Wortlaut

Le projet de schéma national de développement du territoire (Projet de territoire Suisse), élaboré par l'Office fédéral du développement territorial, se permet de grandes libertés avec la Constitution et la législation sur l'aménagement du territoire lorsqu'il utilise les termes "espace métropolitain" et "région de la ville fédérale" (littéralement : région-capitale de Berne).

Afin d'écarter les doutes et les réticences que ce projet a suscités, je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes :

1. Le Conseil fédéral fait examiner la conformité des termes "espace métropolitain" et "région de la ville fédérale" avec l'art. 50, al. 3, de la Constitution, qui impose de prendre en considération la situation particulière des villes et des agglomérations urbaines.

2. Si les termes sont déclarés conformes à la Constitution, le Conseil fédéral fait examiner l'applicabilité à la Suisse de la notion d'espace métropolitain telle que l'utilise l'office. Il s'assure à cet égard que les excellents travaux préparatoires visant à élaborer une politique des agglomérations (cf. motion no 07.3280 du Conseil national, CER-N, "Pour une politique des agglomérations de la Confédération" et rapport du 19 décembre 2001 du Conseil fédéral) ne soient pas torpillés par la classification des villes et agglomérations urbaines que prévoit d'opérer l'office dans son projet de schéma national de développement du territoire ("Projet de territoire Suisse").

Begründung

Le terme d'aire métropolitaine ou d'espace métropolitain (metropolitan area) est utilisé dans les contextes international et européen. En Suisse, cette nouvelle catégorie spatiale a été définie pour la première fois lors de l'analyse du recensement de la population de 1990, afin de désigner les agglomérations reliées par des mouvements pendulaires intensifs. La définition proposée par l'Office fédéral de la statistique couvrait les aires métropolitaines suivantes : Zurich ; Berne ; Bâle ; Tessin ; Genève-Lausanne (cf. Office fédéral du développement territorial, Étude thématique B3 : Aires métropolitaines, Monitoring de l'espace urbain suisse, janvier 2004, tableau B34 : "Soldes des mouvements pendulaires dans les aires métropolitaines suisses, 1990, 2000").

De nombreuses voix contestent la constitutionnalité et l'adéquation de la hiérarchisation des villes et agglomérations en "espaces métropolitains", "région de la ville fédérale" et autres villes et régions de moindre importance, telle que proposée par l'Office fédéral du développement territorial dans son projet de schéma national de développement du territoire ("Projet de territoire Suisse").

À ces arguments d'ordre constitutionnel s'ajoute la crainte que ce nouveau classement ne torpille l'élaboration en cours de la politique des agglomérations de la Confédération.

Il est donc indispensable que le Conseil fédéral prenne les mesures visées par la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le texte du Projet de territoire Suisse est en cours d'élaboration. Les travaux actuels consistent à étudier les positions exprimées par les offices fédéraux, à la suite de quoi le Projet de territoire Suisse sera remanié. Une consultation est prévue pour le premier trimestre 2009. En conséquence, examiner la conformité de certains termes à la Constitution serait inopportun, ou pour le moins prématuré. Par ailleurs, les expressions telles que "espace métropolitain" ou "région de la ville fédérale" ne désignent pas des espaces institutionnels ni des plans de refonte des régions, mais simplement des territoires de projet, autrement dit des territoires dans lesquels une action est ou devrait être menée.

Le Projet de territoire Suisse ne renferme ni l'intention ni la possibilité d'influencer la politique des agglomérations de la Confédération et encore moins de la torpiller. Le Projet de territoire Suisse accorde au contraire une grande importance aux objectifs de la politique des agglomérations de la Confédération et entend explicitement tirer à la même corde.

La mondialisation et les processus d'intégration qu'elle induit à l'échelle de la planète dans les domaines politique et économique mettent en corrélation internationale toujours plus étroite le capital, le savoir et les forces de travail. Face à la flexibilisation croissante des processus de production, les métropoles entrent en concurrence. Il est d'autant plus important de renforcer la position des espaces métropolitains suisses. La notion d'espace métropolitain est donc bien adéquate et correspond parfaitement au pays vivant à l'heure mondiale qu'est la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.