Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser sans tarder l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité conformément aux points suivants :

1. Les tarifs pour l'utilisation du réseau de transport doivent se fonder sur les coûts réels des travaux d'entretien et des nouveaux investissements ; les investissements effectués avant le 1er janvier 2009 ne pourront être pris en compte qu'à hauteur de la valeur résiduelle pour le producteur.

2. Le calcul des valeurs résiduelles devra se faire en fonction de ce qui suit : les tarifs de l'électricité qui, avant le 1er janvier 2009, comprenaient des taxes d'amortissement devront être imputés sur les réseaux et les centrales électriques (et non sur les seules centrales électriques).

3. Le supplément-risque devra passer de 1,93 % à 0,2 %, car l'exploitation d'un réseau électrique ne présente pas de risques justifiant une rémunération plus élevée.

4. Le coût du maintien des capacités de réserve des plus grandes centrales de production, conformément aux normes de l'UCTE, ne devra pas entraîner de majoration du prix du courant. Il sera mis à la charge des entreprises qui en sont à la source, comme cela se pratique en Autriche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des derniers mois, des propositions constructives visant à réduire les hausses de tarifs annoncées par la branche de l'électricité pour le 1er janvier 2009 ont été présentées aussi bien par les milieux économiques (economiesuisse) que par les commissions parlementaires. Par ailleurs, lors de la discussion du 24 octobre 2008 entre le chef du DETEC et les représentants de la branche, des cantons et des communes, toutes les parties ont été invitées à faire preuve de modération dans l'aménagement des tarifs.

Suite à cette discussion, le DETEC a soumis au Conseil fédéral un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Ce projet a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 décembre 2008 et le 12 décembre 2008. En conséquence, certaines corrections ont été apportées au texte de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl):

1. Les coûts des services-système (capacités de réserve) seront désormais calculés selon le principe de causalité. Les consommateurs finaux ne supporteront qu'une partie du coût total, soit au maximum 0,4 centime au lieu de 0,9 centime par kilowattheure. Les coûts résiduels seront à la charge des exploitants des grandes centrales électriques dont la puissance annuelle est supérieure à 50 mégawatts.

2. Les gestionnaires de réseaux qui évaluent leurs réseaux sur la base des coûts de remplacement (méthode de calcul synthétique) seront pénalisés d'un malus de 20 %, c'est-à-dire que 20 % seront automatiquement déduits de la valeur calculée du réseau.

3. Le taux maximal de l'intérêt du capital propre sera abaissé. La part d'intérêt pour l'indemnité de risque (CMPC) des infrastructures existantes sera réduite de 1 point pour une période transitoire de cinq ans. Les nouveaux investissements ne sont pas concernés par cette réglementation. Cette mesure permettra de compenser les gains de réévaluation obtenus suite à l'amortissement trop rapide des réseaux. Dans les cas justifiés, l'ElCom pourra accorder des exceptions.

4. La révision de l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Afin de donner suffisamment de temps aux entreprises d'approvisionnement en électricité pour calculer leurs nouveaux tarifs, la date de publication de ces derniers est fixée au 1er avril 2009. Les montants payés en trop d'ici la fin du mois de mars 2009 devront être restitués aux clients, au plus tard avec le décompte définitif suivant.

Le Conseil fédéral a voulu que cette révision de l'OApEl n'empêche pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement menées par l'ElCom, car les décisions du régulateur peuvent conduire à d'autres réductions des prix.

Cette révision de l'OApEl, couplée avec les décisions de l'ElCom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif visé, soit une réduction allant jusqu'à 40 % des hausses des prix de l'électricité pour début 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.