.

Begründung

Le Conseil fédéral a présenté le 29 août 2007 un rapport très complet en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer 03.3541, "Politique en faveur des personnes âgées. Définir une stratégie". Il y expose les mesures que peuvent prendre la Confédération, les cantons et les communes dans les domaines suivants : santé ; logement et mobilité ; emploi et transition entre vie professionnelle et retraite ; situation économique ; participation des seniors à la société. Le rapport sur la stratégie en matière de politique de la vieillesse a le défaut de ne proposer aucun plan d'action qui traduise dans les faits les mesures relevant de la compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral s'est abstenu expressément de définir un tel plan.

Je le prie donc de soumettre au Parlement un plan qui mette en oeuvre, pour les cinq domaines précités, les mesures proposées dans le rapport qui ne sont pas encore planifiées ni en voie de réalisation. Il indiquera les conséquences financières de ce plan, définira les priorités et arrêtera un calendrier. Le plan portera en particulier sur les domaines et les objectifs suivants :

- santé : développer l'autonomie et promouvoir la santé des personnes âgées (ch. A2 du rapport), soutenir les services de soins non professionnels (ch. A3), améliorer le "case management" (ch. A5), développer les soins palliatifs (ch. A8);

- logement et mobilité : soutenir les projets de logement novateurs (ch. B1), aménager des quartiers adaptés aux besoins des aînés (ch. B2);

- emploi : mettre en oeuvre un ensemble de mesures qui augmentent les chances des seniors sur le marché du travail (ch. D1 et D3), améliorer les possibilités d'aménagement du temps de travail (ch. D6);

- actions intergénérationnelles (ch. E1).

Le plan d'action sera élaboré en collaboration avec les organisations suisses représentant les personnes âgées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport "Stratégie en matière de politique de la vieillesse" (ci-après : rapport), le Conseil fédéral a présenté la situation actuelle des personnes âgées sous cinq angles thématiques principaux, et il a tracé sur cette base les grandes lignes d'une stratégie. Il cite dans le rapport des options d'actions concrètes pour la mettre en oeuvre, ainsi qu'une série d'activités déjà en cours au niveau de la Confédération, des cantons, des communes et des particuliers, qui vont déjà dans ce sens.

Depuis l'adoption du rapport, la Confédération a poursuivi les activités en cours et pris diverses mesures :

- L'OFAS conclut des contrats de prestations avec des organisations d'aînés actives au niveau national pour l'octroi de subventions conformément à l'article 101bis LAVS. Les négociations relatives aux nouveaux contrats quadriennaux pour les années 2009 ou 2010 et suivantes établissent systématiquement un lien avec le rapport, ou plus précisément avec les options d'actions citées. Les mesures à prendre par les organisations concernées pour mettre la stratégie en oeuvre font l'objet d'un accord. Cela concerne notamment les prestations du domaine de la promotion de la santé, celles visant les migrants âgés, les activités intergénérationnelles, ainsi que les prestations en rapport avec le travail bénévole.

- L'OFSP a lancé cet automne un projet portant sur les soins palliatifs. En outre, les premiers travaux relatifs à une stratégie nationale de promotion de la santé des aînés ont été entrepris, dans la limite des ressources disponibles, en réponse à la motion Heim 05.3436.

- L'OFL a intégré dans son programme de recherches 2008-2011 des questions liées au soutien de projets de logement novateurs et a lancé de premiers projets. Il soutient aussi régulièrement des projets de construction de logements pour seniors dans le cadre des mesures d'encouragement à la construction de logements d'utilité publique.

- De concert avec l'OFL et l'OFEN, l'ARE s'apprête à réaliser un programme de développement durable de quartiers. Celui-ci devrait viser tout particulièrement l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées, et notamment leur intégration dans la société.

- Différents offices fédéraux, ainsi que des organisations privées, participent au réseau "Intégration numérique en Suisse" sous la direction du Bureau de coordination Société de l'information de l'OFCOM. L'un de ses objectifs est d'intégrer les aînés dans la société de l'information.

- Le SECO décidera cette année encore de la réalisation de diverses mesures visant à augmenter les chances de groupes cibles spécifiques sur le marché du travail.

- De nombreuses mesures réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés sont également utiles aux personnes ayant des limitations dues à l'âge. Par exemple, la réalisation d'un système de transports publics sans barrières architecturales correspond pour l'essentiel aux exigences d'une mobilité adaptée aux aînés.

Comme le montrent les exemples cités, la Confédération met déjà en oeuvre, dans les limites de ses possibilités légales et des ressources disponibles, les mesures mentionnées dans le rapport, ou entreprend les préparatifs nécessaires. Le Conseil fédéral estime de ce fait qu'il est inutile d'élaborer un plan d'action. Il continue de mettre au point sa stratégie pour une politique suisse de la vieillesse en collaboration constante avec des experts externes et avec des organisations d'aînés, afin de tenir compte de façon durable et nuancée des divers aspects de la politique de la vieillesse et des changements observés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.