Aide étatique pour des entreprises. Enseignements à tirer de l'affaire Swissair/Swiss

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport indiquant comment, en cas de versement d'une aide financière pour renflouer des entreprises (par ex. des banques), on pourrait réduire au maximum les risques pour l'État et garantir que les pouvoirs publics obtiendront une contre-valeur tangible (participation, etc.).

Begründung

Dans le sillage de la crise financière, des aides étatiques directes en faveur des banques se sont révélées nécessaires dans de nombreux pays. Un tel scénario n'est pas non plus exclu en Suisse s'agissant des grandes banques. Il convient de garantir que ces aides - qu'elles viennent de la Confédération ou de la Banque nationale - ne seront pas versées à fonds perdu et que les pouvoirs publics obtiendront une contre-valeur tangible, telle qu'une participation dans l'entreprise, et cela au prix du marché au moment de la décision. Il convient en outre de s'assurer que ces titres de participation ne pourront pas être revendus sans garanties financières. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des scénarios envisageables préfigurant des actions financières de soutien de cette nature en faveur de certaines entreprises et indiquant comment on pourrait assurer aux pouvoirs publics des contre-valeurs tangibles.

Lors de la faillite de Swissair, la Confédération avait fourni une aide pour assurer les opérations de vol pendant la période de transition avant de souscrire une part du capital de Swiss. Par la suite, Swiss a été vendue pratiquement pour une bouchée de pain à Lufthansa, sur le dos des contribuables. Il convient de faire en sorte qu'un tel scénario ne se reproduise pas dans le cadre d'actions de soutien en faveur des banques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions de la Confédération (aides financières et indemnités) ne sont octroyées que lorsqu'elles se fondent sur une base légale suffisante. Lorsqu'il s'agit de formuler des actes normatifs, la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) sert de fil conducteur. Aux termes des articles 6s. LSu, l'octroi d'aides est subordonné pour l'essentiel aux principes de l'intérêt public, de la subsidiarité, de la rentabilité et de l'efficacité, ainsi que de la limitation dans le temps. Le Conseil fédéral est d'avis que tous ces principes ont été respectés dans le cas Swissair/Swiss. Le Conseil fédéral a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de rendre des rapports relatifs au thème Swissair/Swiss. En relation avec la crise financière, il a rempli cette obligation en présentant le 5 novembre 2008 un message concernant un train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.