Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur l'énergie comme proposé ci-dessous, avec pour objectif l'utilisation du fort potentiel que présente le couplage chaleur-force en Suisse et la reconnaissance des technologies CCF comme moyen supplémentaire de produire de l'électricité de manière efficace et sûre.

Proposition de formulation :

Article 7 alinéa 2bis (nouveau)

Pour les installations de couplage chaleur-force exploitées de manière à couvrir les besoins en chaleur et alimentées par des sources d'énergie fossiles, les tarifs de reprise de l'électricité se fondent sur les prix de revient dans les installations neuves comparables des entreprises d'approvisionnement en énergie. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la tarification en fonction des classes de puissance, la durée de la rémunération et les exigences minimales en termes d'efficacité énergétique des installations. Seules ont droit à rémunération, conformément au présent alinéa, les installations qui fournissent une contribution prouvée à la réduction des émissions de CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations de couplage chaleur-force (CCF) décentralisées et exploitées de manière à couvrir les besoins en chaleur produisent aussi de l'électricité. Lorsqu'elles sont alimentées par des énergies fossiles, l'électricité produite tend à accroître les émissions de CO2 car la Suisse ne produit actuellement pratiquement pas d'électricité d'origine fossile. Jusqu'ici, ce mode de production d'électricité n'a ainsi pas été encouragé dans le cadre de la politique énergétique suisse dans la mesure où il va à l'encontre de l'objectif de réduction des émissions de CO2. À la différence des pays dans lesquels elles remplacent de vieilles centrales alimentées par l'énergie fossile sans utilisation de chaleur, ces installations de couplage chaleur-force ne peuvent pas, en Suisse, être considérées comme un investissement en faveur de la protection du climat.

En Suisse, la production de courant fossile a commencé à faire l'objet de débats en relation avec la perspective d'une pénurie d'électricité se dessinant à l'horizon 2020. Les grandes centrales à cycle combiné qui ont été mises en avant dans ce contexte ont reçu du Parlement l'obligation de compenser leurs émissions de CO2. Environ la moitié de la puissance installée des CCF est destinée à l'industrie, dont 75 % pour les branches de la chimie et du papier. La plupart de ces installations ont conclu une convention d'objectifs avec la Confédération et se sont engagées à prendre des mesures visant à réduire les émissions de CO2. Dans ce contexte, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) élabore actuellement une stratégie définissant notamment les conditions à remplir pour qu'une installation CCF soit judicieuse en Suisse.

Les installations CCF décentralisées utilisant l'énergie fossile pour produire, entre autres, de l'électricité pourraient notamment bénéficier d'un encouragement lorsque leur combinaison avec d'autres mesures ou technologies conduit à une efficacité globale accrue. Un exemple : pour les pompes à chaleur à entraînement électrique, cette combinaison permet une économie de combustible de l'ordre de 50 % par rapport aux chauffages à énergie fossile actuels. Il convient cependant de commencer par remplacer les dizaines de milliers de chauffages à résistance électrique par des pompes à chaleur (et des chauffages à bois). Les importantes capacités électriques ainsi libérées pourront servir à alimenter les pompes à chaleur qui seront installées au cours des prochaines années. Le remplacement des chauffages à résistance électrique est d'ailleurs l'une des mesures prévues dans le plan d'action pour les énergies renouvelables. Il est en outre réglementé de manière restrictive dans les mesures de prescription cantonales (MoPEC).

Le principe du tarif de reprise pour les installations CCF utilisant l'énergie fossile est par ailleurs réglementé à l'art. 7, al. 2, de la loi sur l'énergie : les tarifs de reprise se fondent sur les prix d'une énergie équivalente pratiqués sur le marché. Dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité, l'OFEN élabore actuellement une directive concernant les prix.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.