Wortlaut

1. Pourquoi la révision des tarifs de laboratoire (annexe 3 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, "Liste des analyses avec tarif") est-elle menée à un rythme tel que les personnes et milieux concernés n'ont guère le temps de se prononcer de manière approfondie ?

2. Selon plusieurs sources, les nouveaux tarifs proposés risquent de faire subir de telles pertes aux laboratoires en termes financiers et qualitatifs que leur existence même serait en danger. Ces craintes sont-elles justifiées ?

3. Quel rôle jouent les laboratoires de petite taille et de taille moyenne, répartis dans toute la Suisse, pour l'économie et l'offre de prestations ?

4. La réduction des tarifs menace la survie économique des laboratoires de petite taille et de taille moyenne, qui garantissent actuellement que des prestations de laboratoire soient offertes de manière décentralisée sur tout le territoire (p. ex. Sion pour le Valais). Le Conseil fédéral a-t-il conscience que la révision proposée favorise une minorité de laboratoires situés dans les zones fortement urbanisées ? Comment entend-il garantir à l'avenir la décentralisation des prestations de laboratoire, sachant que les laboratoires intégrés aux cabinets médicaux ne sont pas rentables ?

5. La révision proposée menace des emplois très qualifiés, notamment dans les régions périphériques. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

6. Les analyses de laboratoire représentent 2,8 % des dépenses de santé en Suisse. Semble-t-il dès lors justifié au Conseil fédéral de mener une révision dont les bénéfices financiers seront minimes, mais qui sera lourde de conséquences pour l'offre de prestations ?

7. Quelles seront, selon le Conseil fédéral, les conséquences de la révision sur les laboratoires intégrés aux hôpitaux et aux cabinets médicaux, et donc sur l'assise économique des hôpitaux et des cabinets médicaux ?

Begründung

Outre les laboratoires hospitaliers, la Suisse compte plusieurs milliers de laboratoires intégrés aux cabinets médicaux et une trentaine de laboratoires privés. Les laboratoires privés assurent quelque 2100 postes qualifiés à plein temps. Nombre de ces emplois seraient menacés par l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs de laboratoire, y compris le "diagnostic sur place".

Des laboratoires de haut niveau sont absolument indispensables pour le système de santé suisse. Ils sont en outre extrêmement importants pour poser les diagnostics ; les analyses de laboratoire jouent ainsi un rôle déterminant pour deux tiers des patients. Les laboratoires spécialisés permettent de dépister des maladies à un stade précoce et de prescrire les traitements à temps : ils permettent donc de réaliser d'immenses économies.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 1er janvier 2006, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ordonné une baisse linéaire du tarif des analyses en diminuant la valeur du point de 10 % ; depuis lors, la valeur du point a été de 90 centimes. Dans la foulée, il a été décidé d'examiner les distorsions de la structure tarifaire également évoquées par les personnes directement intéressées et de lancer une révision totale. Les premières auditions ont donc eu lieu en 2006. Après que le projet de révision a été encore une fois doté de nouvelles bases, en 2007, il a été soumis à la commission de spécialistes compétente au sein de laquelle les milieux intéressés étaient représentés. Une procédure inhabituelle pour l'adaptation d'une ordonnance du département a ensuite été choisie et une audition complémentaire de deux mois a été menée. Cette opération visait à fournir aux intéressés une occasion supplémentaire de s'exprimer. En ce sens, la révision a été menée rapidement, mais sans précipitation.

2.-5./7. Aux termes de l'art. 52, al. 1, let. a, chiffre 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le DFI édicte une liste des analyses avec tarif. Il doit donc veiller à ce que les tarifs à la prestation figurant dans la liste des analyses (art. 43 LAMal) soient fixés selon les règles applicables en économie d'entreprise et structurés de manière appropriée, afin que les prestations de la liste des analyses garantissent des soins efficaces présentant la qualité nécessaire. La révision vise une tarification équilibrée et transparente pour toutes les positions figurant dans la liste des analyses afin d'exclure les distorsions actuelles entre des analyses de base trop coûteuses et des analyses plus spécifiques vraisemblablement sous-évaluées.

La structure tarifaire est, par ailleurs, adaptée à la situation actuelle des laboratoires : le nouveau modèle tarifaire prévoit une rémunération fractionnée constituée, d'une part, des tarifs des analyses (calculés en fonction du prix coûtant) et, d'autre part, d'une taxe de traitement pour les laboratoires mandatés ou d'une taxe de présence pour les laboratoires de cabinets médicaux. Ce modèle de rétribution permet de maintenir un tarif uniforme tout en maîtrisant les effets compensatoires d'une éventuelle augmentation quantitative des prestations. Avec le remboursement des analyses proprement dites et une taxe supplémentaire de traitement, les laboratoires externes sont dotés d'un tarif qui devrait couvrir les coûts d'une entreprise fonctionnant efficacement. La taxe de présence, quant à elle, devrait couvrir les coûts légèrement plus élevés des analyses effectuées dans les laboratoires des cabinets médicaux, pour autant que celles-ci soient justifiées par une utilité médicale. Cette activité ne doit toutefois pas être une source de revenu supplémentaire pour le corps médical. De plus, on s'aperçoit qu'à l'heure actuelle nombre de médecins renoncent déjà à intégrer un laboratoire dans leur cabinet. La couverture sanitaire suffisante et de haute qualité n'est donc pas remise en question.

La fourniture de prestations d'analyses est une nécessité incontestée. C'est pourquoi la révision ne doit pas totalement bouleverser la structure de laboratoire actuelle. Les effets de la révision sur les laboratoires individuels ou les groupes de laboratoires dépendent non seulement du choix du nouveau système tarifaire, mais aussi de l'efficacité et de la gamme des analyses effectuées. Si, par exemple, un laboratoire ne dispose pas d'une structure efficace et effectue des analyses dont une grande part sont exécutées par des machines, il sera davantage pénalisé par une révision de ce genre. On ne peut donc pas totalement exclure un processus de concentration des laboratoires tendant à optimiser l'utilisation des structures tout en garantissant le haut niveau de qualité des analyses.

La vérification des tarifs a révélé qu'une tarification calculée selon les règles de l'économie d'entreprise permettrait de réaliser des économies de l'ordre de 20 à 25 %, la majeure partie de ces économies résultant de l'abaissement du tarif des diagnostics de routine fortement automatisés. C'est en effet précisément dans ce domaine que les conditions technologiques et le niveau d'automatisation des diagnostics de laboratoire ont évolué de manière décisive ces dernières années, permettant ainsi d'abaisser les coûts d'exploitation. La diminution des tarifs en question se justifie donc, comme le confirme du reste une comparaison effectuée avec les tarifs pratiqués en Allemagne et en Autriche, qui ont récemment été adaptés en tenant compte de ces développements technologiques. Les tarifs révisés présentent d'ailleurs encore un écart suffisant par rapport à ces tarifs étrangers, qui n'ont servi qu'à titre indicatif, et prennent suffisamment en compte les conditions-cadres des diagnostics de laboratoire en Suisse. Vu le niveau élevé des coûts par rapport à l'étranger, les effets d'une révision, telle qu'elle est évoquée plus haut dans ses grandes lignes, peuvent encore être qualifiés de modérés.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que la révision tarifaire ne met pas en péril la qualité de la couverture sanitaire et qu'elle tient suffisamment compte des conditions-cadres des diagnostics de laboratoire en Suisse.

6. Un des objectifs législatifs du Conseil fédéral est d'utiliser la marge de manoeuvre dont il dispose et les possibilités décisionnelles du Département pour maîtriser les coûts de l'assurance-maladie. Les tarifs figurant dans la liste des analyses en vigueur datent des années 1990, à l'exception de quelques adaptations effectuées depuis lors. En raison de l'évolution technique et de l'automatisation de la médecine de laboratoire, qui ont entraîné une augmentation parfois considérable de l'efficacité, les tarifs ne correspondent plus, pour la plupart, aux coûts effectifs. La révision de la liste des analyses vise également à appliquer la condition légale relative à la vérification régulière de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité et à garantir que le tarif est calculé selon les règles de l'économie d'entreprise. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que la révision de la liste des analyses est judicieuse.

Réponse du Conseil fédéral.