Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques - et, en cas de besoin, son ordonnance d'application - de telle sorte que les systèmes de rémunération, en particulier ceux qui font varier le salaire en fonction des prestations fournies (bonus), ne provoquent pas une augmentation des risques.

Begründung

Dans le secteur financier, la conception actuelle des systèmes de rémunération - en particulier des bonus - est axée sur la croissance à court terme du chiffre d'affaires et des profits, si bien qu'elle provoque une forte augmentation des risques. Elle va ainsi à l'encontre des intérêts financiers à long terme.

Devant cette situation, on a édicté des premières recommandations sur le plan international (Report on Enhancing Market and Institutional Resilience, 2008), en vertu desquelles le secteur financier doit veiller à ce que ses modèles de compensation soient axés sur des profits à long terme pour l'ensemble de l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de financement en vigueur dans la branche financière est perçu comme une des raisons de la crise financière actuelle. Le Forum de la stabilité financière (FSF) élabore actuellement des lignes directrices applicables à l'échelle internationale, relatives aux systèmes de rémunération utilisés par les établissements financiers. Ces lignes directrices visent à rendre les systèmes de rémunération compatibles avec la profitabilité à long terme des entreprises. Le FSF en discutera lors de sa prochaine séance, qui aura lieu en mars 2009. L'industrie financière est également consciente de cette problématique. Ainsi, l'Institut international de la finance), qui regroupe des établissements financiers actifs au niveau mondial, a défini, en juillet 2008, des principes relatifs aux systèmes de rémunération. Par ailleurs, le Counterparty Risk Management Policy Group III, au sein duquel les principaux établissements financiers américains sont représentés, a décidé en août 2008 que les systèmes de rémunération devaient tenir compte de l'évolution à long terme de la performance des actions.

Le 22 octobre 2008, le Conseil fédéral a discuté de premières propositions visant à renforcer les droits des actionnaires dans le projet déjà adopté, relatif au droit des actions. Le conseil d'administration devra dorénavant édicter un règlement régissant les indemnités. Les droits des actionnaires seront renforcés, étant donné que l'assemblée générale disposera dorénavant du droit de participer à la solution des questions touchant la rémunération.

Le Conseil fédéral envisage par ailleurs de soumettre au Parlement des propositions visant à faciliter les actions en restitution de prestations indûment perçues. Le projet adopté à l'origine par le Conseil fédéral prévoyait une obligation de restituer les prestations manifestement disproportionnées par rapport à la contre-prestation fournie et aux résultats de la société. Dorénavant, les résultats de la société ne seront plus déterminants, il suffira qu'il y ait disproportion - même non manifeste - entre la prestation et la contre-prestation. Le renvoi à l'article 64 du Code des obligations, qui protège le bénéficiaire d'une prestation indûment perçue, qui est de bonne foi et qui n'est plus enrichi lors de la demande de restitution, est supprimé. Le cercle des personnes habilitées à ouvrir une action en restitution est par ailleurs élargi. Dorénavant, les créanciers disposeront aussi de la qualité pour agir.

Se fondant sur les ébauches de solutions ci-avant, le Conseil fédéral définira prochainement, à l'intention du Parlement, la forme concrète du complément à la réforme du droit des actions, qui se limitera aux sociétés anonymes cotées en Bourse.

En ce qui concerne les systèmes de rémunération en vigueur dans la branche financière mentionnés dans la motion, le message du 5 novembre 2008 concernant un train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse précise que la Commission fédérale des banques (CFB) prépare une circulaire comportant des directives générales sur les systèmes de rémunération. Des systèmes de rémunération appropriés sont un élément et une condition de la bonne organisation d'une banque. La CFB (à partir du 1er janvier 2009 la FINMA) précisera dans une circulaire comment elle applique les exigences relatives à l'organisation des banques (art. 3 al. 2 let. a de la loi sur les banques). Le respect des dispositions de la circulaire prévue fera partie du processus de surveillance. Pour le surplus, la question de la compétence de la CFB pour édicter des règles au sujet du contrôle des systèmes de rémunération des banques est également examinée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.