Wortlaut

Afin d'être à même de comparer les possibilités d'exploiter au mieux le réseau électrique à haute tension dans l'intérêt de la population et de l'économie, le Conseil fédéral doit établir un rapport sur les différentes formes d'organisation possibles. Ce rapport présentera les premiers enseignements tirés de l'exploitation du réseau par swissgrid. Si l'on veut procéder à une évaluation complète et déterminer quelle forme d'organisation se prête à l'exploitation du réseau à haute tension, il importe toutefois d'examiner d'autres structures et de comparer les avantages et les inconvénients à court, à moyen et à long terme des différentes formes d'organisation envisageables. Il faut également indiquer comment ces différentes formes d'organisation peuvent permettre d'atteindre les buts fixés à l'article 1 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (approvisionnement en électricité sûr, fiable et conforme au développement durable dans toutes les parties du pays, maintien et renforcement de la compétitivité du secteur suisse de l'électricité). La comparaison portera en particulier sur les formes d'organisation suivantes :

- swissgrid (statu quo);

- société nationale d'exploitation du réseau aux mains de la Confédération ;

- société d'exploitation du réseau aux mains des cantons.

Enfin, il y aura lieu d'examiner si les quelque 5 milliards de frais d'investissement consentis pour la société de réseau nationale sont rentables pour la Confédération à moyen et à long terme.

Begründung

Selon la loi sur l'approvisionnement en électricité, swissgrid, en sa qualité de société nationale du réseau de transport, est responsable du réseau électrique suisse à haute tension. Les actionnaires de cette société sont Atel, FMB, CKW, EGL, EOS, EWZ, NOK et RE. Les frais engagés par swissgrid pour l'organisation de l'utilisation du réseau et pour la constitution de réserves sont répercutés sur le prix de l'électricité. Les hausses des prix de l'électricité annoncées récemment suscitent le mécontentement de la population et des entreprises. Les prix pratiqués par swissgrid, en particulier, sont dans le collimateur. L'Elcom doit désormais examiner si les calculs et les majorations opérés sont pertinents et conformes à la loi. Dans les milieux politiques, mais aussi dans les milieux économiques, certains réclament déjà une nationalisation du réseau d'électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les diverses formes possibles d'organisation de la société nationale d'exploitation du réseau ont déjà été présentées et discutées lors de l'élaboration du message, ainsi que dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la loi sur l'approvisionnement en électricité. Dans la perspective de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité demandée par diverses interventions parlementaires, il est judicieux d'examiner les formes d'organisation possibles d'une société nationale d'exploitation du réseau. Le Conseil fédéral transmettra les résultats de cet examen au Parlement dans le cadre d'un message ou sous quelqu'autre forme appropriée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.