Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet visant à exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédération.

Begründung

Depuis quelques années, la population et les entreprises subissent un nombre croissant de nouvelles taxes et redevances fédérales. Cette multiplication des prélèvements fiscaux affecte la compétitivité de l'économie suisse et réduit massivement la marge de manoeuvre économique des entreprises et des simples citoyens. Il est particulièrement choquant de voir l'État s'enrichir en prélevant de surcroît la TVA sur ces taxes et autres impôts (taxe CO2, impôt sur les huiles minérales, supplément sur les huiles minérales par ex.). Il faut mettre rapidement fin à cette double imposition critiquable et économiquement nocive pour la population. Une imposition modérée est un élément essentiel dans la concurrence internationale que se livrent les places économiques et il ne saurait être question d'abandonner cet atout à la légère. Pour cette raison, la Confédération doit renoncer à prélever la TVA sur toutes les taxes et redevances existantes et projetées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les impôts de consommation spéciaux n'a en principe pas d'influence sur la compétitivité internationale et la place économique suisse car les exportations sont complètement exonérées de la TVA. Seules les prestations fournies à l'étranger, qui sont exclues de la TVA (par ex. les prestations bancaires ou d'assurance), ne sont pas totalement exemptes de l'impôt. Par ailleurs, l'UE connaît des impôts de consommation spéciaux similaires, qui font également partie de la base de calcul de la TVA. Dans ce domaine, la procédure d'imposition au sein de l'UE est donc la même qu'en Suisse. La TVA est perçue sur le prix final de la prestation, par exemple sur les boissons alcooliques, le carburant ou le tabac. La charge fiscale pesant sur les produits du tabac, les boissons alcooliques, les combustibles et carburants, les huiles lubrifiantes et les véhicules à moteur oscille au sein de l'UE entre 15 % au Luxembourg et à Chypre et 25 % au Danemark et en Suède. Par rapport au reste de l'Europe, le taux normal de 7,6 % applicable en Suisse est donc nettement plus bas.

La TVA est un impôt général sur la consommation qui est en principe perçu sur toutes les opérations. Outre les exceptions à l'impôt prévues, les exonérations sont expressément spécifiées à l'article 19 de la loi sur la TVA. Comme c'est le cas au sein de l'UE, il s'agit principalement de prestations qui ont un rapport quelconque avec l'étranger. Une extension de l'exonération à des prestations sur le territoire suisse sans rapport avec l'étranger signifierait l'abandon de ce principe et créerait un précédent dont on ne peut que deviner les conséquences.

La présente motion entraînerait pour la Confédération une diminution des recettes d'environ 460 millions de francs par an. Cette mesure ne toucherait pas uniquement la caisse générale de la Confédération, mais également l'AVS avec des pertes se montant à environ 60 millions de francs. Le budget de la Confédération ne pourrait pas supporter une diminution de recettes de cet ordre.

Last but not least, la motion doit être rejetée également pour des raisons pratiques : le fait de ne pas inclure les impôts de consommation spéciaux dans la base de calcul de la TVA en compliquerait considérablement la perception. Cela entraînerait une violation du principe de base de la taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le fait qu'elle est perçue sur la contre-prestation (art. 33 LTVA). Les assujettis auraient des dépenses administratives considérablement plus élevées et le danger serait grand qu'un montant de TVA erroné soit facturé et/ou déduit en tant qu'impôt préalable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.