Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer :

- où se situe la Suisse, en comparaison des pays environnants, en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux émissions et les prescriptions relatives à l'équipement de moteurs à combustion interne dans le domaine des véhicules tout-terrains ainsi que dans celui des motos et des motocyclettes ;

- si la Confédération juge possible d'introduire des valeurs limites plus strictes pour les émissions et des normes d'équipement plus sévères, et

- la date à laquelle sera introduit le contrôle périodique des gaz d'échappement qui permettra de garantir le respect des valeurs limites prescrites.

Begründung

Les motos et les scooters sont de gros émetteurs de NOx. Les petits moteurs à deux et à quatre temps sont particulièrement nuisibles à l'environnement. Ils émettent des quantités très élevées d'hydrocarbures. Ces derniers ne sont qu'imparfaitement brûlés dans ces moteurs et sont cancérigènes. Les motos émettent environ dix fois plus de composants organiques volatils qu'une voiture de tourisme moderne. Des valeurs limites plus strictes et des normes d'équipement plus sévères, de même qu'une maintenance régulière obligatoire, comme cela se pratique depuis plus de 20 ans pour les voitures de tourisme, sont indispensables si l'on veut garantir le respect des valeurs limites prescrites en matière de gaz d'échappement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les prescriptions et les valeurs limites suisses en matière de gaz d'échappement destinées aux véhicules automobiles et aux motocycles (y compris les motocycles légers) s'alignent sur celles de l'UE. Elles sont également applicables aux véhicules tout-terrains.

S'il n'existe aucune réglementation spéciale pour les cyclomoteurs dans le droit européen, ces derniers forment en Suisse une catégorie de véhicules à part (art. 18 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ; OETV, RS 741.41). Les normes suisses relatives aux émissions sonores et de gaz d'échappement applicables à cette catégorie sont bien plus sévères que celles des pays environnants.

2. En ce qui concerne les véhicules automobiles et les tracteurs, des engagements mutuels ont été signés avec la CE dans le cadre des accords bilatéraux I. Si la Suisse décidait d'adopter, pour ces véhicules, des prescriptions plus sévères que celles de la législation CE harmonisée, il y aurait divergence par rapport à ces accords.

En revanche, la marge de manoeuvre est plus grande pour les motocycles et les motocycles légers, pour autant que l'on prenne en considération la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). Le Conseil fédéral considère qu'il est de son devoir d'éliminer les entraves techniques au commerce, ce que précise également la LETC. Étant donné que les prescriptions suisses ont été alignées sur la législation CE harmonisée à la suite de l'adoption de l'OETV, tous les véhicules automobiles (motocycles compris) qui répondent aux exigences du droit européen peuvent être admis à la circulation sans restriction.

Les exigences minimales auxquelles les véhicules automobiles doivent satisfaire en matière de sécurité et de protection de l'environnement dans la CE sont constamment renforcées. La Suisse y contribue en s'engageant en faveur de prescriptions efficaces dans des commissions internationales. Toute prescription plus sévère introduite au sein de la CE est aussitôt reprise dans l'OETV.

Lorsque l'UE a décidé, en 2006, de durcir les valeurs limites prescrites en matière de gaz d'échappement pour les véhicules automobiles légers et lourds et, en 2007, d'édicter des prescriptions plus strictes en matière de gaz d'échappement, ces changements ont également été introduits en Suisse.

Les motocycles légers (cylindrée jusqu'à 50 centimètres cubes et vitesse maximale 45 kilomètres à l'heure), avant tout, bénéficient d'une marge de manoeuvre. Toutefois, cette catégorie de véhicules est devenue moins populaire en raison de la réglementation spéciale suisse relative au permis de conduire. D'ailleurs, l'UE a annoncé un changement dans ce domaine, que la Suisse appliquera simultanément.

3. Dans la motion "Test antipollution sonore et atmosphérique pour les motos et les scooters" (06.3421), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États exige que des tests périodiques soient introduits pour ce type de véhicules. L'Office fédéral des routes responsable de la mise en oeuvre de ces contrôles a demandé à un service externe d'examiner la question en vue d'une décision.

Ces examens concernent principalement les points suivants :

- évaluer l'efficacité de ces contrôles systématiques,

- élaborer diverses propositions concernant ces contrôles systématiques,

- calculer le rapport coûts/utilité des différentes mesures,

- soumettre des recommandations et des propositions en vue d'une éventuelle mise en oeuvre.

Ces examens sont en cours. Il est possible que des informations plus précises concernant l'échéancier et le contenu de ces tests puissent être révélées lors du second semestre 2009.

Réponse du Conseil fédéral.