08.3711 · Motion · 2008-10-03
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de sorte que tout citoyen suisse ait le droit de voter, d'élire et d'être élu.
Begründung
Cette intervention a été élaborée par des personnes qui n'ont pas le droit de vote et qui sont membres du "Lobby Enfants Suisse". Je me fais ici leur porte-parole.Un nourrisson conseiller fédéral ? Et pourquoi pas, si le Parlement le souhaite ?À quel âge serai-je sûr de mon vote ? Existe-t-il un tel âge ?Quelle est la légitimité des décisions prises par un corps électoral qui exclut les jeunes ? Elles ne reflètent en effet que l'avis des adultes et non pas celui de l'ensemble de la population.N'y a-t-il pas des critères plus intelligents que l'âge pour accorder à un citoyen le droit de voter, d'élire et d'être élu ? Dans un article paru en août 2008 dans la "NZZ", M. Daniel Kettiger, ancien chef du service juridique de la Chancellerie d'État du canton de Berne, estimait qu'aucun critère raisonnable ou objectif ne justifiait la fixation d'une limite d'âge pour être élu au sein d'une autorité publique ; selon lui, l'âge d'une personne n'est en général guère déterminant pour préjuger de son aptitude à exercer une fonction officielle. Il s'exprimait à propos de la décision prise par la commune bernoise de Madiswil de retirer aux citoyens de plus de 70 ans le droit d'être élus ; cette limite d'âge a finalement été abolie car contraire au principe constitutionnel de non-discrimination du fait de l'âge. La Constitution fédérale précise en effet que "nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique" (art. 8, al. 2).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les droits et les devoirs que l'État accorde ou impose aux particuliers doivent, de par leur nature, être clairement définis à tout le moins dans un acte sujet au référendum, de même que le cercle des personnes auxquelles ces droits et ces devoirs sont dévolus (cf. art. 164 Cst.). Aux termes de la Constitution, tous les Suisses qui ont atteint l'âge de 18 ans et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale (art. 136 Cst.); ils peuvent dès lors participer à l'élection du Conseil national, être élus au Conseil national, participer aux votations populaires, lancer et signer des initiatives populaires, demander des référendums et signer de telles demandes.Les considérations émises par le Conseil fédéral dans son rapport du 21 avril 2004 sur les limites d'âge en vigueur dans les cantons et les communes pour les membres des organes exécutifs et législatifs (en exécution de la motion Egerszegi-Obrist. Discrimination des aînés. Remise d'un rapport, 02.3413 n, motion transmise par le Conseil national le 21 mars 2003 sous forme de postulat ; FF 2004 1957-2040) restent valables.S'il est clairement discriminatoire de fixer un âge maximum pour l'exercice des droits politiques, on ne peut en déduire automatiquement qu'il en irait de même pour un âge minimum. En droit suisse, l'âge de la majorité civile et celui de la majorité civique sont fixés tous deux à 18 ans (art. 136 Cst. et 14 CC). Les citoyens suisses peuvent donc se prononcer sur les décisions importantes touchant la collectivité dès l'instant où ils ont le droit de prendre des décisions de grande portée les concernant. Fixer à la naissance l'âge de la "majorité" civile ne reviendrait pas à étendre les droits des jeunes et des enfants mais à supprimer la protection dont ils bénéficient contre les abus. C'est également à des fins de protection que le législateur a décidé d'instaurer une majorité pénale. Il ne saurait donc être question d'une discrimination. Tout ne s'oppose pas pour autant à un léger abaissement de l'âge de la majorité civique. À l'étranger, seule l'Autriche a fait passer de 18 à 16 ans l'âge à partir duquel les citoyens peuvent voter (en 2007). En Suisse, la landsgemeinde du canton de Glaris a fait de même ; au niveau fédéral par contre, le Conseil national a refusé le 24 septembre 2008 de donner suite à une initiative parlementaire poursuivant les mêmes buts (07.456).Si les droits civiques étaient accordés à tout citoyen dès sa naissance, les autorités compétentes seraient confrontées à des problèmes de mise en oeuvre insurmontables pour des raisons tant juridiques que pratiques, à moins d'engager d'importants moyens.Le matériel de vote devrait être envoyé à tous les nourrissons et tous les enfants suisses ; dans le cas où les bulletins seraient retournés par la poste, il y aurait lieu, en raison de l'assouplissement qu'a connu le vote par correspondance, de contrôler par qui le matériel de vote a été rempli. Il faudrait, en particulier, tenter de repérer les cas où des bulletins destinés à un enfant auraient été utilisés par des proches (tels que ses parents) désireux de voter plusieurs fois, puis il faudrait sanctionner ces derniers. Imprimer et diffuser systématiquement plus d'un million de brochures et bulletins de vote supplémentaires destinés à être détruits sans exception constituerait une aberration financière et écologique.En accordant les droits civiques à tout citoyen dès sa naissance, la Suisse saperait les efforts qu'elle déploie à l'échelle européenne en vue de la mise en place de normes minimales dans ce domaine. Elle ne respecterait en particulier pas l'exigence selon laquelle "la capacité civique doit être soumise à un âge minimal", exigence qui figure au chiffre I 1 i du code de bonne conduite en matière électorale adopté les 5 et 6 juillet 2002 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, un organe consultatif du Conseil de l'Europe ("Commission de Venise"; document CDL-AD (2002) 23, disponible à l'adresse suivante : http ://www.venice.coe.int/docs/2002/CDL-AD(2002)023-f.pdf).