Wortlaut

En Suisse des milliers d'heures de bénévolat sont fournies chaque année en faveur de la société. Ce travail est non rémunéré ou ne l'est que très faiblement. Par conséquent, ces personnes ne peuvent souvent pas se constituer un deuxième, voire un troisième pilier pour leur prévoyance vieillesse. Alors qu'elles se sont engagées en faveur de la société pendant des années, voire pendant toute leur vie active, sans toucher de contre-prestation monétaire ou en n'étant que très peu rémunérées, ces personnes sont souvent confrontées à des difficultés financières une fois qu'elles atteignent un certain âge.

Dans ce contexte je souhaite poser la question suivante au Conseil fédéral :

Par quelles mesures peut-on assurer la sécurité financière de personnes qui ont surtout fait du bénévolat et qui, de ce fait, ne perçoivent que la rente AVS minimum, sans disposer d'un deuxième ni d'un troisième pilier, une fois atteint un certain âge ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt le travail bénévole en Suisse. La prise en compte de ce travail non rémunéré, qui a déjà fait l'objet d'assez nombreuses interventions parlementaires, a été discutée en détail tant dans le cadre de la 10e révision de l'AVS que dans celui des travaux préparatoires à la 11e révision.

L'une des mesures réclamées était l'introduction d'un bonus AVS pour le travail bénévole. Comme dans le cas des bonifications pour tâches d'assistance introduites avec la 10e révision de l'AVS, il serait possible en effet de générer un revenu formateur de rente par le biais d'un revenu fictif pour le travail bénévole accompli. Mais le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé jusqu'à présent de créer un tel bonus, car toutes les analyses ont montré que cela entraînerait des problèmes de délimitation quasi insolubles. Quelles seraient les tâches bénévoles dans le domaine social, culturel, paroissial, sportif ou politique, par exemple, que l'AVS devrait prendre en compte ? Une telle distinction serait très difficile, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif.

En de nombreux endroits, les tâches bénévoles font depuis quelques années l'objet d'une attestation qui figure dans un document, le dossier bénévolat suisse. Cette reconnaissance constitue une sorte de tremplin destiné à faciliter l'insertion les personnes concernées dans le marché de l'emploi. On peut douter cependant que ce document permette de répondre aux questions complexes de délimitation qui se posent, sans compter qu'un important travail administratif serait inévitable.

De plus, un bonus pour le bénévolat n'aurait la plupart du temps aucun effet sur la rente AVS. En effet, ces tâches sont souvent accomplies soit par des retraités, soit par des personnes qui se trouvent dans une phase de leur vie où, tout en travaillant bénévolement pour la société, elles peuvent déjà faire valoir une autre bonification. De ce fait, tout bonus supplémentaire est exclu car, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, il avait été décidé qu'on ne pouvait pas octroyer plusieurs types de bonifications à la fois (pour tâches d'assistance et pour tâches éducatives). L'idée d'accorder des bonifications aux nombreuses femmes de la classe moyenne qui s'investissent dans le travail social n'est pas défendable non plus. L'expérience montre en effet que le bénévolat est surtout le fait de personnes jouissant d'une bonne situation, qui atteignent rapidement le montant maximum de la rente AVS, du moins quand les deux conjoints touchent une rente de vieillesse. Les chiffres les plus récents vont d'ailleurs dans ce sens : en Suisse, 63 % des couples touchent actuellement la rente maximale, soit 3315 francs par mois (état janvier 2008); le montant moyen de la rente est de 3181 francs, et ce montant est plafonné dans 86 % des cas.

Dans la dernière version de la 11e révision de l'AVS, actuellement pendante devant le Parlement, le Conseil fédéral n'a donc pas proposé de mesure de protection pour les bénévoles. Il ne juge pas non plus nécessaire de prendre des mesures dans le deuxième et/ou le troisiéme pilier car, sans compter les problèmes de délimitation mentionnés pour l'AVS, cela obligerait en plus à modifier fondamentalement le système, puisque ces deux piliers sont réservés aux actifs.

Réponse du Conseil fédéral.